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Intervention de Francis Grignon

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 7 juillet 2010 : 2ème réunion
Audition de M. Pierre Cardo candidat aux fonctions de président de l'autorité de régulation des activités ferroviaires

Photo de Francis GrignonFrancis Grignon :

Le Sénat a tenu que l'ARAF soit nommée « autorité » pour devenir le gendarme du rail, garant de l'équité, dotée de pouvoirs importants à l'article 17 de la loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et guidés, notamment de pouvoirs de contrôle. Quel est votre point de vue sur la question du cabotage ? Je rappelle que la loi ORTF du 8 décembre 2009 a indiqué que les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire demeure le transport international de voyageurs. Certains observateurs estiment que les dessertes intérieures peuvent représenter jusqu'à 49 % de l'activité d'une ligne internationale, alors que les débats parlementaires ont clairement montré que ce taux ne devait pas dépasser un tiers. La question est très sensible, il ne faut pas que les compagnies internationales fassent n'importe quoi. Sur la redevance, le nerf de la guerre, nous avons voulu un avis conforme. Ce n'est pas vous qui la fixerez. Or son niveau fait débat entre les opérateurs. Allez-vous procéder à des comparaisons avec les pays européens pour éclairer la discussion ? Est-ce trop cher ou non ? J'en viens aux moyens. Mieux aurait valu un siège près de Montparnasse pour des questions de proximité avec la SNCF et RFF, mais c'est ainsi. En revanche, avez-vous une idée du budget de l'autorité ? Enfin, puisque l'on a choisi un homme politique, pour reprendre vos mots, que pensez-vous des tensions entre la SNCF et la Deutsche Bahn ? L'entreprise française peut concurrencer les Européens sur leur territoire, l'inverse est plus difficile... Je ne parle pas des TER, qui ne sont pas à l'ordre du jour avant la fin de l'année.

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