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Intervention de Charles Revet

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Politique commune de la pêche — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Charles RevetCharles Revet, rapporteur :

Activité traditionnelle, la pêche a connu un bouleversement des conditions de son exercice du fait de l'internationalisation des marchés et de la raréfaction des ressources halieutiques.

L'article 3 du traité sur le fonctionnement de l'Union fait de la conservation des ressources biologiques de la mer une compétence exclusive de l'Union européenne dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) qui, depuis son instauration officielle en 1983, a évolué dans le sens d'une plus grande rigueur face à la menace pesant sur les stocks de poissons. Une clause de rendez-vous de dix ans ayant été fixée lors de la dernière réforme de la PCP en 2002, la Commission a présenté en avril 2009 un Livre vert sur la PCP, soumis à une large concertation durant la deuxième moitié de 2009 qui a fait l'objet d'une synthèse en avril 2010. La France a apporté sa contribution en décembre 2009 sous la forme d'un mémorandum, préparé dans le cadre des Assises de la pêche, dans lequel elle met l'accent sur le maintien du principe de stabilité relative dans la répartition des quotas entre Etats membres, demande l'amélioration de la gouvernance de la PCP en développant une approche par grande région maritime, propose une gestion pluriannuelle de la pêche dans le cadre d'une approche écosystémique et, enfin, s'oppose à la mise en place de quotas individuels transférables considérant les ressources halieutiques comme un bien commun non appropriable. Appelé à se prononcer sur le Livre vert de la Commission, le Parlement européen, sur le rapport de Mme Patrao Neves, a adopté le 25 février dernier une résolution sur la réforme de la PCP proche de la position française. Voilà le contexte dans lequel intervient la discussion de cette proposition de résolution, adoptée le 29 juin 2010 par la commission des affaires européennes.

Sans refaire le débat de la semaine dernière, je rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture comporte un volet relatif à la pêche qui vise à adapter le secteur à la future PCP en renforçant la gouvernance de la filière. Cette proposition de résolution va dans le bon sens. Je propose de l'améliorer en prévoyant pour l'outre-mer, qui dispose de zones de pêche vastes et souvent insuffisamment exploitées par la flotte communautaire, des mesures particulières. L'aide à la construction d'une flotte performante améliorerait l'autosuffisance alimentaire de l'Union en produits de la mer - nous couvrons entre 15 et 20 % de nos besoins en poissons et crustacés -, tout en favorisant le développement économique de ces espaces. D'où mon premier amendement. Ensuite la PCP n'a de sens que si on intègre dans la réflexion l'aval de la filière. Plus de 80 % du poisson consommé est vendu congelé. Un outil de transformation efficace est donc la condition d'une pêche prospère, qui sécurise ses débouchés. En outre, l'industrie permettrait d'éviter les rejets en mer des prises accessoires. Tel est le sens de mon deuxième amendement. Enfin, par le troisième, je rappelle que la PCP doit être fondée sur des avis scientifiques incontestables. Aussi est-il indispensable de renforcer la qualité de l'expertise scientifique européenne et le dialogue entre professionnels de la pêche et communauté scientifique.

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