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5998 interventions trouvées.

C’est un amendement d’équité. Dans les contrats d’assurance automobile, la possibilité, pour l’assureur, d’interdire à l’assuré de céder à des tiers les créances d’indemnité d’assurance est de nature à faire obstacle au libre choix du réparateur, désormais garanti par l’article L. 211-5-1 du code des assurances. En effet, cette interdiction o...

Cet amendement porte sur les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l’ordonnance du 21 octobre 2019 et dont l’entrée en vigueur va être décalée par le projet de loi de finances rectificative en cours d’examen. Le mécanisme contraint les in...

M. Jean Bizet, rapporteur. Je voudrais également saluer cet amendement ; on imagine sans doute pourquoi…

À l’instar de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, je pense que cet amendement est fondamental pour rééquilibrer certaines zones du territoire dépourvues d’hommes de l’art en la matière. Il n’aura échappé à personne que certaines zoonoses peuvent devenir particulièrement dramatiques. Celles que nous connaissons...

Cet amendement a effectivement pour objet de rétablir l’habilitation, supprimée par la commission, à légiférer par ordonnance pour définir la répartition des responsabilités dans la gestion du Feader au titre du futur cadre financier pluriannuel 2021-2027, en cours de négociation. Notre point de vue n’a pas changé. Nous considérons qu’un débat...

C’est vrai, le Parlement n’aime pas les ordonnances. Mais il aime la culture ! Nous sommes donc bien embarrassés… Compte tenu de la réunion de travail que nous avons eue avec la présidente Morin-Desailly et le spécialiste de la question, Jean-Pierre Leleux, nous allons donner un avis favorable, à titre exceptionnel !

Nos collègues de la commission de la culture ont appelé de leurs vœux une transcription rapide de la directive SMA. La commission des finances y a été sensible et a émis un avis de sagesse sur l’amendement n° 22 rectifié, dans l’attente d’un enrichissement de sa rédaction. Celui-ci étant intervenu au travers des sous-amendements n° 31 rectifié ...

Monsieur le ministre, permettez-moi de m’associer aux propos de bienvenue exprimés dans cet hémicycle pour saluer votre prise de fonctions ! Monsieur le président, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons est bien désigné par son titre : il agrège un ensemble divers de mesures. Sa cohérence ne tient guère qu’à l’adaptation de n...

Surtout, une telle méthode n’est pas de nature à renforcer les indispensables liens à tisser entre l’Union européenne et les parlements nationaux. Elle ne contribue pas à l’appréhension concrète du droit dérivé par le citoyen et aggrave les risques de surtransposition, sur lesquels – vous le savez – nous faisons preuve d’une extrême vigilance. ...

La technicité des sujets ne saurait occulter l’importance des enjeux soulevés. Les dispositions correspondent à des projets européens essentiels, à l’instar de l’union bancaire ou de l’union des marchés de capitaux. À cet égard, j’adresse un autre clin d’œil à notre collègue qui s’est exprimé sur ce sujet dans le précédent débat. L’Allemagne a ...

Je comprends et j’approuve votre objectif : mettre notre pays à jour de ses obligations européennes en vue de la présidence française du Conseil, dans dix-huit mois. Par ailleurs, certaines dispositions concernent des ajustements indispensables à l’après-Brexit, qui devrait s’ouvrir dès le début de l’année prochaine et qui ne s’annonce pas sou...

C’est pourquoi la commission a, sur ma proposition, assez largement accepté les habilitations sollicitées. Je forme toutefois le vœu qu’une autre méthode s’impose à l’avenir : il y va aussi de la crédibilité et de la réussite du projet européen !

L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence, afin d'éviter des confusions sur les compétences de l'Autorité des marchés financiers (AMF). L'amendement n° 27 est adopté.

L'amendement n° 28 tend à abroger une base légale, issue de la précédente loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui n'est plus nécessaire. En effet, l'article 9 de la loi du 30 décembre 2014 prévoit que la direction de l'information légale et adminis...