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Ces deux amendements sont quasiment identiques, mais ils présentent certaines différences subtiles. C’est pourquoi – j’en suis désolé, mon cher collègue Dubois ! – l’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 78 rectifié bis, mais favorable sur l’amendement n° 111 rectifié. L’amendement n° 78 rectifié bis vise en e...

Les procédures offrent la possibilité de pratiquer des saisies sur des biens tels que des véhicules, des armes, etc. Cet amendement vise à apporter une précision sur le nouveau régime d’affectation des biens saisis.

La commission ne fait pas la même analyse. Elle considère que ces biens saisis peuvent également être affectés à du personnel de l’office, parce que cet établissement public va manquer de matériel et de véhicules. Pourquoi, dès lors, ne pas lui rétrocéder une partie des biens saisis lors des différentes interventions ? La commission émet par c...

Je m’adresse à mes deux collègues ayant présenté ces amendements en tant qu’ancien président de département. Vous imaginez bien que je ne peux pas mettre en doute la qualité du travail réalisé par les départements pour ce qui concerne les aménagements fonciers. L’expérience des agents – voire des présidents – des départements en la matière ne p...

Cet amendement vise à créer une réserve civile de l’environnement, sur le modèle de la réserve civile de la police nationale et des réserves militaire et opérationnelle de la gendarmerie nationale. L’idée est intéressante, mais elle risque fort de n’avoir que très peu d’effet, en raison du faible nombre d’inspecteurs de l’environnement – il n’...

La commission est favorable au sous-amendement n° 218 et donc à l’amendement n° 103 rectifié bis, s’il est modifié.

Sur le fond, l’intention des auteurs de cet amendement est bonne. Néanmoins, cet amendement va un peu loin. Aux yeux de la commission, pousser l’arsenal pénal en ce sens serait dommageable. En outre, cet amendement pose d’importantes questions quant au repérage de ces infractions. Pour ces raisons, l’avis de la commission est défavorable.

Conformément à la position qu’elle a précédemment émise, la commission est défavorable à cet amendement, qui, en constituant les inspecteurs de l’environnement en service de police judiciaire, revient à leur attribuer les mêmes pouvoirs qu’aux OPJ. Nous avons augmenté les pouvoirs des inspecteurs de l’environnement, sans pour autant les porter...

L’amendement n° 38 rectifié prévoit notamment la possibilité pour les inspecteurs de l’environnement d’être requis par le procureur de la République ou par commission rogatoire du juge d’instruction : cette disposition est satisfaite par le texte de la commission. Par ailleurs, le périmètre d’infractions qu’il définit, intégrant en particulier...

La commission avait émis un avis favorable à cette restriction du périmètre de transmission des procès-verbaux dressés par les agents des fédérations des chasseurs, mais l’adoption de l’amendement de la commission rendrait ces deux amendements identiques sans objet.

L’amendement de la commission a en effet une couverture nettement plus large que les amendements du Gouvernement et de M. Patriat. De fait, son adoption rendrait ces derniers sans objet.

J’ai cosigné avec ma collègue Anne Chain-Larché ce sous-amendement de cohérence avec la modification apportée par l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter à l’alinéa 6 de l’article 3 concernant la finalité des actions conduites par les fédérations départementales.

Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 209 rectifié ter, nous sommes favorables à l’amendement n° 210 rectifié bis, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 221. Il s’agit d’harmoniser les rédactions afin de faire référence aux actions « qui contribuent à la protection et au développement de la biodiversité ».

La commission entend que le périmètre de compétence des inspecteurs de l’environnement et des autres fonctionnaires et agents publics de police environnementale soit étendu à un socle commun d’infractions. Elle est donc défavorable à ces deux amendements.

La précision ne nous semble pas nécessaire, dès lors que la mise en œuvre des mesures a vocation à se coordonner naturellement avec les actions menées par les autres acteurs publics et privés de la biodiversité. Inscrire une telle obligation dans la loi ne paraît donc pas utile. En outre, il existe un décalage entre l’objet de l’amendement et ...

La commission est sensible autant aux risques de contentieux européens auxquels s’expose la France en cas de délégation de cette compétence à la Corse qu’à la nécessité de laisser l’échelon local intervenir dans les cas qui le touchent plus spécifiquement. Elle s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée sur cet amendement.

Ce sous-amendement vise à rétablir un ajout important de la commission en ce qui concerne le financement des fédérations départementales.

Ce sous-amendement, que j’ai cosigné avec Anne Chain-Larché, vise à modifier l’amendement n° 84 rectifié du Gouvernement, par cohérence avec les modifications apportées par les amendements n° 209 rectifié ter et 210 rectifié bis. Il s’agit en particulier de maintenir une contribution de l’État aux actions des fédérations à hauteur...