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271 amendements trouvés


07/07/2021 — Amendement N° 1564 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État Exposé sommaire : L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’É...

07/07/2021 — Amendement N° 1563 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 20 quater (Adopté)
Mmes Primas, de Cidrac, Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, Daniel Laurent, Bouloux, Karoutchi, Mmes Jo...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont re...

07/07/2021 — Amendement N° 1544 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le requérant en formule la demande auprès de l’administration après l’expiration du délai de deux mois valant rejet, l’administration doit motiver sa déci...

07/07/2021 — Amendement N° 1543 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 114-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « ou d’acceptation » ; b) La première phrase du second alinéa est supprimée ; c) À ...

07/07/2021 — Amendement N° 1542 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 52 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mme Pa...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est abrogé ; 2° Après l’article L. 231-4, il est inséré un article L. 231-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 231-4-1. – Les dérogations au principe selon lequel silence vaut acc...

07/07/2021 — Amendement N° 1540 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 15 (Retiré)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mmes P...

Alinéa 7 Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu égard à diverses contraintes...

07/07/2021 — Amendement N° 1538 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzelen, Mme Pa...

Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 152-6, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier de de...

07/07/2021 — Amendement N° 1537 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 29 (Irrecevable)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-… ainsi rédigé : « Art. L. 152-…. – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une ...

07/07/2021 — Amendement N° 1536 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : Par dérogation à l’article L. 442-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

07/07/2021 — Amendement N° 1535 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Retiré)
MM. Wattebled, Malhuret, Decool, Guerriau, Alain Marc, Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus, Chasseing, Verzel...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, les mots : « unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës » sont remplacés par les mots : « ou plusieurs unités foncières ». Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tissu urbain a co...

07/07/2021 — Amendement N° 1386 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 2 (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Dumas, MM. Tabarot, Bascher, Gremillet, Mme Estrosi Sassone, MM. Savar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 1272-5 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de la troisième phrase, sont ajoutés les mots : « Sauf pour les services d’intérêt régional définis aux articles L. 2121-3 et L. 1241-1, » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Pour les services ...

07/07/2021 — Amendement N° 1383 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 68 (Adopté)
MM. Stéphane Demilly, Moga, Laménie, Klinger, Le Nay, Pascal Martin, Belin, Chauvet, Lafon, Loïc Hervé, Delcros, Mme ...

Après l'article 68 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 4° de l’article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ». Exposé sommaire : L’article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agric...

07/07/2021 — Amendement N° 1332 rectifié au texte N° 20202021-724 - Article 4 quater (Adopté)
MM. Jean-Marc Boyer, Pointereau, Daniel Laurent, Mme Ventalon, MM. Duplomb, Étienne Blanc, Mme Imbert, M. de Montgolf...

Alinéas 5 à 8 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le représentant de l’État envisage de déférer un certificat d’urbanisme, une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code, ou un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lie...

07/07/2021 — Amendement N° 1197 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 sexies (Adopté)
Mme Di Folco, MM. Panunzi, Cadec, Brisson, Mme Thomas, M. Burgoa, Mmes Lopez, Deromedi, Marie Mercier, MM. Anglars, C...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1251-3 du code des transports, il est inséré un article L. 1251-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 1251-3-… – Les travaux de construction ou de modification substantielle des infrastructures de transport par câbles en milieu urbain définies à l’article L. 200...

07/07/2021 — Amendement N° 329 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 69 (Irrecevable)
Mme Di Folco, MM. Étienne Blanc, Rapin, Panunzi, Cadec, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti, M. Daubresse, Mme Deromedi, M...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° de l’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les titulaires d’un contrat d’apprentissage accompli au sein de l’une des administrations men...

07/07/2021 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Adopté)
Mme Ventalon, MM. Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent, Bacci, Bonnus, Mmes Demas, Muller-Bronn, Belrhiti, M. Reichardt, M...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 153-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les 2° et 3° sont applicables après accord du conseil municipal des communes concernées par ces diminutions ou réductions. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à donner aux maires...

07/07/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-724 - Après l'article 30 (Adopté)
MM. Daniel Laurent, Jean-Marc Boyer, Mmes Ventalon, Demas, Imbert, Dumont, Puissat, Berthet, Chauvin, Goy-Chavent, MM...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

05/07/2021 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20202021-703 - Article 1er (Adopté)
MM. Retailleau, Marseille, Allizard, Anglars, Jean-Michel Arnaud, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, ...

Remplacer les mots : garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique par les mots : agit pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et contre le dérèglement climatique, dans les conditions prévues par la Charte de l’environnement de 2004 Exposé som...