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Intervention de Thierry Breton

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

A titre introductif, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a voulu souligner l'importance du projet de loi, dont ont témoigné la durée et la profondeur du débat que les députés ont mené avec son collègue M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, et lui-même à l'Assemblée nationale.

Il a en effet observé qu'avec la diminution annoncée, d'ici au milieu du siècle, des ressources en énergies fossiles, et de leur enchérissement qui en serait le corollaire, une phase nouvelle devait s'ouvrir pour permettre aux générations futures, qui seront du reste plus nombreuses, d'accéder au progrès. Il a ajouté qu'à cet objectif légitime se conjuguait le souci de protéger le consommateur, en particulier contre des coûts excessifs. A cet égard, s'il s'est félicité que la France ait pu garantir, grâce à son programme nucléaire, qui fournit aujourd'hui 85 % de ses besoins en électricité, que les tarifs électriques pour les particuliers n'augmenteraient pas plus que l'inflation au cours des cinq prochaines années, et il a rappelé que notre pays n'était désormais plus producteur de gaz naturel.

Puis, après avoir fait état de la concertation et des débats parlementaires menés ces derniers mois par le Gouvernement pour formaliser les réponses aux nouveaux défis énergétiques, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a présenté le contenu du projet de loi.

Il a tout d'abord indiqué que les articles 1er à 9 assuraient l'achèvement de la transposition des directives énergétiques devant conduire à la libéralisation des marchés de l'énergie, conformément aux engagements pris en mars 2002 au sommet de Barcelone à l'unanimité des Etats membres. Faisant référence à la date butoir du 1er juillet 2007 fixée pour l'ouverture des marchés aux consommateurs particuliers, il a souligné que la transposition des directives permettait d'adapter le droit national aux spécificités de l'organisation française des marchés de l'énergie, notamment en matière de réglementation des tarifs du gaz et de l'électricité, d'institution de tarifs sociaux pour les plus démunis de nos concitoyens, d'obligation d'informer précisément et de manière pertinente les consommateurs, ou encore de création d'un médiateur de l'énergie.

S'agissant du second volet du projet de loi, consacré à l'évolution du statut de Gaz de France (GdF), M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a tout d'abord souligné que si, au plan national, cette entreprise comptait parmi les plus importantes du pays, avec notamment plus de 11 millions de clients, elle était de taille moyenne au niveau mondial et au regard des enjeux des marchés internationaux de l'énergie. Il a en particulier rappelé que dès lors qu'elle achetait l'intégralité du gaz qu'elle distribue, et qu'elle le faisait du reste à un nombre de pays producteurs limité, elle était confrontée à une problématique de sécurisation de ses approvisionnements. Il a indiqué que, face aux rapprochements que les grands producteurs avaient engagés pour peser davantage sur les distributeurs et les consommateurs, tels celui récent du russe Gazprom et de l'algérien Sonatrach, les distributeurs avaient eux-mêmes cherchés à se rassembler. Il a ainsi précisé que, dans ce contexte général, GdF avait demandé depuis plusieurs mois, avant même l'offre faite par ENEL, à pouvoir se rapprocher de Suez, l'échange d'actions étant préféré à l'achat afin de préserver les capacités d'investissement, notamment dans la filière du gaz naturel liquéfié (GNL), et l'intégralité bilantielle de la structure issue de la fusion.

Observant que la saisine du Parlement d'un projet de loi permettant à GdF d'aller de l'avant s'inscrivait dans le droit fil des évolutions connues par l'entreprise depuis plusieurs années, qui l'avaient conduite d'un statut d'administration publique à celui de société anonyme en passant par celui d'établissement public, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a insisté sur le fait que l'ouverture du capital et la diminution de la part de l'Etat de 70 % à un tiers de celui-ci ne remettaient nullement en cause les missions de service public de GdF, auxquelles l'Etat reste très attaché. Il a ajouté que celui-ci aurait, par la minorité de blocage, la possibilité de s'opposer à toute décision qu'il jugerait contraire à ses intérêts et, par une « action spécifique », la faculté de protéger les intérêts stratégiques de la France. Enfin, il a souligné l'importance du renforcement, proposé par le projet de loi, des pouvoirs du régulateur afin que, dans l'intérêt des consommateurs français, le contrôle sur les prix et les tarifs soit efficace.

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