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Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 26 avril 2011 : 1ère réunion
Projet de programme de stabilité — Examen du rapport d'information

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'article 50-1 de la Constitution, sur le fondement duquel le Sénat va se prononcer, prévoit un simple vote sur une déclaration du Gouvernement. Il n'y a pas de texte que l'on puisse amender. C'est très insatisfaisant. Une résolution, par exemple sur la base de l'article 34-1, serait préférable.

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