914 amendements trouvés


25/11/2017 — Amendement N° I-31 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Revet, Panunzi, Mmes Lassarade,...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'article 19 du projet de Loi de finances pour 2018 prévoit une diminution des plafonds de la taxe pour frais de chambres de 150 millions d’euros. Les CCI sont donc une nouvelle fois mises à contribution alors qu’elles avaient déjà dû faire face à d’importantes difficultés budgétaires dues a...

23/11/2017 — Amendement N° I-407 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bou...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier de la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de l’état civil français avec le nom inscrit à l’état ...

23/11/2017 — Amendement N° I-406 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Genest, Bazin, Houp...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer la nouvelle compétence des officiers de l’état civil en matière de changement de nom aux fins de mise en concordance de ...

23/11/2017 — Amendement N° I-405 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Gremillet, Bazin, Houpert, Bou...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er décembre 2018, un rapport analysant l’impact financier du transfert de compétence des juges aux affaires familiales aux officiers de l’état civil pour l’enregistrement des déclarations de changement de prénom à l’état civil. Exp...

23/11/2017 — Amendement N° I-404 rectifié au texte N° 20172018-107 - Après l'article 16 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Puissat, M. Rapin, Mme Canayer, MM. Pierre, Daniel Laurent, Laménie, Genest, Bazin, Houpert, Bouche...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter du 1 er janvier 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État, au profit des collectivités territoriales, destiné à financer le transfert de la procédure de changement de prénom, en application de l’article 60 du code civil. Son montant est égal...

23/11/2017 — Amendement N° I-305 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
MM. de Legge, Gremillet, de Nicolay, Morisset, Husson, Mme Lopez, MM. Magras, Babary, Charon, Lefèvre, Daniel Laurent...

I. - Après l’alinéa 104 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … - Sont exonérés les locaux à usage d’habitation faisant l’objet d’une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l’habitation. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédig...

23/11/2017 — Amendement N° I-207 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Adopté)
MM. Rapin, Grosdidier, Mme Lavarde, MM. Mouiller, Bonhomme, Grand, Danesi, Mme Di Folco, M. de Legge, Mme Eustache-Br...

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

23/11/2017 — Amendement N° I-83 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 12 (Tombe)
M. Lefèvre, Mme Bruguière, MM. Leleux, Charon, Paccaud, Mme Gruny, MM. Courtial, Milon, Daniel Laurent, Rapin, Husson...

I. – Après l’alinéa 94 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Sont également exonérés les monuments historiques classés ou inscrits ouverts au public dans les conditions fixées en application du I de l’article 156 bis, lorsque leur propriétaire s’engage à les conserver pendant quinze ans. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant...

23/11/2017 — Amendement N° I-30 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet, Panunzi, Mme Lassa...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des mén...

21/11/2017 — Amendement N° I-199 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Pacca...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun. Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territori...

21/11/2017 — Amendement N° I-198 au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Adopté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Pacca...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par applicati...

15/11/2017 — Amendement N° I-33 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisatio...

15/11/2017 — Amendement N° I-32 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Tombe)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet, Panunzi, Mme Bonfa...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conser...

09/11/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Philippe Dominati, Husson, Allizard, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat. Plus de deux cents entrepr...