1346 amendements trouvés


23/11/2017 — Amendement N° I-30 rectifié au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet, Panunzi, Mme Lassa...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Si cet article devait être adopté, les agences de l’eau subiraient une réduction de 195 millions d’euros, du plafond de leurs taxes affectées. Une diminution aussi drastique de leurs ressources va durement les affecter. Ces agences de l’eau, financées par une taxe sur la facture d’eau des mén...

21/11/2017 — Amendement N° I-199 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Rejeté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Pacca...

Alinéa 65 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rappeler que le projet de rapprochement de fusion du réseau des chambres de commerce et d’industrie et du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat n’est pas opportun. Alors que de nombreuses formes de coopération existent entre les collectivités territori...

21/11/2017 — Amendement N° I-198 au texte N° 20172018-107 - Article 16 (Adopté)
MM. Bazin, Bonhomme, Mme Bruguière, MM. Courtial, de Legge, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Grand, Meurant, Pacca...

I. – Alinéa 27 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 33 Rédiger ainsi cet alinéa : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d’évolution prévu pour 2017 par le VII de l’article 33 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par applicati...

15/11/2017 — Amendement N° I-33 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Retiré)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet

Après l’alinéa 45 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la deuxième phrase du b du 2 du III de l’article 1 600 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « 30 % de ce montant est par ailleurs destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie de région ayant opéré des rationalisations et des mutualisatio...

15/11/2017 — Amendement N° I-32 au texte N° 20172018-107 - Article 19 (Tombe)
MM. Bazin, Chatillon, Dallier, Daubresse, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. Magras, Paul, Revet, Panunzi, Mme Bonfa...

Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 246 117 Exposé sommaire : Rouage essentiel pour accompagner la nécessaire modernisation de notre pays, confronté à des enjeux cruciaux de croissance et d’innovation, le réseau des chambres de commerce et d’industrie, dispose d’un maillage territorial de proximité. qu’il a su conser...

09/11/2017 — Amendement N° 11 rectifié au texte N° 20172018-067 - Article 1er (Rejeté)
MM. Retailleau, Philippe Dominati, Husson, Allizard, Bazin, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où la taxe sur les revenus distribués, déclarée inconstitutionnelle, n’aurait pas dû être payée par les entreprises, il apparaît totalement injustifié que ces mêmes entreprises ou d’autres doivent prendre à leur charge la moitié du remboursement dû par l'Etat. Plus de deux cents entrepr...