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737 amendements trouvés


29/09/2016 — Amendement N° 394 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 56 ter (Irrecevable)
Mme Deseyne, MM. Cornu, Doligé, Mmes Morhet-Richaud, Micouleau, Duchêne, M. A. Marc, Mme Lamure, MM. Lemoyne, Joyande...

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

26/09/2016 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20152016-828 - Après l'article 67 (Irrecevable)
MM. Joyandet, Chasseing, Vaspart, Cornu, Vogel, Calvet, Bizet, Doligé, Houpert, Longuet, Lemoyne, Milon, Vasselle, Ch...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

13/07/2016 — Motion N° 1 au texte N° 20152016-771 - Motion tendant à opposer la question préalable (Adopté)
MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016). Exposé sommaire : Le mardi 5 juillet dernier, le Gouvernement a engagé p...

05/07/2016 — Amendement N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20152016-723 - Article 51 quaterdecies (Satisfait)
Mme Primas, MM. Bas, Bizet, Mme Canayer, MM. Cardoux, Carle, Chaize, Charon, Chasseing, Chatillon, Cornu, Darnaud, de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

04/07/2016 — Amendement N° 121 rectifié au texte N° 20152016-713 - Après l'article 54 octies (Irrecevable)
MM. César, P. Leroy, Grand, D. Laurent, Houpert, Mme Imbert, MM. Carle, Mouiller, Mme Lamure, M. Chasseing, Mme Troen...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

28/06/2016 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20152016-688 - Article 1er (Adopté)
MM. Genest, Darnaud, G. Bailly, Magras, Legendre, Pellevat, Bouchet, Carle, Lemoyne, Pierre, Mme Morhet-Richaud, M. H...

Alinéa 9 Supprimer les mots : d'indivisaire, Exposé sommaire : Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels. Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les comm...

24/06/2016 — Sous-Amendement N° 1059 rectifié à l'amendement N° 940 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 52 (Adopté)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 940 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessa...

24/06/2016 — Amendement N° 1053 rectifié au texte N° 20152016-662 - Article 38 (Adopté)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : de par le mot : d’ II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : À par les mots Au I de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

24/06/2016 — Sous-Amendement N° 1052 rectifié à l'amendement N° 954 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 32 bis (Adopté)
MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 954 I. – Alinéa 3 Débuter cet alinéa par la référence : I. – II. – Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : doivent obligatoirement comporter par les mots : comportent III. – Dernier alinéa Débuter cet alinéa par la référence : II. – Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprim...

22/06/2016 — Amendement N° 1060 au texte N° 20152016-662 - Titre (Adopté)
MM. Lemoyne, Gabouty, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de modernisation du droit du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

22/06/2016 — Sous-Amendement N° 1058 à l'amendement N° 95 au texte N° 20152016-662 - Article 44 (Tombe)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personn...

22/06/2016 — Amendement N° 1057 au texte N° 20152016-662 - Article 50 quater (Adopté)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 1 Au début, remplacer les mots : Le titre II par les mots : Le chapitre II du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

22/06/2016 — Amendement N° 1056 au texte N° 20152016-662 - Article 40 quater (Adopté)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

21/06/2016 — Amendement N° 1048 au texte N° 20152016-662 - Article 32 A (Rejeté)
MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : les engagements par les mots : l’implication 2° Après le mot : professionnelles insérer le mot : volontaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis...

21/06/2016 — Amendement N° 1047 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 32 (Adopté)
MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : «, quel que soit leur champ de compétence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242-3-1 du co...

21/06/2016 — Amendement N° 1046 au texte N° 20152016-662 - Article 32 bis B (Tombe)
MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 6222-7 par la référence : L. 6222-7-1 et la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

21/06/2016 — Amendement N° 1045 au texte N° 20152016-662 - Article 32 J (Rejeté)
MM. Forissier, Lemoyne, Gabouty, au nom de la commission des affaires sociales

Après la référence : L. 6123-2 insérer les mots : du code du travail et après la référence : L. 6123-3 insérer les mots : du même code Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

21/06/2016 — Sous-Amendement N° 1044 à l'amendement N° 327 au texte N° 20152016-662 - Après l'article 27 (Adopté)
MM. Gabouty, Lemoyne, Forissier, au nom de la commission des affaires sociales

Amendement n° 327 rect. Alinéa 5 Remplacer les mots : satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement par les mots : présentes dans la chambre d'agriculture et s...