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Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Projet de programme de stabilité — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Parce que nous inspirons confiance. En particulier, nous avons de bonnes perspectives de croissance.

Un deuxième facteur susceptible d'inciter les gouvernements à mieux respecter les programmations de finances publiques, c'est que le pacte de stabilité devrait bientôt être significativement renforcé. Le « paquet législatif » présenté par la Commission européenne le 29 septembre 2010, qui doit être adopté en juin prochain, comprend notamment trois propositions de règlements tendant à réformer le pacte de stabilité. La réforme comporterait deux innovations majeures. Tout d'abord, la limitation de la dette publique à 60 points de PIB deviendrait contraignante. Ensuite, des sanctions seraient adoptées par « vote inversé », c'est-à-dire qu'il faudrait une majorité qualifiée pour s'opposer aux sanctions proposées par la Commission. Le 15 mars 2011, le Conseil Ecofin a toutefois estimé que, pour que les sanctions puissent être imposées par « vote inversé », il faudra qu'auparavant le Conseil ait adopté une recommandation à la majorité qualifiée.

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