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1131 amendements trouvés


26/02/2020 — Amendement N° 5 rectifié au texte N° 20192020-300 - Article 4 (Adopté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Lecon...

Alinéa 13 Remplacer les mots : , dans un format ouvert entre ces opérateurs, dans la lutte par les mots : entre ces opérateurs, dans un format ouvert et conforme à ses recommandations, pour lutter Exposé sommaire : Il est important de donner au régulateur le soin d’organiser les outils de coopération et de partage d’information entre opér...

24/02/2020 — Amendement N° COM-73 au texte N° 20192020-307 - Article 11 (Rejeté)
Mme Conconne, M. Antiste, Mme Jasmin, M. Lurel, Mmes Artigalas, Gisèle Jourda, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) au motif que lors de sa création en 2009 les délégations parlementaires aux outre-mer ainsi que celle du CESE n’existaient pas et qu’aujourd’hui l’activité de la CNEPEOM serait redondante av...

24/02/2020 — Amendement N° COM-67 au texte N° 20192020-307 - Article 34 (Rejeté)
MM. Sueur, Daudigny, Houllegatte, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, Blondin, M. Martial Bour...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par les alinéas suivants : « Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Conseil national de l’ordre des pharmaciens, le nombre de pharmaciens adjoints dont les titulaires d’officine doiven...

24/02/2020 — Amendement N° COM-66 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Blondin, MM. Fichet, Sueur, Daudigny, Houllegatte, Mme Artigalas, M. Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. ...

Après l'article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le d du 1° du I est complété par les mots : « ou aux médicaments » ; 2° Le 2° du II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) L’article L. 5125-4, afin de permettre au directeur général de l’ag...

24/02/2020 — Amendement N° COM-65 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, Rossignol, Blondin, M. Martial Bourqu...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance la composition du Conseil d’administration de l'ONF. Les auteurs de l'amendement estiment en effet que les contours de cette future réforme ne sont ...

24/02/2020 — Amendement N° COM-64 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, Rossignol, Blondin, M. Martial Bourqu...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 33 qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance afin d'élargir les possibilités de recrutement d'agents contractuels de droit privé à l'ONF. Cette mesure inquiète particulièrement les s...

24/02/2020 — Amendement N° COM-60 au texte N° 20192020-307 - Article 17 (Retiré)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Blondin, M. Martial Bourquin, ...

Alinéa 20 Supprimer les alinéas 20, 21 et 22. Exposé sommaire : Le transfert de la compétence d'attribution des labels et des procédures de conventionnement des structures, dans le domaine des arts plastiques et du spectacle vivant, du ministre chargé de la culture, au Préfet de Région, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'amén...

24/02/2020 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20192020-307 - Article 17 (Retiré)
Mme Sylvie Robert, M. Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Blondin, M. Martial Bourquin, ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'objectif de transférer la compétence d'attribution des labels FRAC du ministre en charge de la culture, à l'autorité administrative compétente, ne répond pas à une vision globale et égalitaire d'aménagement du territoire.

24/02/2020 — Amendement N° COM-58 au texte N° 20192020-307 - Après l'article 42 (Adopté)
MM. Martial Bourquin, Sueur, Mme Artigalas, MM. Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, Blondin, Concon...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 113-12-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation mentionné à l’article L. 113-12 est, au choix de l’assuré...

24/02/2020 — Amendement N° COM-55 au texte N° 20192020-307 - Article 33 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Sueur, Houllegatte, Kerrouche, Mmes Préville, Sylvie Robert, Rossignol, Blondin, M. Martial Bourqu...

Alinéas 2 à 4 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des salariés de l’Office national des forêts et de la composition de son conseil d’administration. L’ONF traverse une crise économique et sociale depuis plusieurs années. Le manque d’écoute...

19/02/2020 — Amendement N° 8 au texte N° 20192020-300 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Assouline, Mme de la Gontrie, MM. Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Le...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi ne s’applique pas à la presse, au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’exclure explicitement la presse du champ de la présente proposition de loi. Cet amendement est en relation dire...

19/02/2020 — Amendement N° 7 au texte N° 20192020-300 - Article 6 bis AA (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Lecon...

Rédiger ainsi cet article : Les annonceurs publient en ligne et tiennent à jour au minimum mensuellement les informations relatives aux emplacements de diffusion de leurs annonces qui leur sont communiquées par les vendeurs d’espace publicitaire sur internet en application de l’article 23 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la pr...

19/02/2020 — Amendement N° 6 au texte N° 20192020-300 - Article 4 (Rejeté)
M. Montaugé, Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Le...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , sans que le secret des affaires mentionné par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires puisse lui être opposé Exposé sommaire : Loin d’être une précision superfétatoire, il est indispensable que la loi attribue au CSA des prérogatives adaptées afin ...

19/02/2020 — Amendement N° 4 au texte N° 20192020-300 - Article 1er ter B (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Lecon...

Alinéa 2, dernière phrase, alinéa 3, deuxième phrase Remplacer les mots : selon des modalités adaptées à l’intérêt supérieur de l’enfant par les mots : si cela n’est pas contraire à son intérêt Exposé sommaire : Sans rechercher à déresponsabiliser les parents, le présent amendement prévoit de privilégier l’intérêt de l’enfant en laissant ...

19/02/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-300 - Article 1er (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Assouline, Montaugé, Durain, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Lecon...

I. – Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. 6-2. – I. – Sans préjudice du 2 du I de l’article 6 de la présente loi, les opérateurs de plateforme en ligne au sens du I de l’article L. 111-7 du code de la consommation qui proposent un service de communication au public en ligne reposant sur la mise en relatio...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 326 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : après autorisation de l’Agence de la biomédecine Exposé sommaire : La mission de l'agence de biomédecine est de gérer les autorisations des centres pratiquant les AMP et pas d'autoriser les projets des demandeurs d'assistance. En outre cette demande d'autorisation complexifier...

21/01/2020 — Sous-Amendement N° 325 à l'amendement N° 24 au texte N° 20192020-238 - Article 1er (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Amendement n° 24, alinéa 5, deuxième phrase Remplacer le mot : dix-huit par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au membre survivant du couple, s’il s’agit d’une personne en capacité de porter un enfant, de poursuivre le projet parental, comme l’ont successivement recommandé l’Agence de biomédecine, le C...

21/01/2020 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 32 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, Mme Conco...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Une révision de la loi est toujours possible à l'initiative du gouvernement ou du parlement. L'application des articles issus de la nouvelle loi bioéthique n'étant pas limitée dans le temps la fixation d'un délai de révision de la loi n'a aucune pertinence. NB :La présente rectification por...

21/01/2020 — Amendement N° 234 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 2 (Rejeté)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. » Exposé sommaire : Ce...

21/01/2020 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20192020-238 - Article 3 (Retiré)
M. Jacques Bigot, Mmes de la Gontrie, Meunier, Blondin, MM. Daudigny, Jomier, Vaugrenard, Mme Rossignol, M. Kanner, M...

Alinéas 11 à 13 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 2143-2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. « Le consentement exprès des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d...