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5998 interventions trouvées.

L'amendement n° 14 vise à préciser la durée d'habilitation, conformément à la modification opérée par la commission, en remplaçant une durée par une date limite.

L'amendement n° 5 tend à supprimer l'article, qui rétablit l'interdiction de la cession de créances à des tiers parmi la liste des clauses contractuelles interdites. L'usage a démontré l'importance décisive de la cession de créances pour le financement des entreprises, via l'affacturage et la constitution de garanties. Je le rappelle, le monta...

L'amendement n° 1 rectifié bis, déposé par Mme Goulet, concerne les obligations de déclaration des dispositifs fiscaux transfrontières introduites par la directive dite « DAC 6 », transposée en droit français par l'ordonnance du 21 octobre 2019, dont l'entrée en vigueur sera décalée dans le projet de loi de finances rectificative en cours d'exa...

L'amendement n° 6 ne présente aucun lien, même indirect, avec les dispositions initiales du projet de loi. Il doit donc être déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. L'amendement n° 6 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 17 vise à ratifier l'ordonnance du 12 février 2020 ayant transposé la cinquième directive anti-blanchiment.

L'amendement n° 19 tend à rétablir l'habilitation supprimée par la commission. Le Premier ministre a rendu un arbitrage sur la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Les émissaires du ministre de l'agriculture de l'époque, Didier Guillaume, m'ont fait savoir que les régions et l'État étaient d'accord pour que c...

L'amendement n° 23 rectifié vise à habiliter le Gouvernement à transposer par ordonnance deux directives du 17 avril 2019, la première sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et la seconde, dite « câble et satellite ». La transposition de ces deux directives était initialement prévue dans le cadre du projet ...

L'amendement n° 22 rectifié prévoit d'habiliter le Gouvernement à transcrire par voie d'ordonnance les dispositions de la directive relative aux services de médias audiovisuels, dite « SMA ». Le Gouvernement souhaite en effet pouvoir mettre à contribution les plateformes dès le mois de janvier 2021. Nos collègues de la commission de la culture ...

Monsieur le commissaire européen, merci d'avoir accepté notre invitation pour cet échange par visioconférence, en attendant, je l'espère, de pouvoir se rencontrer prochainement dans des conditions normales à Paris ou à Bruxelles. Je salue aussi nos collègues reliés à nous à distance. Les commissions des affaires économiques et des affaires eur...

Je vous remercie de votre intervention. Je donne à présent la parole, dans un premier temps, à un sénateur par groupe politique.

Étant donné le temps imparti, je propose que nos collègues qui n'auront pas pu poser leurs questions le fassent ultérieurement par écrit.

Merci, monsieur le commissaire, nous vous enverrons éventuellement des questions complémentaires par écrit. Le Sénat n'est pas en phase avec vos propositions, vous l'avez compris. Nous reconnaissons les efforts budgétaires de la Commission européenne, mais deux points majeurs nous posent problème : le Green Deal, d'abord, nous semble bien tro...

En deux mots, cependant : le Sénat français veut concilier productivité et environnement et ce que l'on dessine au nom du Green Deal ne nous convient pas. La réunion est close à 11 h 10.

Monsieur le commissaire, merci beaucoup d'avoir accepté d'être entendu aujourd'hui par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi que par la commission des affaires européennes du Sénat. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le Royaume-Uni décidait par référendum de quitter l'Union européenne ; le gouv...

Monsieur le commissaire, merci beaucoup d'avoir accepté d'être entendu aujourd'hui par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ainsi que par la commission des affaires européennes du Sénat. Il y a quasiment quatre ans jour pour jour, le Royaume-Uni décidait par référendum de quitter l'Union européenne ; le gouv...

Je m'associe aux remerciements exprimés par le président Cambon. Il ne reste que quelques mois de négociation, en partie en période estivale : un no deal n'est pas à exclure. J'espère que le bon sens prévaudra pour aboutir à un arrangement global, voire horizontal selon vos mots, dès lors qu'une solution sera trouvée pour la pêche. Nous enten...

Je m'associe aux remerciements exprimés par le président Cambon. Il ne reste que quelques mois de négociation, en partie en période estivale : un no deal n'est pas à exclure. J'espère que le bon sens prévaudra pour aboutir à un arrangement global, voire horizontal selon vos mots, dès lors qu'une solution sera trouvée pour la pêche. Nous enten...

Nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, plus communément désigné sous l'acronyme DDADUE. Son titre est conforme au contenu : le texte comporte un ensemble divers de mesures, dont certaines relevant de la compétence de la commission des affaire...

Régulièrement, nous devons rappeler au Gouvernement les fonctions du Parlement et le problème que pose, à cet égard, le recours aux ordonnances. Le sujet est similaire à l'échelon européen s'agissant des actes délégués. Je partage donc l'analyse de Patrice Joly. Pour répondre à Jérôme Bascher, le FEADER ne concerne pas des sommes considérable...

Les dépenses du fonds sont de diverse nature. Ainsi, le programme Liaison entre actions de développement de l'économie rurale (Leader) est très utile en matière d'aménagement du territoire. Je considère que les régions doivent en demeurer l'autorité de gestion. Les autres volets du fonds sont plus conséquents et nous ne pouvons laisser le Gouve...