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737 amendements trouvés


07/11/2014 — Amendement N° 165 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 29 (Retiré)
Mmes Procaccia, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusse...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est ainsi modifié : 1° À la fin du dernier alinéa du II, la date : « avril 2015 » est remplacée par la date : « janvier 2017 » ; 2° Le second alinéa du IV est supprimé....

07/11/2014 — Amendement N° 164 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 29 (Rejeté)
Mmes Procaccia, Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dusse...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 modifié par l’article 14 de la loi n° 2014-892 du 8 ...

07/11/2014 — Amendement N° 163 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 12 quinquies (Adopté)
Mme Deroche, MM. Savary, Cardoux, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deseyne, MM. Dusserre...

Après l’article 12 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exon...

07/11/2014 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. – Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-19-4, 2° Remplacer les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la part du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au titre des médicaments destinés au traitement de l’affection chronique par...

06/11/2014 — Amendement N° 143 au texte N° 20142015-078 - Article 3 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM...

Alinéa 15 Remplacer le taux : 90 % par le taux : 80 % Exposé sommaire : S'agissant de la détermination du prix de la prise en charge, l'Etat dispose d'outils de régulation conventionnelle que pilote le comité économique des produits de santé, le CEPS, organe interministériel qui regroupe notamment les caisses d'assurance maladie. Or, le g...

06/11/2014 — Amendement N° 140 au texte N° 20142015-078 - Après l'article 53 (Adopté)
MM. Gilles, Cardoux, Savary, Mmes Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Debré, M. Dériot, Mmes Deroche, Deseyne, MM. Dus...

Après l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 312-8-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et les services ». Exposé sommaire : L’article L.312-8-2 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles par la loi de financement de ...

06/11/2014 — Amendement N° 130 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. – Alinéa 32 Après le mot : montant insérer les mots : , par indication, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la créatio...

06/11/2014 — Amendement N° 129 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Tombe)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. - Alinéa 28 Compléter cet alinéa par les mots : pour 2015, 0 % pour 2016, 1 % pour 2017 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, ...

06/11/2014 — Amendement N° 128 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. – Alinéa 28 Remplacer le taux : - 1 % par le taux : 0 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la fixation du taux L à 0 % est compensée, à due concurrence, par la création d’...

06/11/2014 — Amendement N° 127 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. - Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

06/11/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Rejeté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. - Alinéa 7, première phrase Supprimer les mots : , ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code et II. - Alinéa 11, première phrase et alinéa 16, seconde phrase Supprimer les mots: bénéficiant d’une autorisation prévue à l’article L5121-12 du code de la santé publique ou III. -...

06/11/2014 — Amendement N° 124 au texte N° 20142015-078 - Article 10 (Adopté)
MM. Gilles, Milon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. Chasseing, Mmes Debré, Deroche, M. Dériot, Mme Deseyne, MM...

I. - Alinéa 6 1° Supprimer la référence : L. 138-13, 2° Remplacer les mots : et des contributions prévues au présent article et à l’article L. 138-19-1 par les mots : et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par...

27/10/2014 — Amendement N° 51 au texte N° 20142015-043 - Article 2 (Non soutenu)
MM. Grand, Laufoaulu, Lemoyne

Alinéa 3, première phrase Après le mot : régionaux insérer les mots : et départementaux Exposé sommaire : L’article L. 4122-2 du code du code général des collectivités territoriales prévoit les modalités de transfert du chef-lieu de région après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municip...