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Intervention de François Loos

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

François Loos, ministre délégué à l'industrie :

Puis M. François Loos, ministre délégué à l'industrie, a répondu à la série de questions posées par M. Roland Courteau :

- en ce qui concerne les deux conditions posées à l'Accord de Barcelone, il a indiqué, d'une part, que si aucune étude d'impact n'avait effectivement été réalisée au niveau européen, un bilan propre à la France avait été soumis par le Gouvernement au Conseil supérieur de l'énergie, et, d'autre part, qu'aucun autre Etat membre ne s'étant associé à la demande de la France quant à la directive cadre sur les services d'intérêt général, celle-ci était restée lettre-morte ;

- s'agissant du rapprochement éventuel entre tarifs réglementés et prix de marché, il a souligné qu'il fallait distinguer la situation du gaz de celle de l'électricité. Sur le marché du gaz, la différence est faible, de l'ordre de 10 % ; mais le mécanisme de régulation assuré par la CRE permet d'assurer la pertinence des tarifs, comme l'a du reste démontré la hausse décidée en mai 2006, limitée à 5,8 % au lieu des 8 % demandés, alors que les prix du gaz au niveau mondial étaient multipliés par 2,5 ; quant à la formule du contrat de service public du gaz, qui évoque une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles, elle ne peut précisément être mise en oeuvre que de manière exceptionnelle. Quant au marché de l'électricité, où les différences entre tarifs et prix sont incomparablement plus élevées, le récent contrat de service public garantit une progression des tarifs inférieure à l'inflation sur les cinq prochaines années pour les particuliers ;

- en ce qui concerne les tarifs transitoires, il a indiqué que le Gouvernement estimait que Suez et EdF étaient en mesure de supporter le coût du financement ;

- s'agissant de « l'action spécifique », après avoir rappelé que ce principe existait et fonctionnait dans d'autres circonstances, il a précisé que le commissaire européen au Marché intérieur et aux services, M. Charlie McCreevy, avait reconnu le bien-fondé de cette action pour la préservation des outils gaziers en matière de terminaux portuaires, de réseaux de transports et de sites de stockage, qui sont stratégiques pour le pays ;

- en ce qui concerne les concessions de gaz accordées par les communes, il a annoncé que l'analyse juridique menée par le Conseil d'Etat concluait à la possibilité du maintien du système institué en 1946, même si GdF devenait une entreprise privée, maintien auquel le Gouvernement était attaché ;

- s'agissant enfin des services communs à EdF et GdF chargés de l'entretien des réseaux, il a assuré que l'association de GdF à un partenaire privé ne modifierait pas la nature de leur activité, ni, par conséquent, leur charge de travail et le nombre de leurs salariés.

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