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271 amendements trouvés


14/06/2021 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20202021-667 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 132-12 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique,...

14/06/2021 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20202021-667 - Article 30 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2040 Exposé sommaire : Le texte prévoit la suppression du remboursement partiel de TICPE dont bénéficie aujourd’hui les transporteurs professionnels. Ce mécanisme de fiscalité différencié est issu de la directive européenne énergie n° 2003/96/CE (et est appliqué dans de nomb...

01/06/2021 — Sous-Amendement N° COM-1938 à l'amendement N° 1586 au texte N° 20202021-551 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Klinger, Burgoa,...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes ent...

01/06/2021 — Sous-Amendement N° COM-1937 à l'amendement N° 2 au texte N° 20202021-551 - Article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Cardoux, Chatillon, Klinger, Burgoa,...

I.- Alinéa 10 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. II.- Alinéa 15 Après le mot : l'entreprise insérer les mots : , en particulier pour les très petites, petites et moyennes en...

01/06/2021 — Amendement N° COM-1696 4ème rectif. au texte N° 20202021-551 - Avant l'article 61 (Adopté)
MM. Duplomb, Jean-Marc Boyer, Cuypers, Mme Chauvin, M. Laménie, Mme Puissat, MM. Sol, Daniel Laurent, Mme Loisier, M....

Avant l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 A° de sauvegarder et, pour les filières les plus à risque, de reconquérir, la souveraineté alimentaire de la France et de ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-888 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 39 bis C (Rejeté)
MM. Sautarel, Pellevat, Rapin, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, M...

Après l'article 39 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 3° de l’article L.124-3 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020-71 du 29 Janvier 2020, après les mots maitre d’ouvrage, ajouter la phrase suivante : , exception faite si le client exige une solidarité...

01/06/2021 — Amendement N° COM-887 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 39 ter (Rejeté)
MM. Sautarel, Pellevat, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Me...

I– A l’alinéa 6, à la fin de la phrase, après les mots « ont été traités », compléter l’alinéa par la phrase : « en prenant en compte les actions de rénovation réalisées au cours des 5 dernières années dans l’objectif d’un gain énergétique ». II. – A l’alinéa 8, deuxième paragraphe, après le mot « lorsque », supprimer la phrase « les 6 postes...

01/06/2021 — Amendement N° COM-886 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 40 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

A l’alinéa 6, après le mot « arrêté. » ajouter la phrase suivante : Cet arrêté précise également le niveau de compétence et de qualification de l’auditeur, l’étendue de sa responsabilité et de sa mission. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser quelles doivent être très clairement le niveau de compétences et de qualifica...

01/06/2021 — Amendement N° COM-885 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 43 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

I - L’alinéa 17 est ainsi rédigé : Un décret, établi en étroite concertation avec les acteurs de la filière, précise : II – A l’alinéa 18 de l’article après les mots objet d’un accompagnement, ajouter la phrase suivante : , et la manière d’y parvenir ( rénovation globale ou par étape) en amont de la préconisation des travaux faite par un maî...

01/06/2021 — Amendement N° COM-768 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

L’article 49 est modifié comme suit : I – Les alinéas 19 et 20 sont remplacés par les deux alinéas suivants : b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Il ne peut prévoir l’ouverture à l’urbanisation d’espaces naturels agricoles ou forestiers, quel que soit leur classement dans ce document que s’il est justifié que l...

01/06/2021 — Amendement N° COM-767 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 48 (Satisfait)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L 101-2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié « I – le premier alinéa est ainsi rédigé : Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme limite l’artificialisation des sols, tend à aboutir, à terme à l’absence de toute artificialisat...

01/06/2021 — Amendement N° COM-766 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 47 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

L’article 47 est ainsi modifié : Les mots « Afin d’atteindre, en 2050, l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols » sont remplacés par les mots « Afin de tendre vers l’objectif d’absence de toute artificialisation nette des sols, en 2050 ». Exposé sommaire : Cet article fixe l’objectif de la lutte contre l’artificialisati...

01/06/2021 — Amendement N° COM-765 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 54 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suite aux propositions de la Convention citoyenne sur le climat, l’article 54 du projet de loi introduit une étude de réversibilité des bâtiments neufs, dite « étude du potentiel de changement de destination et d’évolution futurs ». L’attestation de réalisation de l’étude doit être établie et transmise...

01/06/2021 — Amendement N° COM-764 rectifié au texte N° 20202021-551 - Après l'article 49 (Rejeté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 132-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié I - Le 3° est rédigé comme suit « Les représentants locaux des organisations professionnelles qui composent le collège des professionnels du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique tel que ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-763 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 15 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

I. Alinéa 10, première phrase Supprimer les mots : , au domaine social et à l’emploi II. Alinéa 10, seconde phrase Après le mot : innovation Insérer les mots : , au domaine social, à l’emploi Exposé sommaire : Cette disposition introduite par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale prévoit de rendre obligatoires les clauses visant à ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-762 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 51 bis (Satisfait)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Toute nouvelle opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale devrait ainsi faire l’objet d’une étude sur l’optimisation de ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-761 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 bis E (Satisfait)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l’article L 151-22 du code de l’urbanisme. Il impose, dans le règlement des PLU des collectivités comprises dans une zone très tendue, la définition d’une part minimale de surface de pleine terre ou éco-aménageable. Cet article L. 151-22 du code de l’urbanisme renvoie aux concepts ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-760 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 49 (Satisfait)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

L’article 49 est modifié comme suit : L’alinéa 45 est remplacé par la phrase suivante : « Si le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’a pas été modifié ou révisé pour être mis en compatibilité avec les documents modifiés mentionnés aux 1° à 5° du présent IV, ou en application du premier alinéa du présent 8° dans un délai de six ans à...

01/06/2021 — Amendement N° COM-571 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 31 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le programme de la Formation Continue Obligatoire (FCO) des conducteurs d’une durée de cinq jours, intègre la conduite rationnelle dans les formations pratiques. Exposé sommaire : Les programmes actuels de formation des conducteurs prévoient d’ores et déjà un module de perfectionnement à la ...

01/06/2021 — Amendement N° COM-570 rectifié au texte N° 20202021-551 - Article 30 (Adopté)
MM. Sautarel, Anglars, Burgoa, Charon, de Legge, Mme Bellurot, MM. Genet, Rojouan, Mmes Lassarade, Marie Mercier, M. ...

Insérer après l'alinéa 2, un troisième alinéa : III. Dans un délai de 6 mois à compter de la publication dudit rapport, le Gouvernement présente au Parlement une feuille de route fixant les modalités du soutien financier accordé à la filière en lois de finances. Exposé sommaire : La suppression du remboursement partiel de la TICPE conduira à...