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Interventions en hémicycle de Jacques Genest


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Mes chers collègues, l’alinéa 14 du présent article reprend une disposition de la proposition de loi dont je suis l’auteur et que le Sénat a votée. Dans notre pays, bon nombre de communes ont viabilisé divers terrains qui, par suite de changements de législation et de décisions aberrantes prises par les directions départementales des territoir...

Cet amendement tend à reprendre l’article 2 de la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural, tel qu’il a été adopté par le Sénat. Il vise à faciliter le développement des constructions et installations utiles aux exploitations agricoles au-delà de la stricte notion de bâtiment nécessaire à l’exploitation, actuellement...

Ces deux précisions cantonnent le dispositif, pour adapter notre droit aux nouvelles réalités économiques de l’agriculture, sans rompre pour autant avec le principe selon lequel les zones agricoles doivent être avant tout destinées aux activités agricoles.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteur, mes chers collègues, puisqu’il m’appartient de clôturer la discussion générale de cette proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement, je n’énumérerai pas les dispositions contenues dans ce t...

Enfin, j’ai compris que, afin de donner une chance à ce texte de prospérer et aux avancées qu’il comporte d’aboutir, nous ne traiterions pas la question pourtant cruciale d’une autre caducité : celle des plans d’occupation des sols, en mars 2017. Les communes, notamment rurales, au sein desquelles ces POS perdurent et qui n’auront pu adopter u...

Si beaucoup reste à faire pour déverrouiller le carcan qui entrave l’action des collectivités, en particulier celles du monde rural, je voterai néanmoins cette proposition de loi, eu égard aux améliorations qu’elle comporte.

À la différence de mon ami Joël Labbé, c’est la commission tout court qui me gêne, et pas seulement son nom. En effet, dans nombre de départements, elle bloque tous les projets, quels qu’ils soient. Pourtant, tous les élus du milieu rural militent pour défendre la nature, puisqu’ils y vivent toute l’année. Donner trop de pouvoirs à cette commis...

Monsieur le président, je souhaite procéder à une rectification de vote au nom de mon collègue Mathieu Darnaud. Lors du scrutin public n° 31 portant sur les amendements identiques n° 330 et 455 rectifié ter au projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté, M. Darnaud a été enregistré comme votant contre, alors qu’il souhaitait vo...

Par cet amendement, je propose de supprimer la référence aux indivisaires et d’en rester aux actionnaires majoritaires ou uniques. Si une commune de cent à deux cents électeurs – il y en a beaucoup en France – compte trois indivisions, en bâti ou en non bâti, cela fait, à raison de cinq indivisaires par indivision, quinze électeurs. Si l’on aj...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment même où se tient le congrès des maires, raison pour laquelle, peut-être, l’hémicycle est plus clairsemé que d’habitude, l’occasion me semble particulièrement bien choisie, pour la Hau...

En exigeant que cette commission rende un avis conforme à la délibération d’un conseil municipal portant sur l’autorisation de constructions dans des territoires soumis au règlement national de l’urbanisme, cette loi bride toute initiative de la commune en la matière. C’est pourquoi nous proposons, à l’article 4, de rendre cet avis consultatif....