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Intervention de Thierry Breton

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

En réponse à M. Dominique Braye, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a abordé le sujet de l'éventualité d'une fusion entre EDF et GDF, sujet qu'il a qualifié de « serpent de mer ». Il a d'abord souligné que plusieurs rapports, de longue date, avaient conclu à l'impossibilité de cette fusion, le premier d'entre eux étant le rapport de Mme Nicole Bricq, alors députée. Citant également le rapport Roulet établi en 2004, à la demande de M. Nicolas Sarkozy, par une commission indépendante, il a noté que ce rapport concluait aussi à l'impossibilité de la fusion EDF/GDF, à moins qu'EDF démantèle le parc nucléaire français, alors même que sa force réside dans l'homogénéité de ses 58 centrales. Le rapport Bredin Prat a lui aussi montré que si la Commission européenne, compétente pour cette question, acceptait une telle fusion, elle exigerait également le démantèlement d'EDF. Enfin, il a rappelé que la Commission européenne avait même été jusqu'à interdire un projet de fusion identique envisagé au Portugal, avant de conclure qu'en tout en état de cause, il ne s'agissait pas de légiférer sur un mariage entre GDF et Suez.

a fait valoir que la facilité, pour le Gouvernement, aurait consisté à ne rien faire et que, s'il avait choisi de soumettre un projet de loi au Parlement, c'est parce qu'il avait la conviction qu'il était nécessaire de donner à GDF la possibilité d'aller de l'avant. Il a rappelé que les entreprises à qui l'Etat n'avait pas donné à temps cette possibilité l'avaient payé très cher -70,8 milliards d'euros de dettes financières pour France Télécom- et que celles à qui cette possibilité avait été offerte l'avaient utilisée librement : Air France s'étant marié avec KLM plutôt qu'avec British Airways et Renault avec Nissan au lieu de Volvo.

Concernant la déréglementation des tarifs, il a confirmé que le vote du texte empêcherait cette déréglementation, dans la mesure où, en l'absence d'une loi, le vide juridique qui apparaîtrait au 1er juillet 2007 empêcherait de proposer des tarifs réglementés.

Répondant à l'inquiétude de certains relative à la gourmandise des nouveaux actionnaires et à la suppression de 20.000 emplois, M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a précisé que cette inquiétude était née de la diffusion d'un rapport du cabinet Alpha comportant une annexe dans laquelle les analystes de la société ING avaient imaginé un scénario de suppression de 20.000 emplois permettant à GDF de dégager de meilleurs résultats, mais dans laquelle d'autres banques d'affaires n'évoquaient aucune suppression d'emploi. Il a par ailleurs insisté sur le fait que les nouveaux actionnaires avaient exactement les mêmes droits que les autres, conformément à l'article 17 du Traité de Rome, et que l'entrée de nouveaux actionnaires au capital d'une entreprise ne modifiait en rien sa gestion.

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