914 amendements trouvés


11/07/2020 — Amendement N° 17 au texte N° 20192020-624 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Laure Darcos, MM. Mandelli, Milon, Guerriau, Schmitz, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, MM. Cambon, Lau...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation à l’établissement public mentionné à l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales destinée à compenser la perte de recettes commerciales 2020 résultant des effets de la crise san...

08/06/2020 — Amendement N° 6 3ème rectif. au texte N° 20192020-483 - Après l'article 3 (Retiré)
Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Doineau, Eustache-Brinio, Férat,...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la première phrase du second alinéa de l’article 132-43 du code pénal sont ajoutés les mots : « Sauf en cas de condamnation pour violences intrafamiliales, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 132-43 du code pénal pour tirer les conséquences...

02/06/2020 — Amendement N° 19 2ème rectif. au texte N° 20192020-468 - Après l'article 1er ter (Adopté)
M. Retailleau, Mme Muriel Jourda, MM. Husson, Allizard, Bascher, Mmes Berthet, Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin. II.- Le vote par correspondance est organisé dans les conditions fixées au présent II. Le...

26/05/2020 — Amendement N° 258 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er nonies (Sort indéfini)
Mmes Lamure, Billon, Berthet, MM. Bouchet, Cadic, Canevet, Mme Chain-Larché, M. Danesi, Mmes Deromedi, Estrosi Sasson...

Après l’article 1 er nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Jusqu’au 31 décembre 2020, en cas de vente d’un fonds de commerce réalisée en application de l’article L. 642-19 du code de commerce, l’article L. 1224-1 du code du travail n’est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou...

26/05/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er quater (Retiré)
Mmes Morhet-Richaud, Dumas, MM. Vaspart, Karoutchi, Frassa, Vogel, Panunzi, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bascher, Daubre...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au A du I, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « de moins de onze salariés et par les employeurs » ; 2° Au début du 3° du II, sont ...

26/05/2020 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, M. Perrin, Mmes Laure Darcos, Anne-Marie Bertrand, MM. Bouchet, Mouiller, Houpert, ...

Alinéa 6 Après le mot : adaptant insérer les mots : , à compter du 1 er octobre pour celles qui sont le plus en difficulté, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économiques du Sénat qui a demandé au Gouv...

26/05/2020 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Retiré)
M. Raison, Mme Renaud-Garabedian, MM. Perrin, Milon, Cambon, Bonne, Mme Micouleau, M. Grand, Mme Laure Darcos, M. Sol...

Alinéa 6 Après les mots : secteur d’activité insérer les mots : , notamment lorsqu’il dépend de l’activité économique d’entreprises fermées administrativement, Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement des préoccupations exprimées par la cellule de veille et de contrôle Tourisme de la commission des affaires économ...

26/05/2020 — Amendement N° 135 4ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er bis A (Adopté)
M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Brisson, Bernard Fournier, Mme Lavarde, M. Cuypers, Mme Chauvin, M. Dan...

Après l'article 1er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux titres II et IV du livre I er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser l’employeur à imposer aux...

26/05/2020 — Amendement N° 83 2ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Après l'article 1er septies (Sort indéfini)
MM. Bascher, Mandelli, Mme Lavarde, MM. Dufaut, Regnard, Bonhomme, Bonne, Mmes Gruny, Deroche, Eustache-Brinio, MM. L...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin du b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : La l...

26/05/2020 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Tombe)
M. Segouin, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Brisson, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Danesi, Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. ...

Alinéa 6 Après les mots : à l’activité partielle insérer les mots : , à compter du 1 er septembre 2020 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1 er septembre prochain afin de tenir compte du ret...

26/05/2020 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20192020-454 - Article 1er (Adopté)
MM. Savin, Darnaud, Kennel, Brisson, Mmes Noël, Thomas, M. Rapin, Mme Raimond-Pavero, M. Dallier, Mmes Deromedi, Di F...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : , de celle des activités fermées administrativement ainsi que de celle des entreprises qui les approvisionnent les plus dépendantes de ces activités Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement de tenir compte de la situation particulière des entreprises fermées administrativement dep...

04/05/2020 — Amendement N° 131 au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Rejeté)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « .… – Les dispositions du 5° ne font pas obstacle à la faculté, pour le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, d’ordonner, au titre du pouvoir de police municipale, des mesures de fermeture pr...

04/05/2020 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 2 (Retiré)
MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher, Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, M. de Nicolay...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessitent des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les t...

04/05/2020 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20192020-417 - Article 3 (Retiré)
MM. Reichardt, Paccaud, Morisset, Kennel, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Cuypers, Pellevat, Mmes Thomas, Cha...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, telle que modifiée par la loi n° … du …. prorogeant l’état d’urgence et complétant ses dispositions, n...

04/05/2020 — Amendement N° COM-19 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Article 3 (Rejeté)
MM. Reichardt, Paccaud, Morisset, Kennel, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Cuypers, Pellevat, Mmes Thomas, Cha...

Alinéa 9 À l?article L. 3131-17 du Code de la santé publique, il est inséré un V ainsi rédigé : « V.- Le régime de police spéciale mis en place par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, telle que modifiée par la loi n°? du ?. prorogeant l?état d?urgence et complétant ses dispositions, ne fait pas obstacle à la compétence du maire, au titre de s...

04/05/2020 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20192020-414 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Maurey, Bockel, Loïc Hervé, Mme Gatel, MM. Bonhomme, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Frassa, Reichardt, Watte...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La décision d’accueillir des usagers dans une école mentionnée à article L.2121-30 du code général des collectivités locales dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est subordonnée à l’accord express du maire de la commune ou du président de l’établissement public de coopér...

03/05/2020 — Amendement N° COM-31 au texte N° 20192020-414 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Karoutchi, de Nicolay, Mme Garriaud-Maylam, M. Paccaud, Mme Puissat, M. Husson, Mme Eustache-Brinio, M. Jean-Marc...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article 3131-21-… ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-… Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L. 4251-6 du co...

02/05/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20192020-414 - Article 2 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Daubresse, Bascher, Marseille, Mme Micouleau, M. Cuypers, Mmes Bonfanti-Dossat, Lavarde, M. de Nicolay...

Alinéa 3, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les particularités de la situation en Région Ile-de-France, compte-tenu de la très forte proportion de déplacements en transports en commun, nécessite des mesures spécifiques et notamment l’obligation pour les usagers de présenter une attestation de déplacement dans les tra...

22/04/2020 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
Mmes Billon, de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

22/04/2020 — Amendement N° 4 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 17 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat, Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon, Dufaut, Mmes Marie Mercier,...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement. Exposé ...