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Intervention de Gérard Le Cam

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - examen du rapport

Photo de Gérard Le CamGérard Le Cam :

Insistant sur le caractère éminemment politique du débat, M. Gérard Le Cam a relevé que la fusion répondait à une volonté claire du Gouvernement, celui-ci souhaitant « casser » les services publics créés après la seconde guerre mondiale. Après avoir estimé que le projet de loi était « truffé de mensonges » et que ses dispositions allaient au-delà des exigences européennes, il a évoqué les risques d'un mécontentement croissant dans le pays lié à la hausse des prix du gaz. Enfin, il a indiqué que le groupe communiste défendrait quelques centaines d'amendements de fond et a souligné que celui-ci était favorable à la constitution d'un grand service public européen de l'énergie.

En réponse aux différents intervenants, M. Ladislas Poniatowski, rapporteur, a fait part des éléments suivants :

- les 26 millions de clients en électricité et les 11 millions de clients en gaz qui pourront changer de fournisseur à compter du 1er juillet 2007 seront informés des hausses de tarifs qu'ont subies les entreprises ayant renoncé au tarif réglementé, ce qui devrait les inciter à rester « fidèles » aux opérateurs historiques ;

- il n'existe plus vraiment aujourd'hui de scénario alternatif à la fusion GDF-Suez : un rapprochement entre GDF et l'électricien espagnol aurait pu être opportun dans la mesure où leurs caractéristiques sont similaires, mais il a été refusé par le gouvernement espagnol ;

- le grand bénéficiaire de l'ouverture du marché a été EDF, dans la mesure où 69 % des entreprises ayant exercé leur égibilité lui ont acheté de l'électricité sur le marché libre ;

- l'augmentation des prix a pénalisé les entreprises qui ont renoncé au tarif réglementé, notamment celles qui ont effectué ce choix tardivement ; il est à noter qu'en Espagne, par exemple, la loi permet à celles qui le souhaitent de bénéficier à nouveau du tarif, alors qu'en France elles ne pourront être soumises qu'au tarif de retour, qui reste supérieur ;

- conformément au voeu des députés, la nouvelle mission de médiation des litiges commerciaux entre fournisseurs et consommateurs impartie à la CRE devrait inciter celle-ci à prendre davantage en compte les préoccupations des consommateurs, ce qui apparaît souhaitable ;

- la meilleure défense contre une OPA est certes la « golden share », mais aussi la participation de l'Etat dans le capital à hauteur de 34 %.

En réponse à M. Gérard Le Cam, le rapporteur a rappelé que le projet industriel de rapprochement était plus ancien que la menace d'une OPA d'Enel, puisqu'il en était déjà question, à l'époque où M. Pierre Gadonneix était président de GDF. Après avoir souligné que les missions de service public s'imposaient aux entreprises privées, il a relevé que la hausse des tarifs était antérieure au projet de fusion et dépendait de nombreux facteurs, comme l'augmentation des prix du pétrole ou encore les coûts liés à la mise en place d'un marché d'émissions de CO2. Il s'est enfin réjoui que le nombre d'amendements déposés par l'opposition soit plus faible qu'à l'Assemblée nationale, ce qui permettrait un débat fructueux et approfondi.

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