914 amendements trouvés


04/12/2019 — Amendement N° II-554 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 47 B (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Eustache-Brinio, Noël, M. Daubresse, Mme Micouleau, MM. Morisset, Cambon, Babary, Reg...

Après l’article 47 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « modéré, », sont insérés les mots : « aux sociétés civiles immobilières dont ces organismes détiennent la majorité des parts, à un organisme de foncier solidaire en vue de la c...

04/12/2019 — Amendement N° II-458 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 nonies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Maurey, Daniel Laurent, Brisson, Bonnecarrère, Grosdidier, Mme Vermeillet, MM. Panunzi, Daubresse, Gu...

Après l’article 78 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention au titre de la dotation d’équipement d...

04/12/2019 — Amendement N° II-367 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 octies (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, Morhet-Richaud, MM. Piednoir, Cambon, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Calvet,...

Après l'article 58 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le premier alinéa du C du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai mentionné au premier alinéa du présent C peut être prorogé pour une période d’un an, renouvelable, sur demande auprès de l’auto...

04/12/2019 — Amendement N° II-343 3ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 58 quater (Sort indéfini)
Mmes Estrosi Sassone, Deromedi, M. Cambon, Mmes Laure Darcos, Morhet-Richaud, M. Piednoir, Mme Eustache-Brinio, MM. C...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

04/12/2019 — Amendement N° II-67 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 sexies (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Magras, Mmes Dumas, Morhet-Richaud, MM. Daniel Laurent, Bascher, Mme Bruguière, MM. Grand, Perrin, Ra...

Après l'article 48 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié : 1°Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les communes ou les établis...

04/12/2019 — Amendement N° II-51 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 50 (Sort indéfini)
Mme Micouleau, MM. Chatillon, Lefèvre, Karoutchi, Allizard, Mmes Berthet, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Br...

Alinéas 4, 5, 9 et 12 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La baisse du taux de 60 % à 40 % au-delà de 2 millions de dons annuels par entreprise prévue par l’article 50 présente un danger considérable pour le financement de nombreux bénéficiaires du mécénat qui portent des causes d’intérêt général. Le mécénat ne constitue pas une n...

04/12/2019 — Amendement N° II-43 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Lam...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 4, 70 % ». Exposé sommaire : L’ amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50 % à 4, 70% le taux de la taxe de publicité foncière et...

03/12/2019 — Amendement N° II-938 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Lefèvre

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-26, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333-27 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « ou de la taxe de séj...

03/12/2019 — Amendement N° II-937 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Lefèvre

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Par dérogation aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, au titre de l’année 2020, pour les collectivités territoriales bénéficiant de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire en 2019 mais n’ayant pas pris de délibéra...

03/12/2019 — Amendement N° II-338 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 58 nonies (Sort indéfini)
MM. Bonne, Babary, Bonhomme, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, MM. Charon, Chasseing, Mmes Deromedi, Deroche...

Après l'article 58 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts et pour une durée d’expérimentation de deux ans, la réduction d’impôt mentionnée au 5° du B du I du même article s’applique également aux logements situés dans le centre des métropoles qui on...

03/12/2019 — Amendement N° II-91 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 71 quinquies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Mmes Puissat, Bories, M. Brisson, Mme Bo...

Alinéa 10 Remplacer les mots : de produit de droits de mutation à titre onéreux perçus en application des articles 1594 A et1595 du code général des impôts et à une hausse importante des dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, en application de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, de l’allocation...

03/12/2019 — Amendement N° II-45 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 64 (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Laménie, Mme ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : D’après les termes de l’exposé de motifs de l’article 64, il s’agirait de « clarifier l’intention initiale du législateur afin de préciser les ressources de compensation allouées au financement des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active (RSA) ». En 2013, de nouvelles ressources...

03/12/2019 — Amendement N° II-44 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 72 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Lam...

Après l'article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2021, ce taux est librement déterminé par chaque conseil départemental dans les limites fixées par la loi. » Exposé sommaire : Le vote des taux de fiscalité et du budge...

03/12/2019 — Amendement N° II-42 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 78 quinquies (Retiré)
M. Bazin, Mmes Eustache-Brinio, Laure Darcos, MM. Morisset, Daniel Laurent, Kennel, Grosdidier, Cambon, Courtial, Lam...

Après l'article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un premier bilan de la mise en place de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID). Ce rapport analyse notamment les c...

03/12/2019 — Amendement N° II-41 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 72 sexies (Sort indéfini)
M. Bazin, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, Lavarde, Primas, MM. Cuypers, Meurant, Schmitz, Hugonet, Charon, Cambon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans concertation aucune avec l’ADF, un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement, décide de ponctionner jusqu’en 2022 une fraction des recettes perçues par les départements franciliens au titre des DMTO, à savoir 75 millions d’euros en 2020, et 60 millions d’euros en 2021 et 2022 au pro...

29/11/2019 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 30 (Retiré)
MM. Savary, Bazin, Mme Berthet, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Mme Bruguière, M. Charon, Mme Chau...

Alinéas 1 à 22, 33 à 40, 44 et 45 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Historiquement créés face à l’épidémie de VIH/Sida, les ATU répondent à des urgences vitales ou à l’absence de traitement approprié pour des personnes atteintes de maladies rares ou graves comme le cancer. L’ATU nominative (ATUn) est demandée pour une personne, par un...

29/11/2019 — Amendement N° 127 2ème rectif. au texte N° 20192020-151 - Article 17 (Irrecevable)
M. Savary, Mme Férat, MM. Babary, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonhomme, Bonne, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, B...

I. – Après l’alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 131-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les retraités du privé sont exclus du dispositif de cotisation de 1 % maladie. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de...

28/11/2019 — Amendement N° 185 au texte N° 20192020-151 - Avant l'article 52 (Irrecevable)
MM. del Picchia, Cadic, Cuypers, Dallier, Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Bernard Fournier, Paul, R...

Avant l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Néanmoins, s’agissant des pensionnés affiliés avant le 1 er juillet 2019, l’affiliation à l’assurance maladie est maintenue dès que les intéressés bénéficient d’une pension rém...

28/11/2019 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20192020-151 - Article 7 (Adopté)
MM. Rapin, Retailleau, Paccaud, Mmes Gruny, Di Folco, Lavarde, Estrosi Sassone, Laure Darcos, MM. Daniel Laurent, Pel...

I. – Alinéa 1 Après le mot : employeurs rédiger ainsi la fin de cet alinéa : soumis à l’obligation prévue à l’article L. 5422-13 du code du travail ou relevant des 3° à 6° de l’article L. 5424-1 du même code. II. – Alinéas 2 et 6 Supprimer ces alinéas. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par d...