Jean Bacci

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Proposition de loi N° 68 (2020-2021), MARC DUBOIS a dit le 01/09/2021 :

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Qu'en est-il des dispositions relatives à la hauteur minimale des murs de clôture dans les villes de moins de 5 000 hab. Le texte initial évoque une hauteur "minimale" de 26 dcm ! ... Les petites communes souffrent, lorsqu'elles sont soumises au Réglement national d'urbanisme de cette "possibilit...

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