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40 questions trouvées.

Régime social des indépendants

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel tout actionnaire d'une société en nom collectif a l'obligation de s'affilier au régime social des indépendants (RSI). En effet, les parts de ces sociétés peuvent être détenues par des actionnaires très minoritaires ne déten...

Prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement. En effet, l'allocation pour le logement (APL), attribu...

Difficultés de trésorerie des buralistes

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de trésorerie auxquelles sont confrontés les buralistes depuis la mise en œuvre du paquet neutre. En effet, depuis le 1er janvier 2017, les anciens paquets de cigarettes avec le logo de la marque sont interdits à la vente. Une procédure a donc été mise en place pour reprendr...

Responsabilité élargie du producteur dans la filière des emballages ménagers

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les incertitudes liées aux travaux d'agrément de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP). La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et à la croissance verte crée un contexte législati...

Parcs naturels régionaux et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM. En effet, les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ont été créés par ce texte et ont vocation à pro...

Plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles en Bourgogne-Franche-Comté

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'absence de financement du plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) en Bourgogne-Franche-Comté. Ce dernier, qui remplace le plan végétal pour l'environnement, le plan de modernisation des bâtiments d'élevage et le...

Retraite des vétérinaires collaborateurs du service public

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par certains vétérinaires pour bénéficier de leurs droits à la retraite. En effet, entre 1955 et 1990, ils ont été salariés par l'État afin de participer à l'éradication des grandes épizooties et étaient considérés co...

Situation de la filière bois

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés rencontrées par les acteurs de la filière bois. En effet, ce secteur, à l'instar de nombreux autres, subit les conséquences des intempéries qui se sont abattues sur la France ces dernières semaines. Ainsi, les crues ont bloqué un...

Validité du document permettant de se présenter aux épreuves du permis de conduire

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité de la procédure administrative à laquelle sont confrontées les personnes qui souhaitent se présenter aux épreuves du permis de conduire. En effet, pour se présenter à l'examen, il est obligatoire d'en émettre la demande auprès de la préfecture par un formulaire cerfa ( 14866*01 réf 02), demande qui a...

Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux véhicules diesel

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la différence des régimes de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqués aux véhicules équipés de moteurs diesel et ceux équipés de moteurs essence. En effet, la fiscalité actuelle est très favorable à l'achat d'un véhicule ...

Compte pénibilité dans la filière agricole

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte pénibilité dans la filière agricole. En effet, en l'état, la généralisation du compte personnel de la pénibilité est source de complexité et d'alourdissement des charges administratives pour les entreprises agricoles et not...

Communes rurales et patrimoine classé

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les difficultés rencontrées par les communes bénéficiant d'un fort patrimoine immobilier classé monument historique, comme la commune de Vézelay, dans l'Yonne. En effet, ces communes doivent entreprendre des travaux de restauration et d'entretien ...

Électrification dans les zones rurales

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur le financement des travaux d'électrification dans les zones rurales. En effet, depuis la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à la création des communes nouvelles, beaucoup d'anciennes communes rurales sont classées en communes urbaines. Or, ce...

Vignobles bourguignons et aléas climatiques

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la nécessité de soutenir la filière viticole bourguignonne fortement touchée par des aléas climatiques hors normes par leur intensité et leur couverture géographique. La pérennité des entreprises et des emplois du secteur est menacée. En effet, et...

Nuisances aériennes dans le nord sénonais

M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les nuisances aériennes dans le nord du sénonais. En effet, depuis le 21 mars 2002, la circulation aérienne dans le bassin parisien a été réorganisée...

Anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent à l'heure actuelle prétendre à ...

Anciens supplétifs et allocation de reconnaissance

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le traitement des demandes de bénéfice de l'allocation de reconnaissance formulées par d'anciens supplétifs en application du paragraphe III de l'article 52 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire ...

Décote des pensions de retraite

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les effets de la décote des pensions de retraite sur les femmes et les personnes les plus fragiles. En effet, initialement, dans le régime général des salariés (Cnavts) et les régimes alignés, le système de décote et de surcote s'appliquait selon l'âge de départ à la retraite. Ainsi, selon qu'une person...

Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants

M. Jean-Baptiste Lemoyne interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret d'application n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS) et à la création d'un fonds de gestion. En effet, cette aide créée par la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituan...

Retraités du commerce et de l'artisanat

M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les vives réactions des retraités de l'artisanat et du commerce dont la situation financière n'en finit plus de se dégrader, en raison notamment du gel de leurs pensions. Celles-ci n'ont pas été revalorisées depuis avril 2013, ne devraient pas l'être jusqu'au 1er octob...