Les amendements de Jean-Claude Peyronnet pour ce dossier

78 interventions trouvées.

M. Jean-Claude Peyronnet, corapporteur. Nous pourrions aussi rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Les actions d’aide au développement que mettent en œuvre les collectivités territoriales s’inscrivent dans le cadre de l’article 1er de la présente loi. »

Ce n’est pas que nous ne partageons pas l’objectif, voire l’impératif de lutte contre la corruption, l’évasion fiscale et l’opacité financière. Toutefois, cet amendement vise la transparence des véhicules financiers et tend à obliger l’AFD à « assurer » cette dernière dans le cadre d’opérations réalisées en intermédiation financière. Il s’agit...

La commission a adopté une position de principe sur la question des listes, qui dépasse l’objet même de cet amendement, et elle entend s’y tenir. Je constate que l’alinéa 20 comprend onze politiques et que l’article 3 en vise dix-huit. Cela montre bien le défaut des listes : chaque fois qu’on les examine, on les allonge. Ainsi, cet amendement ...

Cette proposition de suppression de la charte doit être examinée à la lumière des débats que nous avons eus en commission. L’un de nos collègues avait suggéré d’inclure dans la loi toutes les annexes. Nous avons pour notre part proposé d’ajouter un document synthétique de quelques pages, dans un souci de clarté et de « redevabilité », comme l’o...

La notion de « pays partenaires » est effectivement préférable à celle de « pays du Sud », qui paraît quelque peu datée et moins positive. La commission émet donc un avis favorable.

Dans leur première rédaction, les dispositions de cet amendement posaient problème, car elles anticipaient sur la définition d’un statut. J’ai bien compris que Mme Aïchi souhaitait que le Parlement soit un acteur très dynamique dans la reconnaissance des pays en grande difficulté climatique. Même si leur définition n’est pas encore très claire,...

Il s’agit en fait d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n° 37 rectifié, qui, faute de signataire présent, n’a pas été soutenu. C’était un amendement astucieux, mais nous n’y étions pas favorables. En effet, tout en maintenant la partie de l’alinéa qui concerne la lutte contre la déforestation, il rétablissait la possibilité pour l...

Monsieur Dantec, j’entends bien votre argumentation, mais je vous rappelle que le projet de loi concerne la politique de développement et la solidarité internationale ; il ne concerne pas l’ensemble de la politique française dans tous les domaines. La formulation que vous proposez de rétablir revient à anticiper les conclusions du grand débat ...

À entendre Mme Aïchi, on a l’impression qu’elle souhaite supprimer tout financement relatif aux centrales à charbon. Or le texte de l’amendement précise bien « à l’exception des centrales à charbon équipées d’un dispositif opérationnel de captage et stockage de dioxyde de carbone ». J’avoue que je me satisferais de cet objectif. Cela étant, il ...

Il est défavorable. Cet amendement concerne la publicité des marchés conclus dans les industries extractives. Son champ est extrêmement large et il fait peser sur l’AFD, à l’instar d’un certain nombre d’autres amendements, une charge trop lourde. La question n’est pas de savoir si une telle disposition est souhaitable – elle l’est –, mais s’il...

Or il me semble que ce n’est pas possible. Soyons donc raisonnables. La rédaction de l’amendement entraînerait une obligation mal définie et qui me paraît excessive.

La commission émet un avis défavorable. L’idée de pacification n’a pas nécessairement à voir avec la lutte contre la corruption. En outre, le mot « pacifié » est assez imprécis : le Mali, par exemple, doit-il être considéré comme un pays pacifié ? Au sud peut-être, au nord, je ne sais pas…

C’est un avis partagé et interrogatif… Je découvre qu’il existe un grand nombre d’assemblées représentant les pays de la Méditerranée. J’ai impression qu’on en compte moins pour représenter les pays bordant la Baltique.

Mme Aïchi anticipe sur deux éléments : la réduction des crédits militaires et la mise en place de l’Europe de la défense. Ni l’un ni l’autre, je l’espère – et surtout pas le premier –, n’est à l’ordre du jour. Pour ce qui est de l’indépendance de la politique française en matière de défense, voire de prévention des conflits, il me semble qu’il ...

Le présent amendement tend à réformer le Point de contact national pour y associer les acteurs de la société civile et garantir un contrôle parlementaire sur son fonctionnement. Ces objectifs sont certes louables, mais le Point de contact a justement révisé son règlement intérieur. Parallèlement, le Gouvernement a mis en place une instance de ...

La commission émet un avis très favorable sur cet amendement, dont la rédaction est simple est claire.

Cet amendement tend à reprendre une idée figurant déjà dans le précédent. Mieux vaut, à mon sens, éviter les redondances. Aussi, j’en demande le retrait.

Il s’agit là d’une grave question : celle du rapport entre les prêts et les dons et du niveau des taux d’intérêt. Je signale que la concessionalité suscite un vif débat au sein de l’OCDE et que cette dernière a publié, en 2013, une annexe relative à ce sujet dans sa publication consacrée à l’aide publique au développement. Les points de vue de...

Cet amendement tend à ce que la France s’engage à expérimenter l’échange automatique d’informations avec certains pays dans le domaine fiscal, en acceptant de leur livrer des données sans exiger de réciprocité. L’évaluation de l’incidence d’une telle mesure étant difficile, la commission souhaite que le Gouvernement l’éclaire sur cette proposi...

Cet amendement concerne les investissements directs étrangers et tend à l’application de règles strictes dans le domaine de la responsabilité sociale et environnementale. Celles-ci nous semblent toutefois insuffisamment précises, notamment la notion « d’exigences strictes », et devraient être mieux définies. C’est la raison pour laquelle la co...