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Intervention de Jacques Mézard

Réunion du 19 décembre 2011 à 15h00
Modification du règlement du sénat — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Jacques MézardJacques Mézard :

Tout à fait !

1 commentaire :

Le 27/12/2011 à 20:48, Benjamin (Ingénieur) a dit :

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Lors de sa décision du 23 janvier 1987, le Conseil Constitutionnel n'a validé la pratique que dans une situation très très précise. Plusieurs exemple récents ont montré se trouver manifestement dans une situation différente et les scrutins ont pris un important risque de censure par le Conseil Constitutionnel. Régulièrement des scrutins publics du Sénat se trouvent ainsi dans une dangereuse insécurité juridique.

Cela est expliqué en détails dans la note juridique de Regards Citoyens :

http://www.regardscitoyens.org/wp-content/uploads/2011/12/20111212-RegardsCitoyens-vote-de-groupe-note-juridique.pdf

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