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Intervention de Roland Courteau

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

Photo de Roland CourteauRoland Courteau :

Au nom du groupe socialiste, M. Roland Courteau a tout d'abord déploré les conditions de travail imposées au Sénat et, singulièrement, aux membres de la commission, appelés à examiner le rapport moins de vingt-quatre heures après l'adoption du projet de loi par l'Assemblée nationale et ne disposant que de cinq jours pour travailler avant l'examen en séance publique. Puis il s'est étonné que le Gouvernement revienne sur des engagements pris dans un passé encore très récent, tant ceux de M. Nicolas Sarkozy lorsqu'il était ministre des finances que ceux de la loi de programme sur l'énergie de juillet 2005, dont l'article 1er réaffirmait la nécessité du maintien des deux entreprises publiques que sont EdF et GdF. Il a ensuite posé une série de sept questions :

- pourquoi la France n'a-t-elle pas demandé que soient satisfaites les deux conditions actées lors du Sommet de Barcelone comme préalables à la libéralisation totale des marchés du gaz et de l'électricité, à savoir la réalisation d'une étude d'impact et la mise en oeuvre d'une directive cadre sur les services d'intérêt général ?

- n'existe-t-il pas le risque qu'à terme, les tarifs réglementés du gaz et de l'électricité soient alignés sur les prix de vente sur le marché libre ?

- les 700 millions d'euros que devraient coûter à EdF sa participation au financement du « tarif de retour » mis en place pour les entreprises ayant accédé au marché libre ne vont-ils pas être obtenus par une augmentation des tarifs administrés applicables aux particuliers ?

- la Commission européenne va-t-elle d'ailleurs accepter le dispositif du « tarif de retour » ?

- va-t-elle aussi accepter celui de « l'action spécifique », mécanisme sur l'efficacité duquel il s'est au demeurant interrogé ?

- ne va-t-elle pas, par ailleurs, avec la privatisation de GdF, exiger la mise en concurrence préalable de la concession de service public de distribution du gaz, dès lors que le monopole de GdF reposait depuis 1946 sur le caractère public du concessionnaire ?

- enfin, quel est l'avenir susceptible d'être réservé au service commun à EdF et GdF, qui compte 60.000 salariés, alors que les deux opérateurs vont désormais se livrer à une concurrence frontale sur les marchés du gaz et de l'électricité ?

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