Les amendements de Jean-Claude Luche pour ce dossier

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Il s'agit d'amendements rédactionnels et de coordination. L'amendement n° DEVDUR.1 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.3 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.4 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.6 est adopté. L'amendement n° DEVDUR.7 est adopté. EXAMEN DES AMENDEMENTS DE SÉANCE Les avis de la commis...

Si cet amendement est adopté, la taxe à l'hectare ne sera pas supprimée en tant que telle : simplement, son montant sera moins élevé. En revanche, un timbre départemental sera institué, et le coût du permis de chasse national augmentera.

Les dispositions relatives à la sécurité appellent également quelques précisions. Les médias se sont largement fait l'écho de l'accident survenu dans le département du Gers : un chasseur a malencontreusement tiré sur une voiture où se trouvaient deux enfants. Heureusement, personne n'a été blessé. Mais, lorsqu'il met en danger la vie d'autrui,...

Je salue, à mon tour, la présidente Sophie Primas, et tiens à transmettre à Anne Chain-Larché ma plus vive reconnaissance pour le travail que nous avons effectué ensemble. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a permis la création de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) à partir du r...

Nous constatons une évolution très nette : l'ensemble des acteurs ont pris acte du rôle majeur de la biodiversité et de l'importance d'une gestion la plus satisfaisante possible. Monsieur Dantec, les chasseurs et les pêcheurs ont pris conscience de la nécessité de préserver certaines espèces. Le texte constitue une avancée à cet égard. Mons...

Je suis favorable aux amendements identiques COM-61 rectifié bis de notre collègue Jérôme Bignon et COM-116 rectifié bis. Cependant, je veux souligner que la géodiversité, à laquelle ces amendements font allusion, et la biodiversité ne se confondent pas. Nous examinons un projet de loi dont le périmètre se limite à l'Office français de la biod...

L'amendement COM-84 rectifié, bien que porté à l'article 1er, traite d'une matière que nous aborderons plutôt lors de l'examen de l'article 2. En intégrant le ministère de l'intérieur à la tutelle du futur OFBC, il vise à renforcer la mission de police administrative et judiciaire des inspecteurs de l'environnement. Cette intention est d'ailleu...

L'amendement COM-46 serait de nature à prolonger inutilement les divergences entre l'AFB, dont les gestionnaires d'espaces naturels comptent parmi les principaux administrateurs, et l'ONCFS, dont les administrateurs actuels se retrouveraient exclusivement entre eux dans le deuxième collège. Cela me semble contredire l'objectif premier qui anime...

Il me semble plus judicieux de les placer dans le deuxième collège. L'amendement COM-46 n'est pas adopté. L'amendement COM-31 vise à retirer la majorité acquise aux représentants de l'État pour lui substituer la nomination d'un commissaire du Gouvernement qui serait titulaire d'un droit de tirage ainsi que d'un droit de veto. Je vois deux...

Je suis favorable à l'amendement COM-101. Il vise à réintégrer une dimension déjà prise en compte au sein du conseil d'administration de l'AFB, qui permet de désigner au sein du deuxième collège des associations spécialisées dans l'éducation à l'environnement. L'amendement COM-101 est adopté. L'amendement COM-52 rectifié précise que le coll...

L'amendement COM-57 rectifié est tout à fait opportun, car il restitue la base légale permettant d'étendre la définition des aires marines protégées. Je crois par ailleurs savoir que cet amendement est particulièrement bien accueilli par les services. L'amendement COM-57 rectifié est adopté et devient article additionnel. Avis défavorable su...

Nous en arrivons maintenant à l'article 2, qui traite des pouvoirs de police, particulièrement judiciaire, des inspecteurs de l'environnement et des autres fonctionnaires et agents publics habilités. Je souhaiterais à ce stade vous livrer en quelques mots la « doctrine » que je vous propose en la matière, qui tentera de faire la synthèse des d...

L'amendement COM-7 vise à étendre les pouvoirs d'auditions libres sur convocation aux gardes champêtres. Je n'y vois à titre personnel aucun inconvénient, étant donné que les gardes champêtres ont le statut de fonctionnaires publics territoriaux, recrutés par le maire pour l'exercice de missions de police spéciale. J'attire seulement votre att...

L'amendement de suppression COM-11 rectifié obéit à un impératif de sécurité juridique. Notre attention a été attirée sur le risque d'attribuer à une collectivité territoriale le pouvoir d'interdire l'introduction d'espèces végétales et animales envahissantes, car ces interdictions sont en grande partie régies par la réglementation européenne. ...

L'amendement COM-81 prévoit que la vidéoprotection pourra être utilisée non seulement pour la prévention mais aussi pour la verbalisation de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets. Le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d'inclure le recueil de preuves pour la répression d'infraction en mat...

L'amendement COM-83 prévoit que le maire peut mettre en oeuvre certaines mesures d'office, lorsqu'une infraction se commet en matière de législation des déchets. En réalité, ce cas de figure est déjà prévu par une disposition permettant au maire d'intervenir en urgence, en cas de danger grave et imminent pour la santé, la sécurité publique ou l...

L'amendement COM-67 élargit le périmètre des actions financées par les fédérations départementales des chasseurs. Il supprime aussi le critère de la validation départementale pour l'obligation de dépense incombant aux fédérations départementales. L'avis est défavorable. L'amendement COM-67 n'est pas adopté. Les amendements identiques COM-134...

L'amendement COM-30 prévoit que la Fédération nationale des chasseurs apporte aux fédérations départementales une aide financière afin de remédier à la suppression du fonds cynégétique national, qui comprend une section péréquation. Ce volet est distinct de la section dégâts de grand gibier, alimentée par le timbre national grand gibier. En déc...

Les amendements identiques COM-137 et COM-44 visent à atténuer les sanctions prévues en cas de réitération du manquement à l'obligation de transmettre les données de prélèvements pour une espèce soumise à gestion adaptative en prévoyant, d'une part, qu'elle est constatée lorsqu'elle intervient dans les trois campagnes suivant le précédent manqu...

Mon amendement COM-152 reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français, afin d'introduire en droit national les motifs de dérogation prévus par l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen. Nous devons mettre en ...