1346 amendements trouvés


08/11/2021 — Amendement N° 272 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Article 38 (Adopté)
MM. Savary, Retailleau, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Éti...

I. - Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La fixation de ce prix tient compte également de considérations de politique industrielle, tels les investissements pour le maintien, la modernisation et le développement de l’outil de production et des étapes de fabrication des médicaments dans l’Union européenne, au Royaume U...

08/11/2021 — Amendement N° 86 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 28 (Rejeté)
M. Sol, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Cardoux, Pellevat, Laménie, Mme Laure Darcos, MM. Bonhomme, Lefèvre, Mme Richer, M. ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 162-22-9-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la fixation d’une valeur différenciée entre les établissements de santé participant au service public hospitalier ne peut poursuivre d’...

08/11/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20212022-118 - Après l'article 11 (Tombe)
MM. Frassa, Le Gleut, Retailleau, Mmes Lavarde, Procaccia, M. Bascher, Mmes Laure Darcos, Valérie Boyer, M. Burgoa, M...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le I ter de l’article L. 136-6, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, qui sont redevab...

26/10/2021 — Amendement N° 38 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Bazin, Mmes Nathalie Goulet, Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Bouchet, Regnard, Détraigne, Louault, Mme Imbert, M. ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – l’activité de toilettage des chiens, chats et autres animaux de compagnie. » Exposé sommaire : L’a...

26/10/2021 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20212022-055 - Article 1er (Retiré)
Mme Berthet, M. Belin, Mme Belrhiti, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, C...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le créancier est un établissement de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier, cette renonciation ne peut être valablement effectuée que sous réserve que l’entrepreneur individuel ait refusé au préalable une offre de garantie par une société de caution mut...

30/09/2021 — Amendement N° 135 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 15 (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le délai de deux ans pour l’interdiction de l’élevage de visons d’Amérique. Depuis les alertes des autorités sanitaires néerlandaises du mois d’avril 2020, l’infection au SARS-CoV-2 a continué de se diffuser dans les élevages de visons de certains pays de l’Union europ...

30/09/2021 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 14 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 6 du chapitre I er du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime, telle qu’elle résulte de l’article 12 de la présente loi, est complétée par un article L. 211-36 ainsi rédigé : « Art. L. 211-36. – I. – Il est interdit de détenir des ours et des loups, y compr...

30/09/2021 — Amendement N° 133 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 13 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d’émissions de variétés, de messages publicitaires, de jeux et d’émissions autres que de fiction majoritairement réalisées en plateau, en dehors des locaux d’établissements disposant de l’autorisation d’ouverture prévue...

30/09/2021 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 13 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 211-35. – I. – Il est interdit de présenter des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire en discothèque ou lors d’évènements festifs analogues, y compris dans un cadre privé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s’agit d’i...

30/09/2021 — Amendement N° 131 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 413-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation est adaptée à la situation spécifique des structures d’accueil telles que définies à l’article L. 413-1-1. » Exposé sommaire : Cet amendem...

30/09/2021 — Amendement N° 130 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 12 bis (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article L. 413-2 du code de l’environnement, après le mot : « transit, », sont insérés les mots : « d’accueil tels que définis à l’article L. 413-1-1 ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les structures d’accueil soient assujetties à l’obtention d’un ce...

30/09/2021 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 413-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 413-1-1.- I – Sont définis comme structures d’accueil, les établissements fixes à but non commercial qui hébergent, soignent et entretiennent de manière temporaire ou permanente des animaux d’espèces non...

30/09/2021 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 12 (Tombe)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéa 54 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’instauration de la dimension pédagogique des cirques. Les scientifiques européens ont statué sur l’incompatibilité des mammifères non domestiques avec leur présence dans les cirques itinérants : ils ont démontré que cette vie ne peut satisfaire aux besoins physiolog...

30/09/2021 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 12 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéas 26 à 50 Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-34.- I.- Dès lors que des établissements sur le territoire national, agréés par le ministère chargé de l’environnement, ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriét...

30/09/2021 — Amendement N° 126 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 12 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

I. – Alinéas 4 à 25 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 211-33. – I. – En vue de présenter au public dans des établissements itinérants des animaux n’appartenant pas aux espèces, races ou variétés d’animaux domestiques définies par voie réglementaire, il est interdit de : « 1° Les détenir ; « 2° Les transporter ;...

30/09/2021 — Amendement N° 125 3ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Après l'article 11 quater (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Après l’article 11 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Délits prévus au premier alinéa de l’article 521-1-1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute les actes à caractère sexuel sur les animaux à la liste des incrimin...

30/09/2021 — Amendement N° 124 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 11 quater (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines les sites internet qui diffusent des propositions et des sollicitations d’actes à caractère sexuel sur des animaux, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner...

30/09/2021 — Amendement N° 123 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 11 quater (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Sont punis des mêmes peines ceux qui, par quelque moyen que ce soit, ont incité à la commission d’une des infractions mentionnées à l’article 521-1-1, y compris si ces infractions n’ont pas donné lieu à la condamnation de leurs auteurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement étend le ch...

30/09/2021 — Amendement N° 122 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 11 quater (Retiré)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

Alinéa 2 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement à l’article 11 ter. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

30/09/2021 — Amendement N° 121 2ème rectif. au texte N° 20202021-845 - Article 11 ter (Retiré)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Lassarade, Dumont, MM. Cambon, Mandelli, Mme Marie Mercier, M. Sol, Mme Eustache-Brinio, M...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer les mots : atteintes sexuelles sur par les mots : actes à caractère sexuel avec ou envers 2° Remplacer le mot : punies par le mot : punis II. – Alinéa 5 Remplacer les mots : atteintes sexuelles par les mots : actes à caractère sexuel Exposé sommaire : Cet amendement substitue au terme « atteintes sexuel...