914 amendements trouvés


16/07/2020 — Amendement N° 317 2ème rectif. au texte N° 20192020-624 - Article 7 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. V...

I. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Est instituée, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation qui vise à compenser au titre de l'année 2020 la perte de recettes des droits de mutation à titre onéreux destinés aux départements supérieurs à 25 % par rapport au montant des recettes fiscales prévues aux articles...

13/07/2020 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20192020-544 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Après l'article 2 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, la référence : « n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille » est remplacée par la référence : « n° .... du .... instaurant des mesures de sûreté à l’encontre ...

13/07/2020 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20192020-544 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 19° Les obligations ou interdictions prononcées en application des 3°, 4°, 4° bis , 6°, 7° et 7° bis du I de l’article 706-25-15. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit l’inscriptio...

13/07/2020 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 26 Après le mot : rendu rédiger ainsi la fin de cet alinéa : après un débat contradictoire et, si le condamné le demande, public, au cours duquel le condamné est assisté par un avocat choisi ou commis d'office. Elle doit être spécialement motivée au regard des conclusions de l’évaluation et de l’avis mentionnés à l’article 706-2...

13/07/2020 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 23 1° Remplacer les mots : de tous les condamnés par les mots : des personnes détenues et les mots : des mesures de sûreté prévues par les mots : de la mesure de sûreté prévue 2° Après le mot : examinée Insérer les mots : , sur réquisitions du procureur de la République antiterroriste, II. – Alinéa 24 Remplacer les mot...

13/07/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – La mesure prévue au I ne peut être ordonnée que : II. – Alinéa 22 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Et si cette mesure constitue l’unique moyen adapté de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne et de prévenir la récidive. IV. – Après l’alinéa 22, insérer un alinéa ainsi rédig...

13/07/2020 — Amendement N° COM-11 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 18 1° Première phrase Rédiger ainsi cette phrase : La mesure de sûreté prévue au I peut être ordonnée pour une période d’une durée maximale de deux ans. 2° Deuxième phrase a) Remplacer les mots : les mesures de sûreté peuvent être renouvelées par les mots : la mesure de sûreté peut être renouvelée b) Après les mots : de sû...

13/07/2020 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 17 Remplacer les mots : le condamné est tenu par les mots : la personne concernée est tenue II. – Après l’alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les obligations auxquelles la personne concernée est astreinte sont mises en œuvre par le juge de l’application des peines assisté du service pénitentiaire d’insertion et de pr...

13/07/2020 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Après le I, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . – Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, la juridiction régionale de la rétention de sûreté de Paris peut décider du placement sous surveillance électronique mobile de la personne faisant l’objet de l’une ou plusieurs ...

13/07/2020 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des mesures par les mots : de la mesure II. – Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° bis Ne pas se livrer à l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ; III. – Alinéa 14 Après la première occurrence du mot : personnes insérer les mots : , no...

13/07/2020 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

I. – Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation II. – Après l’alinéa 9, insérer trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Recevoir les visites du service pénitentiaire d'insertion et de probation et lui communiquer les renseignements ou documents de nature à permettre le contrôle de se...

13/07/2020 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 8 Après le mot : ordonner Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , aux seules fins de favoriser l'insertion ou la réinsertion de la personne et de prévenir la récidive, une mesure de sûreté comportant une ou plusieurs des obligations suivantes : Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser les finalités de la mesure de sûreté cré...

13/07/2020 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 8 1° Après le mot : éléments insérer les mots : actuels et 2° Supprimer les mots : tendant à établir la particulière dangerosité de la personne concernée, notamment lors de son emprisonnement Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier le contenu des réquisitions du procureur de la République antiterroriste présentées devan...

13/07/2020 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 8 Après les mots : juridiction régionale de la rétention de sûreté insérer les mots : de Paris et après les mots : procureur de la République le mot : antiterroriste Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la compétence exclusive des juridictions parisiennes pour le prononcé de la mesure de sûreté créée.

13/07/2020 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 8 Remplacer les mots : et qu’elle présente, à l’issue de l’exécution de cette peine, une particulière dangerosité caractérisée par une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et une probabilité très élevée de commettre l’une de ces infractions par les mots : d...

13/07/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 8 1° Après le mot : liberté insérer les mots : d’une durée supérieure ou égale à cinq ans 2° Après la deuxième occurrence du mot : code insérer les mots : , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale Exposé sommaire : Le présent amendement limite l’application de...

13/07/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-544 - Article 1er (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure

Alinéa 7 Remplacer les mots : pouvant être ordonnées à l’encontre des par les mots : applicables aux Exposé sommaire : Amendement d’amélioration rédactionnelle.

11/07/2020 — Amendement N° 18 au texte N° 20192020-624 - Article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

I. – Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : VII. – Les dispositions du VI du présent article sont applicables à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales au titre du versement mobilité prévu à l’article L. 2531-2 du même code. Le montant de la dotation est...