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737 amendements trouvés


14/12/2016 — Amendement N° 548 2ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 21 sexies (Adopté)
M. Lemoyne

Après l'article 21 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du I de l’article 199 ter B, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La créance peut également faire l’objet d’une cession à titre de garantie auprès de la Banque de France par un établisse...

14/12/2016 — Amendement N° 382 au texte N° 20162017-208 - Article 19 bis (Adopté)
M. Lemoyne

I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : propre II. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un entrepositaire agréé qui a pour activité la vinification des vendanges issues de sa récolte peut, sous son numéro d'accise, effectuer en complément de sa vendange des achats de vendanges, de moûts ou de vins, notamment dans le cas de la réalisation de co...

14/12/2016 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20162017-208 - Article 8 et Etat B (Rejeté)
M. Gilles, Mmes Deroche, Micouleau, Cayeux, Giudicelli, Deromedi, Gruny, Garriaud-Maylam, MM. Lemoyne, Charon, Revet,...

Mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 5 000 5 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 5 000 5...

14/12/2016 — Amendement N° 35 3ème rectif. au texte N° 20162017-208 - Après l'article 34 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Masclet, Vaspart, Mme Cayeux, MM. Perrin, Raison, Mmes Micouleau, Deromedi, MM. Mandelli, Huré, D. Robe...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les troisième et dernier alinéas de l’article L. 146-4-2 du code de l’action sociale et des familles sont remplacés par huit alinéas ainsi rédigés : « La convention pluriannuelle détermine pour trois ans les missions et objectifs assignés au groupement d'intérêt public maison d...

15/11/2016 — Amendement N° 397 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 10 (Rejeté)
MM. Lemoyne, Bouvard, Charon, Danesi, Mme Deromedi, MM. Frassa, Gremillet, Mme Gruny, MM. Houpert, Husson, Kennel, Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, en voulant poser des règles pour le secteur de l’économie collaborative, risque d’impacter des activités traditionnelles d’hébergement dont l’importance dans l’économie résidentielle des territoires ruraux n’est plus à démontrer. Or, s’il convient de lutter contre les abus, c’est un mauva...

15/11/2016 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 12 (Adopté)
Mme Canayer, MM. Mouiller, Houpert, Morisset, Mme Lopez, MM. D. Robert, Mayet, B. Fournier, Mme Deromedi, M. Commeinh...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les cais...

15/11/2016 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 43 quater (Adopté)
M. Husson, Mme Cayeux, MM. B. Fournier, Savin, Mme Estrosi Sassone, MM. Bas, Laufoaulu, Perrin, Raison, Chasseing, Mm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, prévoit l’intervention d’une procédure de règlement arbitral en l’absence de signature d’un avenant à la convention dentaire d’ici au 1 er février 2017. L’arbitre désigné arrêterait un projet de convention, qui reconduirait la c...

15/11/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 19 bis (Adopté)
MM. Husson, B. Fournier, Bas, Laufoaulu, Mme Gruny, MM. de Raincourt, Rapin, Mme Hummel, MM. Lefèvre, Revet, Mme Mélo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, introduit en séance publique à l’Assemblée nationale, a pour objet d’insérer, aux côtés de la procédure de recommandation, une procédure de « mutualisation » pour les garanties de prévoyance. Cette procédure prévoit la sélection de contrats dits « de référence » auprès d’organismes ...

15/11/2016 — Amendement N° 159 3ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Cardoux, Milon, Vasselle, Mme Debré, M. Joyandet, Mme Di Folco, M. Masclet, Mmes Deroche, Imbert, MM. de Legge, R...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une...

15/11/2016 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Canayer, M. de Legge, Mme Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, K...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 241-6-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises visées aux 2°, 3° et 3° bis du 1 de l’article 207 du code général des impôts, les cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 241-6 du présent code sont su...

15/11/2016 — Amendement N° 138 2ème rectif. au texte N° 20162017-106 - Article 6 (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Canayer, Billon, M. Buffet, Mmes Deroche, Di Folco, Duchêne, Gruny, MM. Guerriau, Houel, Kern, Mmes...

Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l’exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, les dispositifs de soutien à la création d’entreprise participent du dynamisme entrepreneurial ...

14/11/2016 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20162017-106 - Article 16 (Adopté)
MM. Frassa, Gilles, Calvet, Lemoyne, Guerriau, Chaize, Magras, Trillard, Longuet, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. D. Laur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 du PLFSS 2017 propose la création d’une contribution sociale sur le chiffre d’affaires des fournisseurs agréés de produits de tabac d’un montant de 130 millions d’euros dès 2017. Elle abondera la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés pour le financement d’un fon...

24/10/2016 — Amendement N° 3 au texte N° 20162017-054 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vas...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. » Exp...

05/10/2016 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20152016-632 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Grand, Mme Procaccia, MM. Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vas...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

04/10/2016 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 35 (Rejeté)
M. Danesi, Mme Canayer, MM. César, Doligé, B. Fournier, Kennel, Lemoyne, Milon, Reichardt, Revet, Mme Troendlé, MM. M...

I. – Alinéa 3 1° Après les mots : langue française insérer les mots : et des langues régionales de France 2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Tous les services publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entreprises et leurs institutions sociales, les associations et les organisations syndicale...

04/10/2016 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 33 (Retiré)
MM. Danesi, Bouchet, César, Mme Canayer, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé, B. Fournier, Mme Imbert, MM. Joyandet...

Alinéas 6 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le 10° de l’article 33 du projet de loi habilite le gouvernement à procéder par ordonnance en vue de faciliter le transfert puis l’exercice de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux EPCI à fiscalité propre issus d’une fusion. Cet article 33-10° revient insidieusement sur le diffi...

04/10/2016 — Amendement N° 46 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 15 bis A (Rejeté)
MM. Grand, Joyandet, Bouchet, Huré, Mme Micouleau, MM. Raison, Perrin, Pinton, Panunzi, Pillet, Mandelli, Vasselle, B...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

04/10/2016 — Amendement N° 20 2ème rectif. au texte N° 20152016-828 - Article 10 (Rejeté)
MM. Lefèvre, Chaize, Bizet, Joyandet, Mme Micouleau, MM. Morisset, D. Laurent, Reichardt, Mandelli, Revet, de Raincou...

Alinéa 4 Après les mots : de l?habitation insérer les mots : une société d?économie mixte mentionnée à l?article L. 481-1 du même code ou Exposé sommaire : L?article 10 vise à élargir le champ des structures pouvant recourir au service civique, notamment en y intégrant les organismes de logement social. La loi ALUR ayant établi une parfai...

03/10/2016 — Amendement N° 178 rectifié au texte N° 20152016-828 - Article 20 (Retiré)
M. Karoutchi, Mme Procaccia, MM. Danesi, Panunzi, Cambon, Mme Lopez, M. Delattre, Mme Hummel, MM. Darnaud, Savin, Gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier...

29/09/2016 — Amendement N° 395 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
Mme Deseyne, MM. Cornu, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Duchêne, M. A. Marc, Mme Lamure, MM. Lemoyne, Joyande...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 225-4-1 du code pénal, après les mots : « d’exploitation de la mendicité, », sont insérés les mots : « de mariage forcé, ». Exposé sommaire : La définition actuelle de la traite des êtres humains figurant dans le code pénal, bien ...