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271 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 910 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 56 bis A (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Laménie, Karoutchi, Daubresse, Mme Puissat, MM. Genet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'introduction d'une nouvelle exemption au droit de préférence, en cas de vente, par le code forestier, au profit du propriétaire voisin, pour limiter le morcellement du foncier forestier et améliorer la valorisation des forêts. Cette disposition d’intérêt général à visée économ...

14/06/2021 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 66 ter A (Irrecevable)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Gruny, MM. Bas, Karoutchi, Mme Létard, MM....

Après l'article 66 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titrer I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l’article 61 bis de la présente loi, est complétée par un article L. 111-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-2-….– Bénéficient de l’exemption prév...

14/06/2021 — Amendement N° 907 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 68 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Burgoa, Mme Gruny, M. Bas, Mmes Férat, Puissat, Pluc...

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° D’abandonner, de déposer ou de faire déposer des déchets, dans des conditions contraires au chapitre I er du titre IV du livre V, ou de gérer des déchets, au sens de l’article L. 541-1-1, sans satisfaire aux prescriptions concernant les caractéristiques, les quantités, les conditions techniques de pri...

14/06/2021 — Amendement N° 906 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 60 quater (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Burgoa, Laménie, Mme Puissat, M. Bas, Mmes Gruny, Pluchet, MM...

Après l’article 60 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la stratégie nationale mentionnée au III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, et conformément à l’objectif de souveraineté alimentaire visé au 1° A du I du même article, l’État veille à ce que toute disposition nationale prise au motif...

14/06/2021 — Amendement N° 905 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 65 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Bas, Mme Gruny, MM. Karoutchi, Laménie, Mme Férat, MM. Genet,...

Alinéa 2, deuxième et troisième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre les objectifs de la programmation stratégique nationale (PSN) élaborée en vue de la mise en oeuvre de la politique agricole commune (PAC), conformes à ceux définis dans le droit européen, sous peine de créer de l’insécurité ...

14/06/2021 — Amendement N° 904 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 70 (Rejeté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, MM. Laménie, Daniel Laurent, Mme Puissat, MM. Klinger, Decool, Ch...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement vise à la suppression de cet article qui a pour objet d'augmenter sensiblement les peines d’amende prévues par une série d’articles du code de l’environnement. Il englobe un ensemble d’infractions dont certaines peuvent concerner les activités agricoles. A ce titre, l’ajout de la modifica...

14/06/2021 — Amendement N° 903 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 56 (Non soutenu)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Decool, Daniel Laurent, Klinger, Bur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition crée des contraintes fortes pour le milieu rural qui ne doit pas à être réduit à être une zone naturelle du milieu urbain. En effet, le territoire rural n’est pas la variable d’ajustement des zones écologiques urbaines. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

14/06/2021 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 59 bis A (Irrecevable)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Après l’article 59 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les formations initiales et continues relatives à la santé, dont un décret détermine la liste, intègrent dans leurs référentiels un module sur l’équilibre nutritionnel végétarien, notamment à base de protéines végétales, et ses atouts par rapport à la santé et à l’environn...

14/06/2021 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 59 (Adopté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Alinéa 7 Après le mot : nationales insérer les mots : , qu’il s’agisse d’une régie directe ou d’une prestation de service, Exposé sommaire : La formulation actuelle de l’amendement peut semer le doute chez les acteurs de terrain de la restauration collective. En effet, il n’est pas expressément dit que les structures relevant de la respon...

14/06/2021 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 59 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, à compter du 1 er janvier 2024, dès lors qu’elles proposent habituellement un choix multiple de menus...

14/06/2021 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 59 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard le 1 er janvier 2023, dès lors qu’ils proposent habituellement un choix multiple de me...

14/06/2021 — Amendement N° 276 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 59 (Irrecevable)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Alinéa 7 Remplacer le mot : végétarien par les mots : sans viande ni poisson composé le plus souvent de protéines végétales Exposé sommaire : Une précision est à apporter concernant les repas végétariens. Dans notre répertoire culturel actuel, les mets végétariens sont des entrées élaborées servies en plat principal. Pourtant, les tartes ...

14/06/2021 — Amendement N° 275 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 59 (Rejeté)
MM. Bazin, Karoutchi, Mmes Boulay-Espéronnier, Eustache-Brinio, M. Chatillon, Mmes Dumont, Garriaud-Maylam, M. Anglars

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 230-5-6. – I. – Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, les ca...

14/06/2021 — Amendement N° 117 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 26 bis (Irrecevable)
MM. Sautarel, Gremillet, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Darnaud, Laménie, Bouchet, Genet, Bacci, Bonnus, Mme Lassarade, ...

Après l'article 26 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l’article 1, les mots : « moteur, le », sont remplacés par les mots : « moteur, le professionnel peut solliciter leur vente ou leur destruction dans les ...

14/06/2021 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 27 (Adopté)
MM. Sautarel, Husson, Bacci, Bonnus, Darnaud, Bouchet, Genet, Grand, Laménie, Mme Lassarade, M. Mouiller, Mme Ventalo...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du III, après les mots : « pollution atmosphérique, », sont insérés les mots : « ainsi que les impacts sociaux-économiques attendus à l’échelle de la zone urbaine » ; Exposé sommaire : Le dispositif de Zone à Faibles Émissions-mobilité (ZFE-m) permet d’accélérer la trans...

14/06/2021 — Amendement N° 113 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 29 (Retiré)
M. Sautarel, Mme Ventalon, MM. Mouiller, Darnaud, Cédric Vial, Mme Lassarade, MM. Laménie, Grand, Genet, Bouchet, Bac...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le 2° du I de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un barème tarifaire différencié prend notamment en compte l’impact du véhicule sur la pollution atmosphérique et sur la fluidité de la circulation pour la...

14/06/2021 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 39 bis C (Non soutenu)
MM. Sautarel, Pellevat, Rapin, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, M...

Après l’article 39 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 124-3 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre I er du code de la construction et de l’habitati...

14/06/2021 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 39 ter (Non soutenu)
MM. Sautarel, Pellevat, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Me...

I. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des cinq dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : six postes de travaux ont été traités par les mots : critères mentionnés aux a et c du présent 17° bis sont remplis Exposé...

14/06/2021 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 43 (Retiré)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

I. – Alinéa 20 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II. – Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : , et la manière d’y parvenir (rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maître d’œuvre, ou par les entreprises quali...

14/06/2021 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 54 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et dévolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise ...