Les amendements de Jean Bizet pour ce dossier

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Sachons distinguer entre les deux. Une certaine ouverture est nécessaire pour garantir la protection des biens et des personnes, sans aller trop loin cependant. Je suis surpris par la réaction allemande...

Reste que pour lutter contre la délinquance et le terrorisme, nous devons utiliser le partage des données. A l'issue du débat, la commission des affaires européennes a adopté, à l'unanimité, la proposition de résolution dans la rédaction suivante : Le Sénat, Vu l'article 88-4 de la Constitution, Vu l'article 2 de la Déclaration des droits ...

Je ne puis qu'être d'accord avec la proposition de résolution. L'harmonisation est impérative, la criminalité ayant une longueur d'avance sur le juge... et la criminalité financière, dix bonnes longueurs ! En outre, c'est une réforme qui ne nécessite pas de modification constitutionnelle : un argument de poids par les temps qui courent.

Mme Klès m'a devancé. Est-ce l'intense lobbying auquel vous avez fait face qui vous a conduite à ne pas imposer la désindexation des données par les moteurs de recherche ? Le projet de règlement ne signe-t-il pas la fin du pouvoir de contrôle préventif des autorités nationales ?

Je n'ai pas entendu votre réponse sur les contrôles préventifs. Sur le droit à l'oubli, il faut être très coercitif : à Google, rien d'impossible !