914 amendements trouvés


21/01/2020 — Amendement N° 67 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Adopté)
Mme Primas, MM. Babary, Bas, Bascher, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bignon, Mme Billon, MM. Bonhomme, Bonne, ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

21/01/2020 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Rejeté)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Mayet, Piednoir, Mme No...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 15 du présent projet de loi entend renforcer l’encadrement de certaines recherches conduites sur des cellules souches pluripotentes induites. Ces cellules, issues d’une découverte scientifique réalisée en 2007, sont « fabriquée...

21/01/2020 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Babary, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Loïc Hervé, Pie...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites. » Exposé sommaire : Ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes quest...

21/01/2020 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 15 (Adopté)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Babary, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, MM. Loïc Hervé, May...

Alinéas 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Telles qu’introduites par l’Assemblée nationale, ces dispositions visent à permettre l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle. Au vu des lourdes questions éthiques que ces dispositions soulèvent, la Commi...

21/01/2020 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, M. Loïc Hervé, Mme Férat, M...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a au...

21/01/2020 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. Reichardt, Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel, de Legge, Morisset, Mmes Troendlé, Sittler, M. Loïc Hervé, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 du projet de loi procède à une dissociation des régimes applicables, respectivement, à la recherche sur l’embryon et à celle sur les cellules souches embryonnaires humaines. Depuis la loi n° 2013-715 du 6 août 2013 qui a autorisé sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les...

21/01/2020 — Amendement N° 42 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, de Legge, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Gruny, Sittler, MM. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...

21/01/2020 — Amendement N° 30 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 4 (Retiré)
Mme Deseyne, MM. de Legge, Bonne, Mmes Ramond, Sittler, MM. Danesi, Schmitz, Mme Bruguière, MM. Chaize, Paccaud, Mori...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose un changement fondamental de la conception française du droit de la filiation. La déconnexion de l'accouchement et de ses conséquences juridiques en termes d'établissement du lien de filiation ouvre la voie à la légalisation de la GPA dans laquelle l'accouchement ne fait pas la mèr...

15/01/2020 — Amendement N° 1 3ème rectif. au texte N° 20192020-154 - Après l'article 2 (Adopté)
M. Bascher, Mme Eustache-Brinio, M. Courtial, Mmes Laure Darcos, Bruguière, Sittler, MM. Perrin, Raison, Mmes Morhet-...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

17/12/2019 — Amendement N° 23 2ème rectif. au texte N° 20192020-198 - Article 3 (Adopté)
MM. Retailleau, Babary, Bascher, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet, Calvet,...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Ils mettent en place les moyens nécessaires à la suppression des comptes de leurs utilisateurs ayant fait l’objet d’un nombre de notifications par plusieurs personnes faisant apparaître, au vu de ce faisceau d'indices, une contravention sérieuse aux infractions mentionnées au troisième ...

04/12/2019 — Amendement N° II-1188 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Amendement n° II­327, dernier alinéa 1° Première phrase Après les mots : État dans la région communique insérer les mots : , avant de prendre sa décision, 2° Seconde phrase Après les mots : qu’il prévoit d’attribuer insérer les mots : et sur celle des demandes de subvention qu’il prévoit de rejeter Exposé sommaire : Ce sous-amendeme...

04/12/2019 — Amendement N° II-769 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Gruny, M. Paul, Mme Derome...

Alinéa 7 Après le mot : prévoyant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : un terme précis ou une durée minimale applicable à ces contrats et le versement d’une prime de fin de contrat au moins égale à 10 % du montant du contrat. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exonérer de la taxe forfaitaire de 10 euros les contrats à durée...

04/12/2019 — Amendement N° II-768 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 51 (Sort indéfini)
M. Karoutchi, Mme Puissat, M. Daubresse, Mme Eustache-Brinio, MM. Sol, Daniel Laurent, Mmes Gruny, Deromedi, MM. Paul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 51 du projet de loi de finances pour 2020 qui instaure une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminée dits d’usage (CDDU). L’argument avancé par le gouvernement pour justifier cet article est d’inciter financièrement les entreprise...

04/12/2019 — Amendement N° II-767 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 62 (Sort indéfini)
MM. Karoutchi, Daubresse, Mme Eustache-Brinio, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Pellevat, de Nicolay, Calvet, Mme...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa de l’article L. 115-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui diffusent exclusivement des programmes qu’ils produisent et réalisent ...

04/12/2019 — Amendement N° II-581 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
MM. de Legge, de Nicolay, Mme Bruguière, MM. Segouin, Cuypers, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mmes Ramond, Lavarde,...

Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le mécénat de compétence consiste pour une entreprise à mettre à la disposition d'une association oeuvrant dans l'intérêt général un salarié, qui peut être cadre ou cadre supérieur, afin qu'il apporte gratuitement ses compétences, sur une partie de son temps de travail. En contrepa...

04/12/2019 — Amendement N° II-560 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 1° du I de l’article L.342-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « ; les règles permettant de vérifier l’absence de surcompensation sont fixées selon des modalités définies par un arrêté du ministre du logement après avis du C...

04/12/2019 — Amendement N° II-558 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’a...

04/12/2019 — Amendement N° II-557 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 nonies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G…. – Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, en totalité ou en partie, les...

04/12/2019 — Amendement N° II-556 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les acquisitions d'immeubles effectuées par un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329-1 du code de l’urbanisme en vue de la conclusion d’un contrat de bail ...

04/12/2019 — Amendement N° II-555 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 bis (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première phrase de l’article 1388 octies du code général des impôts est complétée par les mots suivants : « à 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation ...