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1715 amendements trouvés


17/07/2018 — Amendement N° 62 6ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 34 (Adopté)
MM. Daubresse, Magras, Henri Leroy, Brisson, Mmes Laure Darcos, Eustache-Brinio, MM. Morisset, Charon, Mme Di Folco, ...

Alinéa 6 Après les mots : service national insérer les mots : , en mutation professionnelle Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ du bail mobilité aux salariés en mutation professionnelle. Le dispositif du bail mobilité est conçu pour répondre à des besoins ponctuels de logements dans le cadre d’une mobilité profession...

16/07/2018 — Amendement N° 811 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 12 sexies (Rejeté)
M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Poniatowski, Milon, Lefèvre, Priou, Savary, Morisset, Bazin, Meurant, Mayet, Berna...

Après l'article 12 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa des articles L. 121-12 et L. 121-39 du code de l’urbanisme après le mot : « vent », sont insérés les mots : «, ou à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils se situent sur des sites dégradés définis par décret ». ...

16/07/2018 — Amendement N° 458 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 54 (Retiré)
M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Guené, Rapin, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam

Alinéa 35, première phrase Après les mots : communes concernés, insérer les mots : et après avis de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, Exposé sommaire : L’article 54 qui concerne la revitalisation des centres villes prévoit de dispenser d’autorisation commerciale les projets prévus dans les op...

16/07/2018 — Amendement N° 457 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 12 bis A (Adopté)
M. Husson, Mme Deromedi, MM. Panunzi, Rapin, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam

Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – Le I n’est pas applicable aux schémas de cohérence territoriale dont la procédure est à un stade postérieur à l’arrêt, à la date de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 12 Bis A remplace le terme « d’approbation » par : « l’arrêt » dans l'articl...

16/07/2018 — Amendement N° 456 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 12 quinquies (Retiré)
M. Husson, Mme Deromedi, MM. Daniel Laurent, Rapin, Mmes Lassarade, Garriaud-Maylam, M. Bonhomme

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La capacité ouverte au Projet d’Aménagement et de Développement Durable de Corse (PADDUC) de se substituer au SCoT en l'absence de celui-ci pour gérer la définition des secteurs déjà urbanisés (hameaux) dans le cadre de l'évolution des dispositions littorales de la Loi ELAN pose un problème d...

16/07/2018 — Amendement N° 428 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 19 bis A (Tombe)
MM. Philippe Dominati, Bizet, Husson, Mme Garriaud-Maylam, M. Longuet, Mme Deromedi, MM. Milon, Bonhomme, Bascher, Mm...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Au II de l’article L. 243-1-1 du code des assurances, après le mot : « chantier, », sont insérés les mots : « faisant l’objet de travaux de construction ou de la simple adjonction d’un élément d’équipement, ». Exposé sommaire : L'article 19 A bis inséré à l'Assemblée nationale...

16/07/2018 — Amendement N° 383 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 62 (Rejeté)
MM. Jean-Marc Boyer, Brisson, Danesi, Mme Deromedi, MM. Duplomb, Gremillet, Houpert, Laménie, Lefèvre, Perrin, Pierre...

Après l’article 62 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 34-9-1 du code des postes et communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le C est abrogé ; 2° Au D, les références : « aux B et C » sont remplacées par la référence : « au B ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à privilégier la réalit...

16/07/2018 — Amendement N° 337 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 23 bis (Retiré)
M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Pointereau, Mme Bruguière, MM. Sol, Louault, Mmes Lavarde, Di Folco, MM. Daniel Lau...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 271-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les documents mentionnés aux 4°, 6° et 7° ne sont pas requis en cas de vente d’un immeuble destiné à la destruction. » Exposé sommaire : Afin de protéger les acquéreurs d’immeubles, l’article...

16/07/2018 — Amendement N° 304 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Retiré)
MM. Husson, Daniel Laurent, Mandelli, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Milon, Revet, Mmes Morhet-Richaud,...

I. – Après l’alinéa10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) De la mise en place d’une garantie contractuelle de performance énergétique. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : Les études conduites par le Syndicat National de l’Exploitation Climatique montrent que, dès lors qu’...

16/07/2018 — Amendement N° 302 3ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Retiré)
MM. Husson, Daniel Laurent, Mandelli, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Milon, Revet, Mmes Morhet-Richaud,...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « d) Du raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables. II. – Alinéa 21 Remplacer les références : b et c par les références : b, c et d Exposé sommaire : L’examen du présent article à l’Assemblée nationale a conduit à la qualification des objectifs de...

16/07/2018 — Amendement N° 300 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 (Retiré)
MM. Husson, Daniel Laurent, Mandelli, Lefèvre, Mmes Garriaud-Maylam, Deromedi, MM. Milon, Revet, Mme Morhet-Richaud

I. – Alinéa 2 Après le mot : moins insérer les mots : 15 % en 2025, II. – Alinéa 4 Après le mot : années insérer l’année : 2025, III. – Alinéa 5 Après les mots : respectivement, de insérer le taux : 15 %, IV. – Alinéa 23 Après les mots : échéances de insérer l’année : 2025, Exposé sommaire : Cet objectif intermédiaire vise ...

16/07/2018 — Amendement N° 271 rectifié au texte N° 20172018-631 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Deroche, MM. Piednoir, Husson, Mme Di Folco, M. Sol, Mme Deromedi, MM. Rapin, Lefèvre, Mmes Imbert, Garriaud-Mayl...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Certification des armatures « Art. L. 112-… – Les armatures du béton doivent être admises à la marque NF Armatures et être estampillées comme telles, ...

16/07/2018 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20172018-631 - Article 55 bis (Rejeté)
M. Husson, Mmes Lavarde, Deromedi, Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin, Milon, Mmes Imbert, Gar...

I. – Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : et environnementales par les mots : , environnementales et sanitaires II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au deuxième alinéa, les mots : « et environnementales, notamment au regard » sont remplacés par les mots : «, environnementales et sanitaires notamment au reg...

16/07/2018 — Amendement N° 109 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 55 bis C (Rejeté)
M. Husson, Mmes Lavarde, Bruguière, M. Paccaud, Mme Lassarade, MM. Pellevat, Rapin, Milon, Mmes Imbert, Garriaud-Mayl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 134-3-1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à des fins d’information » sont supprimés ; b) Le second alinéa est supprimé ; 2° Le dernier alinéa du II de l’article L. 271-4 est supprimé....

16/07/2018 — Amendement N° 108 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Irrecevable)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Danesi, Brisson, de Nicola...

I. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En zone tendue, dans l’inventaire des logements locatifs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 302-5, sont décomptés pour 1, 5 logement les logements locatifs sociaux dont la superficie entre dans la catégorie T4 et pour 2 logements ceux dont la superficie entre dans les ca...

16/07/2018 — Amendement N° 106 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 46 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Dane...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En zone tendue, les logements financés par la Caisse des dépôts et consignation et dont l’attribution est soumise à conditions de ressources » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les quotas de logements loca...

16/07/2018 — Amendement N° 104 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 14 bis A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Laugier, Janssens, Bonnecarrère, Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre, L...

Alinéa 2 Remplacer les mots : à la date à laquelle le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement est rendu exécutoire en application du dixième alinéa du V du même article L. 5219-1 par les mots : au 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à reporter au 1 er janvier 2021 la prise de compétence « aides finan...

16/07/2018 — Amendement N° 103 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 14 bis A (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Brisson, de Nicolay, Mme Billon, MM. Lefèvre,...

I. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 3 Supprimer les mots : , jusqu’à leur transfert à la métropole du Grand Paris, Exposé sommaire : Cet amendement vise à confier l’exercice des compétences « aides financières au logement social », « actions en faveur du logement social » et « actions en faveur du logement des personnes défav...

16/07/2018 — Amendement N° 102 2ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Article 25 (Retiré)
Mme Lavarde, MM. Marseille, Pemezec, Courtial, Laugier, Janssens, Mme Garriaud-Maylam, MM. Husson, Bonnecarrère, Bris...

Alinéa 85 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2025 Exposé sommaire : Cet amendement vise à reculer au 1 er janvier 2025, pour les offices publics de l’habitat, la date d’entrée en vigueur des dispositions visant leur regroupement. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

16/07/2018 — Amendement N° 70 4ème rectif. au texte N° 20172018-631 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Canayer, M. Bazin, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Brisson, Buffet, Cambon, Chevrollier, Cuypers, Mmes Delmont-Korop...

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81 ter, il est inséré un article 81... ainsi rédigé : « Art. 81 ... – La redevance tirée d’une convention d’occupation précaire élaborée dans les conditions prévues au titre V bis du livre III du code de la...