Les interventions de Jean-Claude Peyronnet sur ce dossier

76 amendements trouvés


25/04/2014 — Amendement N° COM-72 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa Exposé sommaire : Suppression d'une phrase peu conforme au principe constitutionnel de clarté et d'intelligibilité de la loi : Par la promotion de la production et de l'échange des savoirs, la circulation des idées et de la création et le dialogue des cultures, [la politique de développeme...

25/04/2014 — Amendement N° COM-71 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 142 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Gouvernement transmet tous les deux ans au Parlement un rapport sur la politique de développement et de solidarité internationale ; il est également transmis au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la commission nationale de la coopération décentralisée. Il vise à a...

25/04/2014 — Amendement N° COM-69 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 197 I. - Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Afin de renforcer l'efficacité de la politique de développement et de solidarité internationale, la France a pour objectifs une rationalisation du paysage multilatéral, qui est trop éparpillé aujourd'hui, et une meilleure articulation entre l'aide bilatérale et multilatérale. La France él...

24/04/2014 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 123 Rédiger ainsi la dernière phrase de cet alinéa : Pour atteindre ces objectifs, au moins la moitié des subventions de l'Etat seront concentrées dans les pays pauvres prioritaires. De son côté, l'AFD concentrera sur ces pays les deux tiers des subventions qu'elle verse. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la rédaction...

24/04/2014 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

I. - Alinéas 235 à 237 Supprimer ces alinéas II. - Après l'alinéa 174, insérer un alinéa ainsi rédigé : Plus largement, la France soutient un reporting pays par pays de la part des grandes sociétés et groupes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer trois alinéas (235 à 237) déjà présents à un autre endroit du texte (alinéa 174) ...

24/04/2014 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 226, troisième phrase Supprimer les mots : , quatrième contributeur mondial, Exposé sommaire : Selon les derniers chiffres publiés par l'OCDE, certes provisoires, la France passerait en 2013 de la quatrième à la cinquième place mondiale au titre de l'APD en volume. Ce classement présente tous les aléas d'un classement et souffre ...

24/04/2014 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 90, première phrase Remplacer les mots : ses soutiens publics par les mots : les concours apportés dans le cadre de sa politique de développement et de solidarité internationale . Exposé sommaire : Précision rédactionnelle. Le projet de loi concerne la politique de développement et de solidarité internationale. Or la rédaction de l...

24/04/2014 — Amendement N° COM-61 au texte N° 20132014-357 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L.1115-1-1, il est inséré un article L.1115-1-2 ainsi rédigé : Art. L. 1115-1-2. - Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de service de déchets des ménages au sens de l'article L.2224-13 ou...

24/04/2014 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20132014-357 - Article 8 (Retiré)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Rédiger ainsi cet article : Les opérateurs de l'expertise technique internationale contribuent, dans le cadre de conventions passées avec l'Etat, à la mise en oeuvre de la politique de développement et de solidarité internationale de la France définie dans la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de simplifier la rédact...

24/04/2014 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20132014-357 - Article 5 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Après l'alinéa 1, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Dans le cadre de cette exigence de responsabilité sociétale, les entreprises mettent en place des procédures de gestion des risques visant à identifier, prévenir ou atténuer les dommages sociaux, sanitaires et environnementaux et les atteintes aux droits de l'homme susceptibles de résulter...

24/04/2014 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 60 Rédiger ainsi cet alinéa : Le Point de contact national pour la mise en œuvre des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales (PCN) a élaboré des recommandations pour une conduite responsable dans la filière textile-habillement. Le PCN est chargé de la promotion de ces recommandations et pourra être ...

22/04/2014 — Amendement N° COM-57 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 241 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression d'une phrase déjà écrite à un autre endroit du texte (alinéa 232).

22/04/2014 — Amendement N° COM-56 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 126 Dans la septième phrase, remplacer les mots : en faveur de développement de la région, conformément aux recommandations parlementaires par les mots : en faveur du développement de la région . Exposé sommaire : Suppression d'une précision ( conformément aux recommandations parlementaires ) qui n'a pas d'utilité dans une loi...

22/04/2014 — Amendement N° COM-54 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Après l'alinéa 130, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le reste du monde Exposé sommaire : Amélioration de la présentation du texte

22/04/2014 — Amendement N° COM-53 au texte N° 20132014-357 - Annexe (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 139 Rédiger ainsi cet alinéa : Les services d'évaluation de l'aide aujourd'hui placés auprès de la direction générale de la mondialisation du ministère des affaires étrangères, de la direction générale du Trésor du ministère de l'économie et des finances et de l'Agence française de développement seront regroupés dans un organisme uniqu...

15/04/2014 — Amendement N° COM-52 au texte N° 20132014-357 - Article 10 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéas 1 et 2 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : I. - La politique de développement et de solidarité internationale fait l'objet d'évaluations régulières sur la base d'une programmation pluriannuelle qui est communiquée aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. II. - Le Gouvernement transmet tous ...

15/04/2014 — Amendement N° COM-51 au texte N° 20132014-357 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des éléments transférés ailleurs dans ce même article 9.

15/04/2014 — Amendement N° COM-50 au texte N° 20132014-357 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.1115-6 est ainsi rédigé : Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. Elle favorise la coordination entre l’Etat et les collectivités territoriales et pe...

15/04/2014 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20132014-357 - Article 9 (Adopté)
MM. Peyronnet, Cambon, rapporteurs

I. - Alinéa 2 Supprimer la dernière phrase II. - Alinéa 3 Remplacer les deux premières phrases par deux phrases ainsi rédigées : A cette fin, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent le cas échéant conclure des conventions avec des autorités locales étrangères. Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et ...