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271 amendements trouvés


01/03/2021 — Amendement N° COM-20 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pas...

Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou d’un service de police municipale ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un service de police municipale ». Exposé sommaire : L'interdiction de diffusion d'images, par quelque moyen que ce soit, de policie...

01/03/2021 — Amendement N° COM-19 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 23 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pel...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2 Exposé sommaire : Cet article introduit la fin des réductions automatiques de peine pour les individus s’en prenant aux forces de l’ordre. Il maintient toutefois les réductions de peine pour les personnes condamnées qui passeraient avec succès un examen scolaire, universitaire ou professionnels, qui...

01/03/2021 — Amendement N° COM-18 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 28 quinquies (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pel...

Après l'article 28 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n°2018-697 est complétée par un article 4 ainsi rédigé : « Article 4 « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de sécurité privée agissant pour le com...

01/03/2021 — Amendement N° COM-14 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 21 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alai...

Alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « ou des agents de la police municipale ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre l’utilisation des caméras individuelles par les polices municipales dont le rôle au travers de cette proposition de loi est renforcé. En effet, elles pourront agir davantage p...

01/03/2021 — Amendement N° COM-12 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 18 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Marti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La sécurité privée est un acteur de la sécurité en France. Toutefois, elle ne saurait remplacer les forces de police et de gendarmerie. Dès lors, le maintien d'une habilitation par le représentant de l'État dans les département, et à Paris, par le préfet de police, semble nécessaire pour éviter que n...

01/03/2021 — Amendement N° COM-11 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Decool, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Marti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il ne s'agit pas de repousser par principe le recours à des entreprises de sécurité privée, certaines missions devraient relever exclusivement du domaine régalien. C'est notamment le cas de la lutte contre le terrorisme et les actes de terrorisme. Il n'appartient pas aux entreprises de sécurité priv...

01/03/2021 — Amendement N° COM-10 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 19 quinquies (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Mart...

Après l'article 19 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivants la promulgation de la loi relative à la sécurité globale, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la féminisation de la sécurité privée et les moyens d’améliorer l’insertion des femmes dans les professions de la sécurité p...

01/03/2021 — Amendement N° COM-8 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Decool, Henno, Daniel Laurent, Lefèvr...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous : 1° Le fichier national des immatriculations ; 2° Le système d’immatriculation des véhic...

01/03/2021 — Amendement N° COM-7 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin...

Alinéa 31, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un nouvel amendement de mise en conformité avec la modification proposée précédemmen...

01/03/2021 — Amendement N° COM-6 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pell...

Après le mot : « affectation » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : «, une information est transmise conjointement au procureur général près la cour d’appel de la juridiction antérieure et au procureur général près la cour d’appel de la nouvelle juridiction . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la mobilité des agents de poli...

01/03/2021 — Amendement N° COM-5 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pasc...

Au début de l’alinéa 26, substituer aux mots : « directeurs de police municipale et les chefs de service de police municipale » les mots : « agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de mise en conformité avec la modification proposée préc...

01/03/2021 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pell...

Après l'alinéa 20 ajouter les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° A l’article 78-2, après la référence : »« 21-1° »sont insérés les mots : »et les agents de police municipale, agents de police judiciaire adjoints dûment autorisés par le maire ou le président de l’établissement public de coopération in...

01/03/2021 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Article 1er (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Henno, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, Pascal Martin...

Alinéa 8, substituer aux mots : le directeur de police municipale, le chef de service de police municipale les mots : « les agents de police judiciaire adjoints, ou le chef de la police municipale qui occupe ces fonctions » Exposé sommaire : Cette disposition est très restrictive en cela que pour certaines grandes villes, où les policier...

01/03/2021 — Amendement N° COM-1 4ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Bonne, Bouloux, Brisson, Burgoa, Cambon, Canevet, Chatillon, Chauvet, Bernard Fournier, Henno...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au premier alinéa de l’article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à Paris, dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne par le Préfet de police ». » Exposé sommaire : A la différence des autre...

24/02/2021 — Amendement N° COM-17 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chasseing, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Alain Marc, ...

Après l'article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L 2251-4-1 du code des transports, il est inséré un article L 2251-4-2 ainsi rédigé : « De l’expérimentation de la reconnaissance faciale dans les transports « Art. L. 2251-4-2 – Les images issues des systèmes ...

24/02/2021 — Amendement N° COM-16 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 22 bis (Rejeté)
Mme Dumas, MM. Anglars, Brisson, Burgoa, Cambon, Chatillon, Chauvet, Daniel Laurent, Lefèvre, Pellevat, Piednoir, Sav...

Après l'article 22 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le titre V du livre VIII est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « De la reconnaissance faciale « Art. L. 855-1 D. – Les images issues des systèmes de vidéoprotection sont traitées au...

22/02/2021 — Amendement N° COM-27 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Avant l'article 23 (Rejeté)
MM. Calvet, Mandelli, Daniel Laurent, Anglars, Mmes Thomas, Valérie Boyer, MM. Laménie, Sol, Masson, Mme Belrhiti, MM...

Avant l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend exactement le texte pr...

17/02/2021 — Amendement N° 200 2ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 2 quinquies (Adopté)
Mme Guidez, MM. de Legge, Guerriau, Mme Havet, M. Decool, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Maurey, Mmes Boulay-Espéronnier, ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4331-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent prescrire ou, sauf indication contraire du médecin, renouveler les prescriptions médicales des dispositifs médicaux et aides techniques dont la liste est fixée par a...

17/02/2021 — Amendement N° 1 4ème rectif. au texte N° 20202021-357 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mouiller, Kern, Favreau, Mmes Malet, Micouleau, Frédérique Gerbaud, M. Cardoux, Mmes Gruny, Lassarade, M. Burgoa,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...