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1053 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° 140 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 bis (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l'article 11 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le choix du conseil municipal peut porter uniquement sur l’un de ses membres. » Exposé sommaire : Cet article vise à pérenniser la possibilité de désigner un dé...

08/10/2019 — Amendement N° 729 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...

08/10/2019 — Amendement N° 728 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 90 jours au cours d’une même année civile. » E...

08/10/2019 — Amendement N° 727 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 30 jours au cours d’une même année civile. » E...

08/10/2019 — Amendement N° 437 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Avant l'article 20 (Sort indéfini)
MM. Montaugé, Antiste, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mme Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Mme Gre...

Avant l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compte de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant un état des lieux des moyens nécessaires aux maires, adjoints et secrétaires de mairie des communes de moins de 3500 habitants, en termes d’expertise juridique...

08/10/2019 — Amendement N° 141 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Retiré avant séance)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une majoration indemnitaire de 50 % est accordée aux maires non retraités des communes de moins de 3 500 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat, à condition que ne soit...

08/10/2019 — Amendement N° 130 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 31 (Retiré avant séance)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 3 500 habitants et plus, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la premi...

08/10/2019 — Amendement N° 129 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Alinéa 4, tableau, deuxième à quatrième lignes Remplacer ces lignes par deux lignes ainsi rédigées : Moins de 1000 31 De 1 000 à 3 499 43 Exposé sommaire : Cet amendement vise à revaloriser le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3 500 habitants, en particulier celles en deçà de ...

08/10/2019 — Amendement N° 128 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 11 ter (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Elle a également une mission d’évaluation prospective des transferts de charges liés au transfert de compétence et peut, à ce titre : proposer une discussion sur les méthodes de calcul des ...

08/10/2019 — Amendement N° 123 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Mme Monier, MM. Duran, Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Féret, MM. Tissot, Vaugrenard, Courteau...

Alinéa 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les Conseils de développement sont en cours de généralisation dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants. Cette dynamique est récente et fragile. Pour perdurer, elle a encore besoin d'être encouragée et accompagnée, jusqu'à assurer un maillage suffisant dans l'ensemble des ter...

07/10/2019 — Amendement N° 144 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 17 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte une compétence dont il est attributaire » ; I...

07/10/2019 — Amendement N° 143 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 7 (Adopté)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du I de l’article L. 5214-16 et au 1° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de rétablir l’inté...

07/10/2019 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 28 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 80 undecies B du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

07/10/2019 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 26 ter (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : trois et demie par le mot : quatre Exposé sommaire : Le rapport n°642 du Groupe de travail sénatorial sur les conditions d’exercice des mandats locaux, le 11 octobre 2018, formule un certain nombre de recommandations. De même, la proposition de loi n°305 créant un statut de l’élu communal, déposée au Sénat l...

07/10/2019 — Amendement N° 132 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
MM. Patrice Joly, Lozach, Antiste, Mme Jasmin, MM. Tourenne, Courteau, Vaugrenard, Tissot, Mmes Féret, Perol-Dumont, ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées sur l’opportunité de la fusion. Un décret en Co...

07/10/2019 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 1er (Tombe)
MM. Patrice Joly, Lozach, Tourenne, Todeschini, Temal, Duran, Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Féret, MM. Tissot, Antiste...

Alinéas 17 et 18 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence des maires est instituée dans chaque communauté de communes. Elle débat notamment des orientations politiques de la communauté. Exposé sommaire : Cet article, dans sa version actuelle, conditionne l'instauration d'un conseil des maires soit à son inscriptio...