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Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Projet de programme de stabilité — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Bien entendu. Toutes choses égales par ailleurs, une croissance de 2 % au lieu de 2,5 % en 2012 obligerait à prendre des mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes comprises entre 6 et 10 milliards d'euros. Inscrire un tel effort supplémentaire dans le programme de stabilité permettrait de se préparer aux décisions qui pourraient devoir être mises en oeuvre par le projet de loi de finances pour 2012.

Le projet de programme de stabilité suscite certaines interrogations.

Tout d'abord, on peut se demander quelle est la nature de l'engagement du Gouvernement en matière de solde. Le projet de programme de stabilité indique que « le Gouvernement est déterminé à poursuivre sa politique de consolidation des finances publiques afin de ramener le déficit public à 3 % du PIB à l'horizon 2013, quelle que soit la conjoncture ». On peut supposer que cette « détermination » concerne non seulement l'objectif de solde de 2013, mais aussi celui des autres années de la programmation. Si la croissance était moins forte, il faudrait prendre des mesures correctrices.

Ensuite, l'objectif de ramener la croissance des dépenses publiques de plus de 2 % à 0,6 % en volume est, comme je l'ai indiqué, ambitieux, mais encore insuffisamment documenté. En prenant en compte les seules mesures réellement documentées, on arrive plutôt à un taux de l'ordre de 1 %. Pour atteindre cet objectif de 0,6 %, il faudra réaliser des efforts supplémentaires par rapport à ceux actuellement prévus. Par ailleurs, l'article 4 de la LPFP 2011-2014 impliquerait des objectifs de dépenses publiques inférieurs en 2011, 2012, 2013 et 2014 de respectivement 7 milliards, 5 milliards, 3 milliards et 1 milliard d'euros, par rapport aux chiffres que l'on peut reconstituer à partir du projet de programme de stabilité.

En outre, les hypothèses de croissance sur lesquelles repose ce document sont, comme je l'ai indiqué, manifestement optimistes.

Le projet de programme de stabilité se distingue du programme de stabilité 2010-2013 par une hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB comprise entre seulement 1 et 1,1, contre 1,2 dans le précédent programme de stabilité, et l'objectif de dépenses publiques est un peu mieux documenté. Cependant, il est à craindre que, comme il y a un an, des différences méthodologiques avec la Commission européenne suscitent des divergences sur le point de savoir si le déficit structurel se réduirait bien d'au moins 1 point de PIB par an. Surtout, les principales faiblesses du programme de stabilité précédent n'ont pas été corrigées : il n'y a toujours aucune marge de sécurité pour ramener le déficit à 3 points de PIB en 2013 ; les hypothèses de croissance sont toujours optimistes ; malgré les progrès faits en ce domaine, le ralentissement de la croissance des dépenses publiques est toujours imparfaitement documenté. Au total, il paraît difficile de ne pas adopter, vis-à-vis du présent projet de programme de stabilité, une attitude dubitative, tout en souscrivant à ses objectifs.

Il ne serait pas invraisemblable que le Gouvernement doive annoncer à l'automne 2011 une dizaine de milliards d'euros de mesures supplémentaires sur les dépenses et les recettes, par rapport à celles actuellement prévues. La situation est en effet paradoxale. La LPFP 2011-2014 reposait sur l'hypothèse d'une croissance de 2 % en 2011 et 2,5 % en 2012. Or, le consensus des conjoncturistes prévoit une croissance de 1,7 % en 2011 comme en 2012. Le Gouvernement lui-même a revu son hypothèse de croissance pour 2012 à la baisse, de 2,5 % à 2,25 %. A la fin du mois de mars, le ministre du budget laissait entendre que 6 milliards d'euros de mesures supplémentaires pourraient être nécessaires en 2012 pour compenser le fait que la croissance soit moins forte que prévu. Pourtant le Gouvernement présente un programme de stabilité affichant un retour du déficit à 4,6 points de PIB en 2012 sans mesures supplémentaires. En retenant des hypothèses prudentes, on peut estimer que si la croissance était de 1,75 % en 2011 et 2 % en 2012, le déficit public s'en trouverait accru en 2012, toutes choses égales par ailleurs, d'environ 0,5 point de PIB, soit 10 milliards d'euros.

Il ne faut donc pas relâcher l'effort. Par exemple, si la croissance du PIB était de 1,75 % par an et si les dépenses publiques augmentaient chaque année de 1,5 % en volume, le déficit public ne diminuerait quasiment pas.

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