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2285 amendements trouvés


03/03/2020 — Amendement N° 157 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Article(s) additionnel(s) après l'article 29 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Vullien, MM. Cuypers, Daniel Laurent, Danesi, Courtial, Piednoir, Mmes Gruny, Noël, MM. Kern, Briss...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 7 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, en cas de défaut de réponse, après mise en demeure et da...

03/03/2020 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20192020-359 - Après l'article 37 (Adopté)
MM. Savin, Retailleau, Piednoir, Mme Lavarde, MM. Milon, Daniel Laurent, Sol, Mme Noël, MM. Gilles, Pellevat, Brisson...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

03/03/2020 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20192020-359 - Après l'article 44 (Adopté)
MM. Raison, Gremillet, Mmes Loisier, Primas, MM. Retailleau, Milon, Perrin, Bazin, Mmes Billon, Chain-Larché, Thomas,...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les contrats portant sur la vente de produits mentionnés au premier alinéa de l’article L. 441-8 du code de commerce composés à plus de 50 % d’un produit agricole comportent...

20/02/2020 — Amendement N° COM-6 rectifié au texte N° 20192020-178 - Article 6 (Retiré)
MM. Bizet, Calvet, Mme Chauvin, MM. Cuypers, Duplomb, Mme Lamure, M. Mayet

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... ? Au même dernier alinéa, les mots : « et à la production » sont remplacés par les mots : «, à la production et à la commercialisation » et est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ces variétés font l?objet d?un enregistrement automatique sur la base d?une déclaration de dénomination et...

04/02/2020 — Amendement N° 6 4ème rectif. au texte N° 20192020-281 - Après l'article 8 (Adopté)
MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, Alain Marc, Wattebled, Laufoaulu, Lagourgue, Mme Mélot, M. Chasseing, Mme...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1 er de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne et n° 71-458 du 17 juin 1971 relative à certains personnels de l’aviation civile, et relati...

04/02/2020 — Amendement N° 4 4ème rectif. au texte N° 20192020-281 - Article 8 (Retiré)
MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, Alain Marc, Laufoaulu, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled, Ca...

Alinéa 9 Remplacer les mots : n’a pas pu être assuré pendant une durée de trois jours par les mots : ne peut pas être assuré Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports aériens, en coordinatio...

04/02/2020 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20192020-281 - Article 3 (Retiré)
MM. Guerriau, Decool, Malhuret, Menonville, Alain Marc, Chasseing, Laufoaulu, Wattebled, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Ca...

Alinéa 16 Remplacer les mots : n’a pas permis, pendant une durée de trois jours consécutifs, par les mots : ne permet pas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence de trois jours pour procéder à la réquisition des personnels nécessaires au niveau minimal de service pour les transports terrestres. Ce niveau de s...

22/01/2020 — Amendement N° 98 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Retailleau, Mme Noël, MM. Chevrollier, Bernard Fournier, Danesi, Mmes Di Folco, Deromedi, MM. de Legge, Bazin, Mme...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

21/01/2020 — Amendement N° 221 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

I. – Après l’alinéa 16 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’information et le recueil préalable du consentement éclairé du futur receveur sont des prérequis incontournables au déroulement d’une greffe. L’information du patient ou de sa famille, le cas échéant, doit être réalisée durant l...

21/01/2020 — Amendement N° 220 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mme Guid...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le livre VII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un livre VII … ainsi rédigé : « Livre VII … « Prise en charge de l’insuffisance rénale chronique « Titre unique « Chapitre unique « Art. L. 3721-.... – Toute personne atteinte d’insuffisanc...

21/01/2020 — Amendement N° 219 5ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Gui...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À l’article L. 1231-1 A, les mots : « constituent une priorité nationale » sont remplacés par les mots : « ainsi que la lutte contre les inégalités d’accès à la liste mentionnée à l’article L. 1251-1 et à la greffe constituent ...

21/01/2020 — Amendement N° 217 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 2 bis (Irrecevable)
MM. Chasseing, Wattebled, Decool, Lagourgue, Menonville, Guerriau, Mme Mélot, MM. Fouché, Houpert, Pellevat, Mmes Gui...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes l...

21/01/2020 — Amendement N° 139 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nic...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Au deuxième alinéa de l’article 16-4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : L'article 16-4 du code civil dispose: Toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélec...

21/01/2020 — Amendement N° 137 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nic...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : lorsqu’elle par les mots : qu’elle II. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Aux termes de cet article, les « embryons chimériques » ne sont plus interdits et seu...

21/01/2020 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nic...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Le produit d’obtention de l’agrégation de cellules souches embryonnaires avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires sur lesquels une recherche a été conduite ne peuvent être transférés à des fins de gestation. Il est mis fin à leur développement au plus tard au ...

21/01/2020 — Amendement N° 135 4ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Adopté)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nic...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les gamètes ainsi créés ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou obtenu par don, pour constituer un embryon. Exposé sommaire : Il est essentiel de préciser qu'en aucune façon, les gamètes dérivés de cellules souches pluripotentes indui...

21/01/2020 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 17 (Tombe)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Mme Sittler, MM. de Nic...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le même article L. 2151-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fusion de gamètes obtenus à partir de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites est interdite. » Exposé sommaire : L'article 18 de la Convention d'Oviedo est expli...

21/01/2020 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Noël, Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, Morisset, Brisson, Mme Sittler, M...

Alinéa 14 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçus in vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou d...

21/01/2020 — Amendement N° 131 3ème rectif. au texte N° 20192020-238 - Article 14 (Rejeté)
MM. de Legge, Chevrollier, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, MM. Schmitz, de Nicolay, Cuypers, Mme Bonfanti-Dossa...

Alinéa 23 Remplacer les mots : déclaration auprès de par les mots : autorisation par Exposé sommaire : Au regard de l'atteinte portée à l'embryon humain, et des enjeux de ce type de recherches, notamment l'industrialisation des cellules souches embryonnaires, il est nécessaire que l'Agence d’État, garante du cadre légal de ces recherches ...