⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Roger Besse

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 février 2007 : 2ème réunion
Plates-formes d'initiative locale — Communication de m. roger besse rapporteur spécial

Photo de Roger BesseRoger Besse, rapporteur spécial :

a exposé que, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 238 bis du code général des impôts, ces entreprises bénéficiaient d'une réduction d'impôt de 60 % du montant des dons qu'elles versaient (dans la limite de 5 pour mille de leur chiffre d'affaires) aux PFIL qui avaient été agréées à cet effet (en tant organismes dont l'objet était soit de « verser des aides financières permettant la réalisation d'investissements en faveur des petites et moyennes entreprises », soit de « fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises »). Il a précisé que l'agrément, délivré par le ministre chargé de l'économie et des finances, était de droit pour l'organisme qui s'engageait à respecter continûment l'ensemble des conditions fixées par la disposition précitée du code général des impôts.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion