1346 amendements trouvés


03/01/2022 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20212022-254 - Article 4 bis (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure pour avis

Rédiger ainsi cet article : I. L’article 131-21 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au début des deuxième, troisième, sixième et huitième alinéas, sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, » ; 2° Le deuxième alinéa est complété la phrase suivante : « Lorsqu’une infraction pour laquelle la peine de confiscat...

03/01/2022 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20212022-254 - Article 4 (Adopté)
Mme Eustache-Brinio, rapporteure pour avis

Rédiger ainsi cet article : L'article 222-33-2-2 du code pénal est ainsi modifié : 1°. Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 6° Lorsqu’ils ont été commis à l’encontre d’un élève par toute personne étudiant au sein du même établissement d’enseignement ou se sont poursuivis alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou n’exerce ...

13/12/2021 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 1er bis (Rejeté)
M. Reichardt, Mmes Sollogoub, Joseph, MM. Brisson, Frassa, Bonnus, Calvet, Mmes Frédérique Gerbaud, Schalck, MM. Lefè...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ? L?article L. 521-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou sur décision du juge, à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion jusqu?à la majorité de l?enfant » ; 2° Après la deuxième...

10/12/2021 — Amendement N° 23 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, le président du conseil départemental est saisi afin de procéder à l’évaluation mentionnée à l’article 388 d...

10/12/2021 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 375 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas où il existe un doute sur la minorité de l’intéressé, les mesures mentionnées au précédent alinéa sont prises après que le juge a saisi le président du conseil dé...

10/12/2021 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. – À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, sont insérés des articles L. 221-11 et L. 221-12 ainsi rédigés : II. – Alinéa 2 1° Remplacer la référence : L. 221-2-4 par la référence : L. 221-11 2° Compléter cet alinéa par les mots : sel...

10/12/2021 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 14 bis (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : À la section 2 du chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-13 ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 221-2-5 par la référence : L. 221-13 Exposé sommaire : Au regard de la création de la nouvelle section...

10/12/2021 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20212022-075 - Article 14 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme Valérie...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Est créée une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L. 221-1 à L. 221-9 ; 2° Est créée une section 2 intitulée « Conditions d’accueil et d’é...

10/12/2021 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20212022-075 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Karoutchi, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Belrhiti, Billon, Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mm...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 388 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’évaluation de la situation d’une personne se déclarant mineure et privée temporairement ou définitivement de la protection de sa famille est effectuée, dans les conditions prév...

08/12/2021 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Belrhiti, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Chauvin, Demas, MM. ...

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou qu’elles sont réalisées sur des parcelles en état d’inculture ou de sous-exploitation manifeste reconnu dans les conditions du chapitre V du titre II du livre I er du code rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État II. – Alinéa 9, première phrase ...

08/12/2021 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20212022-193 - Article 2 (Retiré)
MM. Gremillet, Daniel Laurent, Pellevat, Mmes Belrhiti, Laure Darcos, M. Jean Pierre Vogel, Mmes Chauvin, Demas, MM. ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Le changement de destination des constructions existantes, en particulier des bâtiments ruraux à usage agricole, attenants ou non à un local d’habitation, aux fins de rénovation ou de création de logement et d’hébergement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la construction, la réhabi...

07/12/2021 — Amendement N° 12 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 3 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Alinéa 3 Supprimer les mots : de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de discr...

07/12/2021 — Amendement N° 11 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 4 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou l’identité de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des l...

07/12/2021 — Amendement N° 10 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 4 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou l’identité de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des l...

07/12/2021 — Amendement N° 9 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 1er (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Alinéa 11 Supprimer les mots : de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de disc...

07/12/2021 — Amendement N° 8 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Titre (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Supprimer les mots : ou l’identité de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de d...

07/12/2021 — Amendement N° 7 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 3 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Est puni des mêmes peines le fait de prescrire à un mineur des pratiques (bloqueurs de puberté, traitements hormonaux ou interventions chirurgicales) visant le changement de sexe. Exposé sommaire : La proposition de loi qui nous est présentée affirme la nécessité de lutter contre la non ac...

07/12/2021 — Amendement N° 6 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Article 3 (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Alinéa 2 Supprimer les mots : ou l’identité de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des l...

07/12/2021 — Amendement N° 5 6ème rectif. au texte N° 20212022-239 - Chapitre II (Rejeté)
Mme Eustache-Brinio, MM. Retailleau, Bazin, Cardoux, Bouchet, Burgoa, Mmes Dumont, Thomas, Garnier, Pluchet, MM. Fras...

Supprimer les mots : ou l’identité de genre Exposé sommaire : Si la notion d’orientation sexuelle est claire, il n’en est pas ainsi pour celle d’« identité de genre » qui apporte de la confusion dans le droit. « L’identité de genre d’une personne » est invoquée, sans que, jamais, ce concept ne soit défini. Il est apparu dans des listes de d...