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L’amendement n° 166 tend à revenir sur un ajout important de la commission, l’instauration d’un système de péréquation entre fédérations départementales, géré par la Fédération nationale des chasseurs et permettant d’inscrire dans la loi la contribution de l’État aux actions des fédérations. En outre, l’OFBC sera bien une partie prenante du sy...

Ces deux amendements, que nous avons très longuement examinés en commission, sont satisfaits. Pour ce qui est de l’amendement n° 80 rectifié bis, le recours à la vidéoprotection à des fins de prévention permet déjà d’inclure le recueil de preuves pour la répression d’infractions en matière d’abandon de déchets. Vous savez combien les ch...

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 81 rectifié bis, la commission a émis un avis défavorable. J’ai expliqué qu’il était satisfait, mais j’entends les arguments avancés par mes collègues. À titre personnel, je soutiens la démarche. Je voterai donc en faveur de cet amendement.

Je vais vous répondre, monsieur Dantec. Voici l’esprit de la disposition promue par la commission, qu’il faudra peut-être affiner au cours de la navette : dans notre pays, la biodiversité a besoin d’un certain nombre d’actions.

Ces actions se mènent à l’échelon du département, dans les fédérations départementales.

Nous souhaitons que les fédérations départementales qui font des efforts pour améliorer la biodiversité touchent les dix euros et que celles qui n’en font pas ne les touchent pas, conformément à la convention qui liera ces fédérations avec l’État. Sans doute faudra-t-il affiner la rédaction, mais, dans l’esprit, cela me paraît très simple. Pou...

Non, elles ne les auront pas, car elles ne respecteront pas la convention d’objectifs qu’elles auront conclue avec l’État. Néanmoins, on peut affiner la rédaction du dispositif.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais, à titre personnel, ma collègue rapporteure pour avis et moi-même avons indiqué que nous y étions favorables.

J’ai noté l’avancée de Mme la secrétaire d’État, à la suite des réflexions formulées par chacun d’entre nous, mes chers collègues. Je ne vois donc pas pourquoi l’avis général de la Haute Assemblée ne serait pas favorable…

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, Mme la secrétaire d’État et nous-mêmes avons tâché de trouver le bon compromis pour garantir la meilleure efficacité du texte pour la biodiversité, enjeu majeur du projet de loi, et pour les différentes parties, à savoir la FNC, les fédérations départementales et, in fine, les chasseurs. Après ...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui est vraiment intéressant. Le code de procédure pénale dispose en effet que les officiers de police judiciaire, les OPJ, peuvent recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel pour tout auteur de crime ou de délit punissable d’une peine d’emprisonnement de tro...

Notre collègue vient de le rappeler, il est urgent que le Gouvernement publie un décret en la matière. Il s’agit donc là d’un problème réglementaire. Par le biais de cet amendement d’appel, j’espère que Mme la secrétaire d’État pourra vous apporter un certain nombre de précisions concernant la mise en application des mesures visées. Toutefois...

En décidant de supprimer le timbre national grand gibier, nos collègues députés ont également supprimé l’intégralité du fonds cynégétique national, qui comprend, d’une part, une section d’indemnisation des dégâts de grand gibier et, d’autre part, une section de péréquation, destinée à atténuer les écarts entre fédérations départementales en mat...

L’Assemblée nationale a adopté des dispositions permettant d’encadrer l’exercice du droit d’opposition à l’intégration de terrains dans le territoire d’une ACCA en vue de préserver le périmètre de ces associations, dont la mise en place répond à un objectif de regroupement et de meilleure gestion des territoires de chasse. Il nous semble impor...

Madame la secrétaire d’État, cet amendement a fait l’objet de nombreux échanges entre nous, entre les services et avec bon nombre de collègues ici présents. Vous avez rappelé l’accident qui a eu lieu dans le Gers, accident qui aurait pu être dramatique, nous en convenons.

Toutefois, ce qui importe, c’est l’interprétation qui sera faite demain de la mesure proposée. Cet accident sert en quelque sorte de référence, même si l’on sait que d’autres accidents sont malheureusement à déplorer ici ou là. Parallèlement aux suites judiciaires de cette affaire, le Gouvernement exprime, par le biais de cet amendement, une p...

Soyons réalistes, nous avons tous des responsabilités à ce niveau, notamment les chasseurs présents dans l’hémicycle. Il paraît judicieux que la suspension et la rétention administratives puissent être décidées sans délai par l’autorité administrative, indépendamment de l’enquête judiciaire et des délais propres qui lui sont attachés – c’est c...

Le sous-amendement n° 220 du Gouvernement vise à moduler l’évolution proposée par les amendements n° 134 rectifié et 203 rectifié ter, qui tendent à lever l’obligation de créer une réserve de chasse pour le grain gibier dans une ACCA. Autant les réserves de chasse sont utiles pour permettre un renouvellement du petit gibier, voire pour ...