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729 amendements trouvés


12/07/2021 — Amendement N° 986 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 46 quater (Retiré)
MM. Belin, Anglars, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Bonne, Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa, Calvet, Chasseing...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article L. 2334-35 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...) À raison de 25 % en fonction de la population des communes répondant aux critères d’éligibilité ind...

08/07/2021 — Amendement N° 1323 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 40 (Retiré)
MM. de Nicolay, Gremillet, Mme Drexler, MM. Bascher, Bouchet, Tabarot, Paccaud, Charon, Genet, Segouin, Mme Dumont, M...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3214-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 3214-1-…. – Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du consei...

07/07/2021 — Amendement N° 1669 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 9 (Adopté)
MM. Tabarot, Pellevat, Mmes Lavarde, Joseph, Estrosi Sassone, M. Burgoa, Mme Demas, M. Mouiller, Mmes Deroche, Derome...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2121-22 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut prendre en compte la trajectoire prévisionnelle d’évolution des effectifs jusqu’au changement d’attributaire. » Exposé sommaire : L’article L. 2121-22 du code ...

07/07/2021 — Amendement N° 1571 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre II du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la création d’une nouvelle école publique, un accès indépendant aux locaux et équipements affectés à la pratique d’ac...

07/07/2021 — Amendement N° 1569 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Savin, Piednoir, Brisson, Karoutchi, Laugier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Daniel Laurent, Burgoa, Regnard, Mmes Mull...

I. – Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine est ainsi modifiée : 1° Au 2° du I de l’article 1 er , après le mot : « culture », sont insérés les mots : « au sport » ; 2° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi ...

07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1510 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 3 (Retiré)
MM. Chasseing, Guerriau, Decool, Alain Marc, Menonville, Wattebled, Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Malh...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 3231-3-…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’ar...

07/07/2021 — Amendement N° 1434 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 50 (Rejeté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, MM. Genet, Bernard Fournier, Mmes Raimond...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l’article L. 1111-11 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé : « Art. L. 1111-…. – Lorsqu’elles sont nécessaires à la mise en œuvre d’une politique publique relevant des compétences d’une collectivité territoriale ou d’u...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1145 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Milon, Cambon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il est consulté sur le montant des objectifs mentionnés aux articles L. 162-22-9, L. 162-22-18 et L. 162-23 ainsi que sur l’a...

07/07/2021 — Amendement N° 1144 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Cambon, Milon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de ses missions, le comité travaille à l’unification des données de santé. À cette fin, il remet chaque année un rapp...

07/07/2021 — Amendement N° 1143 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Milon, Cambon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence régionale de la santé et de l’autonomie est consultée chaque année par le directeur général de l’agence régionale de santé sur les orientation...

07/07/2021 — Amendement N° 1142 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Deromedi, MM. Cambon, Daubresse, Mme Laure Darcos, MM. Savin, Milon, Grosperrin, Mme Belrh...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1432-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1432-... ainsi rédigé : « Art. L. 1432… – Il est créé une commission régionale de l’investissement en santé auprès de l’agence régionale de santé. « Elle contribue à la définition et à la mise ...

07/07/2021 — Amendement N° 1125 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 42 (Retiré)
Mmes Drexler, Muller-Bronn, MM. Klinger, Reichardt, Kern, Bascher, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, MM. ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa, les départements qui le souhaitent sont chargés d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs...

07/07/2021 — Amendement N° 1091 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 (Retiré)
MM. Savary, Courtial, Babary, Bascher, Bonne, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Brisson, Burgoa, Calvet, Cardoux, Charon, Mme...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122-1 du code de l’environnement. L’article L. 1112-21 du présent code n’est pa...

07/07/2021 — Amendement N° 967 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 52 (Adopté)
MM. Chaize, Daniel Laurent, Mouiller, Mme Micouleau, M. Paccaud, Mme Demas, M. Genet, Mmes Raimond-Pavero, Deromedi, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2121-30 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-...

07/07/2021 — Amendement N° 964 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 5 sexies (Retiré)
MM. Jean-Marc Boyer, Duplomb, Mme Noël, MM. Bouchet, Daniel Laurent, Karoutchi, Mme Thomas, M. de Nicolay, Mme Joseph...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 181-28-…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181-10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défa...

07/07/2021 — Amendement N° 820 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 63 (Retiré)
MM. Piednoir, Burgoa, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Valérie Boyer, Deromedi, Belrhiti, M. Savin, Mme Deroch...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Au 2°, après les mots : « avec les », sont insérés les mots : « objectifs et les ». Exposé sommaire : Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durabl...

07/07/2021 — Amendement N° 791 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mmes Micouleau, Richer, M. Chatillon, Mmes Bonfanti-Dossat, Lherbier, M. Bonhomme, Mmes Canayer, Deromedi, Delmont-Ko...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IV de l’article L. 1434-10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : «, lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : La...