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Intervention de Mm. Thierry Repentin

Commission des affaires économiques — Réunion du 4 octobre 2006 : 2ème réunion
Énergie — Secteur de l'énergie - examen du rapport

Mm. Thierry Repentin, Bruno Retailleau :

A l'article 3 bis (nouveau) (Article 30-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières) (Possibilité pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité pour leur fourniture d'électricité de bénéficier d'un tarif réglementé), après les interventions de MM. Thierry Repentin, Bruno Retailleau et Dominique Braye, la commission a adopté deux amendements, l'un visant essentiellement à supprimer le caractère renouvelable du tarif réglementé transitoire et l'autre proposant, par voie de conséquence, un réexamen de la situation avant le 31 décembre 2008, afin d'envisager, s'il y a lieu, la prolongation du dispositif.

A l'article 4 (Article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique) (Maintien des tarifs réglementés de vente d'électricité et de gaz), la commission a adopté un amendement tendant à harmoniser les terminologies et un deuxième amendement transférant du code de la consommation vers la loi du 13 juillet 2005 des dispositions relatives aux offres duales (électricité et gaz) et un troisième amendement supprimant le paragraphe III de l'article 66 de la loi du 13 juillet 2005, jugé superflu.

Après l'article 5 bis, la commission a voté un amendement insérant un article additionnel visant à ouvrir le bénéfice de la contribution au service public de l'électricité à tous les fournisseurs achetant de l'électricité produite à partir de sources renouvelables.

A l'article 6 (Articles 13, 14, 15 et 15-1 [nouveau] de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 et article 23 bis de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946) (Séparation juridique des entreprises chargées de la distribution), la commission a adopté, outre deux amendements rédactionnels, deux amendements visant respectivement à préciser la liste des missions des entreprises gérant un réseau de distribution et à prendre en compte tous les cas de sous-traitance et de concession actuellement en vigueur, notamment celui de la ville de Metz, et enfin à clarifier la rédaction de l'article.

Après l'article 6, la commission a adopté deux amendements tendant à insérer un article additionnel, le premier permettant au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité de participer à l'identification des actions favorisant la maîtrise de la demande d'électricité, par une modification de l'article 8 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, et le second conférant au gestionnaire du réseau de transport une exonération fiscale équivalente à celle des gestionnaires de réseaux de distribution.

A l'article 9 quater (Article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000) (Précisions relatives à la contribution finançant les extensions des réseaux électriques non couvertes par les tarifs), la commission a adopté, par coordination, un amendement de suppression.

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