Amendements de Jean-Baptiste Lemoyne

Après l’article 56 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 222-14-4 du code pénal, il est inséré un article 222-14-… ainsi rédigé : « Art. 222-14-… – Le fait de contraindre, par tous moyens, une personne à contracter un mariage ou à conclure une union en France ou à l’étranger, est puni de cinq ans d’emprisonnement ...

Après l’article 67 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : «, collaborateurs libéraux et gérants non-salariés ». II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2017. III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (n° 771, 2015-2016). Exposé sommaire : Le mardi 5 juillet dernier, le Gouvernement a engagé p...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux pro...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l’activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu’aux ex...

Alinéa 9 Supprimer les mots : d'indivisaire, Exposé sommaire : Le nombre d'indivisaires d'un bien immobilier, ajouté à celui de leurs conjoints respectifs, peut rapidement représenter un grand nombre d'individus et donc d'électeurs potentiels. Ce phénomène peut avoir des conséquences décisives sur l'issue du scrutin municipal dans les comm...

Amendement n° 940 I. – Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans les douze mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à négocier à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessa...

I. – Alinéa 3 Remplacer le mot : de par le mot : d’ II. – Alinéa 5 Remplacer le mot : À par les mots Au I de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Amendement n° 954 I. – Alinéa 3 Débuter cet alinéa par la référence : I. – II. – Alinéa 8, deuxième phrase Remplacer les mots : doivent obligatoirement comporter par les mots : comportent III. – Dernier alinéa Débuter cet alinéa par la référence : II. – Exposé sommaire : Ce sous-amendement à l'amendement 954 du Gouvernement supprim...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi de modernisation du droit du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en adéquation l'intitulé du projet de loi avec le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.

Amendement n° 95 rectifié bis, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Quand l'entreprise dépend d'un groupe, les possibilités de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personn...

Alinéa 1 Au début, remplacer les mots : Le titre II par les mots : Le chapitre II du titre II Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au 1° de l'article L. 6331-57 du même code, les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer les mots : sont constitués Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 3 Supprimer les mots : au 4° de l'article L. 1251-60, Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 13 1° Remplacer les mots : les engagements par les mots : l’implication 2° Après le mot : professionnelles insérer le mot : volontaires Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pacte national pour l'apprentissage déterminera l'implication des branches professionnelles volontaires en matière d'embauche d'apprentis...

Après l’article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 6242-3-1 du code du travail, après les mots : « aux articles L. 6242-1 », sont insérés les mots : «, quel que soit leur champ de compétence, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la pleine effectivité de la règle posée à l'article L. 6242-3-1 du co...

I. – Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 6222-7 par la référence : L. 6222-7-1 et la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 II. – Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 6222-7-1 par la référence : L. 6222-7-2 Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Après la référence : L. 6123-2 insérer les mots : du code du travail et après la référence : L. 6123-3 insérer les mots : du même code Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Amendement n° 327 rect. Alinéa 5 Remplacer les mots : satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l'entreprise ou de l'établissement par les mots : présentes dans la chambre d'agriculture et s...