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1905 amendements trouvés


18/01/2019 — Amendement N° 14 au texte N° 20182019-246 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
MM. Pointereau, Retailleau, Marseille, Milon, Bizet, Mme Primas, M. Maurey, Mmes Lamure, Bruguière, Duranton, MM. Joy...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 5111-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 5111-6-… – Par délibération de l’organe délibérant, une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un syndicat de co...

15/01/2019 — Amendement N° COM-561 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Rédiger ainsi cet article : Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre I er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article L. 214-154 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette condition est réputée satisfaite pour les biens qui font l'objet d'une inscription dan...

15/01/2019 — Amendement N° COM-560 au texte N° 20182019-028 - Article 27 ter (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 4 Remplacer les références : aux articles L. 214-159 à L. 214-162 du présent code par la référence : à l'article L. 214-159 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

15/01/2019 — Amendement N° COM-549 au texte N° 20182019-028 - Article 21 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 55 Après la référence : au 1° insérer les mots : du présent article II. - Après l'alinéa 57 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 223-25-4, après la référence : « l’article L. 223-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ; Exposé sommaire : Amendement réda...

15/01/2019 — Amendement N° COM-548 au texte N° 20182019-028 - Article 20 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 71 Remplacer les mots mentionnés au 2° de par les mots : définis à II. - Alinéa 72 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement précise le champ de l'habilitation à légiférer par ordonnance afin d'imposer selon le régime de rentes viagères à titre onéreux les droits de l'épargne retraite délivrés sous la forme d'un...

15/01/2019 — Amendement N° COM-547 au texte N° 20182019-028 - Article 20 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. – Alinéas 45 et 46 Supprimer ces alinéas. II. ­– Alinéa 47 Rédiger ainsi cet alinéa : II bis . – Le taux de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 % pendant un an à compter de l’entrée en vigueur du II du présent article pour les plans d’épargne pour la retraite collectifs mentionné...

15/01/2019 — Amendement N° COM-546 au texte N° 20182019-028 - Article 20 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 17, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la précision selon laquelle la liste des titres financiers pouvant être acquis par les versements dans un plan d'épargne retraite, fixée par voie réglementaire, devra inclure des titres intermédiés par les conseillers en investissements participatifs....

15/01/2019 — Amendement N° COM-545 au texte N° 20182019-028 - Article 37 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 5 Après la référence : L. 518-2 insérer les mots : du présent code Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2019 — Amendement N° COM-544 au texte N° 20182019-028 - Article 35 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 1 Remplacer la référence : L. 518-15-2 par la référence : L. 518-15-1 et après le mot : financier insérer les mots : tel qu'il résulte de la présente loi II. - Alinéa 5 Remplacer la référence : L. 518-15-3 par la référence : L. 518-15-2 et après le mot : financier insérer les mots : tel qu'il résulte de la présente ...

15/01/2019 — Amendement N° COM-543 au texte N° 20182019-028 - Article 20 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 63 Remplacer la référence : au même article L. 224-6 par la référence : à l'article L. 224-6 du code monétaire et financier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

15/01/2019 — Amendement N° COM-542 au texte N° 20182019-028 - Article 20 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7° L'affectation des sommes épargnées au financement des travaux d'adaptation de la résidence principale à la perte d'autonomie définie au premier alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire...

15/01/2019 — Amendement N° COM-541 au texte N° 20182019-028 - Article 27 nonies (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet la mise en œuvre d’une expérimentation de financement participatif entre personnes appartenant à une même communauté professionnelle. La nouveauté de l’expérimentation serait donc d'élargir, pour trois ans, le champ du financement participatif entre particuliers au-delà de la sphère...

15/01/2019 — Amendement N° COM-540 au texte N° 20182019-028 - Article 53 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéas 2 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet article concrétise la stratégie du Gouvernement consistant à céder des participations détenues par l’État dans différentes entreprises, afin d’abonder un fonds pour l’innovation dite « de rupture », capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servirait à souten...

15/01/2019 — Amendement N° COM-539 au texte N° 20182019-028 - Article 51 (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 51 du présent projet de loi propose d’autoriser la privatisation de la Française des jeux, pour laquelle une disposition législative s’impose. Cependant, au-delà du principe de la cession au secteur privé, les modalités ne sont pas précisées par le présent article. Trois questions essentiel...

15/01/2019 — Amendement N° COM-538 au texte N° 20182019-028 - Après l'article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Après l'article 26 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l'article L. 341-1, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés : « 8° La réalisation d'une opération sur un des actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-1, notamment da...

15/01/2019 — Amendement N° COM-537 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 20 1° Première phrase Remplacer la référence : aux 1° et 2° de par le mot : à 2° Seconde phrase Après les mots : de résolution rédiger ainsi la fin de cette phrase : pour les prestataires des services mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 54-10-2 II. - Alinéas 21, 24 et 25 Remplacer (trois fois) la référence : aux 1° ...

15/01/2019 — Amendement N° COM-536 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'Autorité des marchés financiers peut radier le prestataire, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : « 1° À la demande du prestataire ; « 2° D'office, lorsque le prestataire n'a pas exercé son activité dans un délai de douze mois ou n...

15/01/2019 — Amendement N° COM-535 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 58 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « VI. - L'Autorité des marchés financiers publie la liste des prestataires agréés conformément au I du présent article, en précisant les services sur actifs numériques mentionnés à l'article L. 54-10-2 pour la fourniture desquels ils sont agréés. « VII. - Le retrait d’agrément...

15/01/2019 — Amendement N° COM-534 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans l'objectif de protéger les épargnants non avertis, le présent amendement vise à supprimer le « conseil aux souscripteurs d’actifs numériques » de la cinquième catégorie de services pour lesquels il est possible de solliciter un agrément optionnel. En effet, la mise en place d’un statut ...

15/01/2019 — Amendement N° COM-533 au texte N° 20182019-028 - Article 26 bis A (Adopté)
M. Husson, rapporteur

I. - Alinéa 77 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'intitulé, les mots : « et émetteurs de monnaie électronique » sont remplacés par les mots : «, émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur actifs numériques et émetteurs de jetons » ; II. - Après l'alinéa 84 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 572-26 . - Est p...