⚠️ ⚠️ ⚠️ Attention ! Faute de forces bénévoles suffisantes, NosSénateurs.fr ne peut plus être maintenu à ce jour. Le site ne reflète donc plus la réalité de l'activité des sénateurs depuis plusieurs mois.

Intervention de Thierry Breton

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - Audition de M. Thierry Breton ministre de l'économie des finances et de l'industrie et de M. François Loos ministre délégué à l'industrie

Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :

a expliqué en quoi la détention du tiers du capital de GDF assurait à l'Etat une minorité de blocage. Si la propriété de plus de 50 % du capital assure la majorité au sein du Conseil d'administration, puisque les administrateurs sont élus par l'assemblée générale, la détention du tiers du capital permet, quant à elle, de contrôler l'assemblée générale extraordinaire dont la convocation est requise pour toute augmentation de capital, fusion, offre publique d'achat (OPA)... Le seuil de 5 % de détention du capital a également son importance : en effet, pour absorber une entreprise cotée, il faut posséder plus de 95 % de son capital. Si les actionnaires minoritaires possèdent 5 % ou plus du capital, ils ne peuvent être expropriés pour procéder à la fusion. L'exemple d'Arcelor en est l'illustration, M. Dominique Strauss-Kahn ayant choisi de céder les 7 % de capital que détenait encore l'Etat et qui empêchait l'absorption d'Usinor.

a conclu que détenir 34 % du capital ainsi qu'une action spécifique permettait à l'Etat d'empêcher le Conseil d'administration de Gaz de France de vendre un actif stratégique. Evoquant l'inquiétude de certains quant à une OPA éventuelle sur le futur groupe gazier, il lui a semblé plus probable que des géants comme Gazprom se contentent de contraindre GDF, à partir du 1er juillet 2007, à transporter leur gaz dans ses gazoducs, comme les opérateurs alternatifs de télécommunications avaient exigé, notamment avec l'appui de M. Pierre Hérisson, d'utiliser le réseau de France Télécom. Dans un tel scénario, GDF, pour conserver ses onze millions de clients finals (dont trois millions déménagent chaque année), devra se différencier en offrant plus de services ou des services mixtes associant l'électricité, l'environnement ou l'eau.

En réponse à M. Daniel Reiner, M. Thierry Breton a expliqué que la hausse des prix a été provoquée par les cinq ou six pays producteurs, qui s'en servaient pour se désendetter -la Russie et l'Algérie ayant d'ores et déjà épongé leurs dettes, le Nigéria étant en train d'y parvenir- mais qui pourraient également consacrer les revenus du gaz -et les excédents budgétaires en résultant- à des investissements en infrastructures, la France ayant, là aussi, une carte à jouer.

Concernant le rôle de la CRE, il a jugé qu'elle devait vérifier que le coût d'acquisition du gaz se reflétait exactement dans le prix payé par le consommateur. A ce sujet, il a fait observer que la majorité d'aujourd'hui n'avait pas contesté la hausse de 30 % des prix du gaz qui avait eu lieu en 2000-2001, sous le gouvernement de M. Lionel Jospin.

Quant à la question de savoir si d'autres solutions auraient été préférables pour GDF, M. Thierry Breton a répété que le Gouvernement s'était décidé à proposer ce projet de loi précisément parce qu'il jugeait que cela répondait à une vraie nécessité pour GDF, qui risquait, sinon, d'être condamnée à terme. La solution pour GDF consiste donc à trouver un partenaire pour diversifier son offre et accroître sa capacité d'achat afin de devenir un acteur européen incontournable et, même, le premier mondial dans le gaz naturel liquéfié. Ainsi, une fusion entre Gaz de France et Suez rendrait plus favorables les conditions de renouvellement du contrat de long terme avec Gazprom, dans la mesure où contracter avec le premier acheteur européen en nombre de clients garantissait à Gazprom d'écouler durablement des volumes importants.

Revenant sur les propos de M. Henri Revol, M. Thierry Breton a considéré que ses excellentes remarques relatives à la composition de la CRE témoignaient de la sagesse reconnue du Sénat et a confirmé que s'informer et siéger à la CRE représentaient un travail important. Quant à la lettre de griefs adressée par la Commission européenne, il a assuré que tous les éléments d'information seraient mis à la disposition de la commission, permettant à celle-ci de s'assurer que les contrats de long terme ne seraient pas interdits à l'avenir.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion