914 amendements trouvés


26/02/2020 — Amendement N° COM-97 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Adopté)
M. Sido, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Cardoux, Bonhomme, Mmes Bories, Bruguièr...

alinéa 4 : Rédiger ainsi cet alinéa b) De modifier la composition du conseil d’administration en prévoyant la représentation de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’enrichir la prise de décision de l’Office face aux nouveaux enjeux de la Forêt. Exposé sommaire : Le conseil d’administration de l’Office national des forêts (ONF)...

26/02/2020 — Amendement N° COM-96 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 16 (Rejeté)
MM. Sido, Brisson, Mme Berthet, M. Calvet, Mmes Bories, Bruguière, MM. Cardoux, Courtial, Mmes Laure Darcos, Eustache...

Alinéa 9 Compléter ainsi cet alinéa « Il comprend en son sein le représentant de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : L’ensemble des collectivités territoriales sont désormais engagées dans des politiques en faveur de l’égalité des Droits entre les Femmes et les Hommes (parité, lutte contre les violences faites a...

26/02/2020 — Amendement N° COM-95 2ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Article 8 (Retiré)
M. Sido, Mme Berthet, MM. Brisson, Calvet, Cardoux, Chatillon, Cuypers, Mmes Bories, Bruguière, M. Courtial, Mmes Lau...

Article 8 Alinéa 1 er Compléter ainsi cet alinéa « Ce Haut Conseil comprend en son sein les représentants de chaque niveau de collectivités territoriales » Exposé sommaire : La mobilisation de l’ensemble des collectivités locales sur la question du logement ou du mal logement a permis l’émergence de politiques locales de l’habitat deve...

25/02/2020 — Amendement N° COM-7 4ème rectif. au texte N° 20192020-307 - Après l'article 44 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, MM. Cambon, Karoutchi, Laménie, Leleux, Husson, Cuypers, Mouiller, Mmes Deromedi, Puissat, Eusta...

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés : 2° Le 5° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° D'un r...

06/02/2020 — Amendement N° 7 3ème rectif. au texte N° 20192020-267 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Paccaud, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Jean-Marc Boyer, Mme Bruguière, MM. Capus, Cardoux, Mme Chain-Larché, M. Chai...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-... ainsi rédigé : « Art. L. 52-.... – La mention et la présence d’une autre personne que la candidate ou le candidat et sa suppléante ou son suppléant sur les affiches électorales et les bulletins de ...

21/01/2020 — Amendement N° 156 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 30 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Bonne, Paccaud, Brisson, Morisset, Bascher, Mmes Lanfranchi Dorgal, Kauffmann, Bon...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 1418-2, après les mots : « y afférents », sont insérés les mots : «, incluant des professionnels connaissant les questions biologiques et éthiques chez l’animal, » ; Exposé sommaire : Le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) dans son avis 129 port...

21/01/2020 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 30 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, M...

I. – Alinéa 8 Après la référence : L. 2151-5 insérer les références : , L. 2151-6, L. 2151-7 II. – Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 1418-3, après la référence : « L. 2151-5 », sont insérées les références : «, L. 2151-6 et L. 2151-7 » ; Exposé sommaire : ...

21/01/2020 — Amendement N° 154 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, M...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : dont le protocole est soumis à déclaration en application du II de l’article L. 2151-6 du code de la santé publique II. – Alinéa 19 Remplacer les mots : à l’article par les mots : au II de l’article III. – Après l’alinéa 20 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …) Sont ajoutés trois ...

21/01/2020 — Amendement N° 153 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mme Lanfranchi Dorgal, M...

Alinéas 47 et 54 Après la référence : L. 2151-5 insérer la référence : , L. 2151-6 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire la référence à la procédure d’autorisation du V de l’article L. 2151-6 dans les dispositions pénales, de l’article L. 511-19-2 du code pénal et de l’article L. 2163-7 du code de la santé publique, as...

21/01/2020 — Amendement N° 152 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, ...

I – Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. II. – Après l’alinéa 13 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V.- L’insertion de cellules souches pluripotentes induites humaines dans un embryon animal en cas de projet de transfert chez la femelle ne peut être entreprise sans autorisation. Un tel protocole de recherche ne peut être autorisé que s...

21/01/2020 — Amendement N° 151 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, ...

I. – Alinéa 23 Après le mot : embryonnaires insérer les mots : , en dehors de ceux impliquant l’insertion de cellules souches embryonnaires humaines à un embryon animal dans le but d’un transfert chez la femelle, II. – Après l’alinéa 30 Insérer onze alinéas ainsi rédigés : « V. – L’insertion de cellules souches embryonnaires humaines dan...

21/01/2020 — Amendement N° 150 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Morisset, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Vaspart, Brisson, Mmes Lanfranchi Dorgal, ...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « La modification d’un embryon humain par adjonction de cellules provenant d’autres espèces est interdite. « La modification d’un embryon animal par adjonction de cellules embryonnaires humaines ou par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine ...

21/01/2020 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eu...

Alinéa 20, seconde phrase Supprimer les mots : ou du notaire qui l’a reçu Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir le principe actuel selon lequel la révocation du consentement à l’assistance médicale à la procréation avec donneur se fait devant le médecin et non devant le notaire. Le médecin est en effet le mieux à même ...

21/01/2020 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eu...

Alinéa 16 1° Remplacer les mots : de procréation médicalement assistée avec par les mots : d’assistance médicale à la procréation nécessitant l’intervention d’un 2° Après les mots : issu de insérer les mots : l’assistance médicale à Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’harmoniser la formulation de l’assistance médica...

21/01/2020 — Amendement N° 111 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mmes Deroche, Eu...

Alinéa 18 Après les mots : que des rédiger ainsi la fin de cet alinéa : conditions dans lesquelles l’enfant pourra, s’il le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier l’information donnée par le notaire aux parents sur...

21/01/2020 — Amendement N° 110 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Chevrollier, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mme...

Alinéa 21 Remplacer les mots : chacune d’elles par les mots : la femme qui accouche et de l’autre femme Exposé sommaire : La référence à la femme qui accouche a disparu du texte adopté à l’Assemblée nationale. Le présent amendement propose d’y remédier. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tom...

21/01/2020 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Chevrollier, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mme...

I. – Alinéa 8 Supprimer le mot : conjointe II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas reconnaît sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation. III. – Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L...

21/01/2020 — Amendement N° 108 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Chevrollier, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mme...

I. – Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnaissance conjointe par les mots : déclaration anticipée de volonté II. – Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le même temps, pour les couples de femmes, celle qui n’accouche pas déclare sa volonté de devenir le parent de l’enfant issu de l’assistance médicale à la procréation....

21/01/2020 — Amendement N° 107 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Tombe)
Mme Primas, MM. Babary, Bascher, Bonne, Brisson, Chaize, Chevrollier, Mme Laure Darcos, MM. de Legge, de Nicolay, Mme...

I. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 7 à 42 Remplacer ces alinéas par trente-sept alinéas ainsi rédigés : 3° L’intitulé de la section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est complété par les mots : « avec tiers donneur » ; 4° Au premier alinéa de l’article 311-19, les mots : « de procréation médicalement assistée ave...

21/01/2020 — Amendement N° 101 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
Mme Deseyne, MM. Retailleau, de Legge, Mmes Ramond, Sittler, MM. Danesi, Schmitz, Mme Bruguière, MM. Paccaud, Morisse...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...