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737 amendements trouvés


13/10/2020 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20202021-014 - Article 12 (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovel...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, dans sa rédaction résultant de la présente loi, n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conse...

13/10/2020 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20202021-014 - Article 7 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovel...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de trois membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le...

13/10/2020 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20202021-014 - Article 4 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article 4-1 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4-1-1 et 4-2 ainsi rédigés : « Art. 4-1-1. – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation a...

13/10/2020 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20202021-014 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovel...

Alinéa 2 Supprimer les mots : prévues par la loi et Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir partiellement l'article 1er, afin de réintroduire la faculté de consultation, par le CESE, des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements et qui ne sont pas prévues par la loi, telles...

12/10/2020 — Amendement N° 52 au texte N° 20202021-014 - Article 6 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecor...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Con...

12/10/2020 — Amendement N° 51 au texte N° 20202021-014 - Article 7 (Retiré)
MM. Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lecor...

Alinéa 5 Remplacer les mots : des outre-mer par les mots : des départements et régions d'outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie Exposé sommaire : La rédaction de la comm...

12/10/2020 — Amendement N° 49 au texte N° 20202021-014 - Article 11 (Tombe)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovel...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le rétablissement de la faculté de tirage au sort à l'article 9. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'...

12/10/2020 — Amendement N° 45 au texte N° 20202021-014 - Article 9 (Rejeté)
MM. Mohamed Soilihi, Richard, Kulimoetoke, Bargeton, Buis, Dennemont, Gattolin, Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Iacovel...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : « Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. « Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec ...

23/02/2017 — Amendement N° 1 5ème rectif. au texte N° 20162017-410 - Article 1er (Adopté)
MM. Joyandet, D. Laurent, Lemoyne, Milon, Raison, Longuet, Danesi, G. Bailly, Vial, Vasselle, de Legge, J.P. Fournier...

I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogé. II. – En conséquence, compléter l’intitulé de la proposition de loi par les mots : et des communautés d’agglomération Exposé sommaire : Cet amend...

24/01/2017 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 1er (Adopté)
MM. Buffet, Rapin, Carle, Retailleau, Grand, Reichardt, Lemoyne, Mme Di Folco, M. Vial, Mmes Deromedi, Troendlé, MM. ...

Alinéa 15 Remplacer les mots : au 1° par les mots : aux 1° et 5° Exposé sommaire : La commission des lois a étendu le bénéfice d'une partie des dispositions de l'article 1er aux policiers municipaux, au regard de la contribution déterminante apportée par cette force de sécurité intérieure. A l’instar des policiers, gendarmes, douaniers e...

24/01/2017 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20162017-310 - Article 7 (Retiré)
MM. Kern, Gabouty, Détraigne, Mme Loisier, MM. Capo-Canellas, Médevielle, Longeot, Mmes Joissains, Férat, MM. D. Dubo...

Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont considérés comme dépositaires de l'Autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales, les représentants de la force publique et les agents exerçant une fonction de police, les officie...

15/12/2016 — Amendement N° 389 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 21 sexies (Adopté)
M. Chasseing, Mmes Morhet-Richaud, Di Folco, M. Longeot, Mmes Micouleau, Deromedi, M. Joyandet, Mme Deseyne, MM. D. L...

Après l’article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 44 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du e du II, après les mots : « L’existence d’un contrat » sont insérés les mots : « à l’exception des contrats de collaboration ou de remplacement de professionnel de santé » ; ...

15/12/2016 — Amendement N° 289 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 35 ter (Adopté)
MM. Guené, Vasselle, Bizet, Grand, D. Laurent, de Legge, Huré, Cardoux, Chaize, Mouiller, Bouchet, Laménie, Trillard,...

Après l'article 35 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 5 de la loi n° du décembre 2016 de finances pour 2017, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ». II – La perte de recettes résultant pour l’Ét...

15/12/2016 — Amendement N° 219 rectifié au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 ter (Adopté)
MM. Gremillet, Pierre, Mmes Deromedi, Cayeux, MM. Morisset, D. Laurent, Mmes Deseyne, Morhet-Richaud, MM. Chasseing, ...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 72 D bis du code général des impôts, il est inséré un article 72 D… ainsi rédigé : « Art. 72 D… – I. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour fluctuation des prix. « La déduction pour fluc...

15/12/2016 — Amendement N° 199 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet, Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau, Duchêne, MM. Cambo...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Aux a) et b) du 1°, après les mots : « de la redevance d’assainissement », sont insérés les mots : «, de la taxe sur les paris hippiques et de la taxe de séjour, » ; 2° Aux a)...

15/12/2016 — Amendement N° 197 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Malhuret, Mme Des Esgaulx, MM. Laufoaulu, Frogier, Longuet, Mouiller, Mmes Deromedi, Micouleau, Duchêne, MM. Cambo...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux a et b des 1° et 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de la taxe sur les surfaces commerciales », sont insérés les mots : « de la taxe locale sur la publicité extérieure, ». Exposé sommaire : Le présent a...

15/12/2016 — Amendement N° 43 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 22 (Rejeté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, MM. P. Dominati, Masclet, Mme Di Folco, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Fouché, Trillard, Bouchet, ...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 7. Le contribuable pourra mobiliser, en tout ou partie et par tous moyens, notamment par des cessions de créances ou des actes de subrogation conventionnelle, auprès d’un seul éta...

15/12/2016 — Amendement N° 42 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 (Adopté)
M. Lefèvre, Mme Cayeux, M. Masclet, Mme Di Folco, MM. Vogel, Rapin, Mmes Imbert, Morhet-Richaud, MM. Lemoyne, Chassei...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 octies F du code général des impôts, il est inséré un article 39 octies … ainsi rédigé : « Art. 39 octies ... – I. – Les petites entreprises au sens communautaire, qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le tota...

15/12/2016 — Amendement N° 3 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 ter (Rejeté)
MM. Grand, Calvet, Commeinhes, A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi, Giudicelli, MM. Huré, Panunzi, Milon...

Après l'article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 75 du même code est ainsi modifié : a) Le premier alinéa et la première phrase du second alinéa sont ainsi modifiés : - Les mots : « autres que ceux visés à l’article 75 A » sont supprimés ; - Le taux : « 3...

15/12/2016 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 31 ter (Rejeté)
MM. Grand, Calvet, Commeinhes, A. Marc, Mmes Micouleau, Lopez, Primas, Deromedi, Morhet-Richaud, Giudicelli, MM. Huré...

Après l’article 31 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 72 D quater, il est inséré un article 72 D quinquies ainsi rédigé : « Art. 72 D quinquies. – 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition peuvent constituer un stock de précaution p...