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32 questions trouvées.

Blocage au développement des projets hydroélectriques

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de certaines centrales hydroélectriques qui connaissent des difficultés avec la formule de calcul du complément de rémunération qui s'avère inadaptée dans le nouveau contexte de prix de marché élevés. En effet, l'hydroélectricité est la seule...

Éligibilité de toutes les associations proposant des activités sportives au dispositif pass'sport

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le dispositif pass'sport lancé en 2021. Celui-ci propose une allocation de 50 euros par jeunes de 6 à 30 ans sous conditions pour toute adhésion ou prise de licence, jusqu'au 31 décembre 2022, auprès d'associations ou structures affiliées aux fédérations sportives agréées par le...

Compensation à destination des établissements thermaux exploités sous forme de régie

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouve les établissements thermaux et notamment ceux exploités sous forme de régie. Les instances représentatives de la profession, la fédération thermale et climatique française (FTCF), l'association nation...

Zonage du partage de la taxe d'aménagement

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur le partage de la taxe d'aménagement entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. En effet, l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 ...

Zonage du partage de la taxe d'aménagement

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le partage de la taxe d'aménagement entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membres. En effet, l'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a modifié les modalités de partag...

Difficultés rencontrées par les collectivités dans le cadre des réseaux d'initiative publique

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur la situation des collectivités ayant investi dans des réseaux d'initiative publique. Dans le cadre du plan France très haut débit lancé en 2013, les collectivités ont ...

Conséquences financières de la crise sur les comptes de la sécurité sociale

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences financières de la crise sanitaire et des annonces du gouvernement dans le cadre du projet de loi visant à favoriser des mesures pour le pouvoir d'achat sur les comptes de la sécurité sociale. Depuis le début de la crise sanitaire qui connaît actuellement une nouvelle vague de conta...

Reconnaissance des acteurs du secours en montagne

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance des acteurs du secours en zone de montagne. En novembre 2021, à la suite du Beauvau de la sécurité, le ministre de l'intérieur annonçait la juste reconnaissance des gendarmes et policiers qui assurent le secours en montagne. Il ne peut que saluer l'octroi depuis le 1er janvier 202...

Augmentation du coût des énergies pour les collectivités

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'impact de l'augmentation du coût des énergies sur les collectivités. La hausse continue du prix des énergies depuis plusieurs mois inquiète fortement les collectivités. Car sur tous les fronts, carb...

Contrats d'assurances des collectivités locales

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le marché des contrats d'assurances des collectivités. La renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse significat...

Situation des conseillers pédagogiques de l'éducation nationale

M. Jean-Jacques Michau rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse les termes de sa question N° 25930 posée le 23/12/2021 sous le titre : « Situation des conseillers pédagogiques de l'éducation nationale », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Augmentation du coût des énergies pour les collectivités

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur l'impact de l'augmentation du coût des énergies sur les collectivités. La hausse continue du prix des énergies depuis plusieurs mois inquiète fortement les collectivités. Car sur tous les fronts, carburants, gaz et électricité, l'é...

Contrats d'assurances des collectivités locales

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le marché des contrats d'assurances des collectivités. La renégociation des marchés d'assurances des collectivités est marquée par une hausse significative pour de nombreuses collectivités. C'est le cas notamment pour la communauté d'agglomérati...

Quotas de promotion interne

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une motion prise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ariège, demandant une réflexion pour réformer la promotion interne et l'avancement de grade au sein de la fonction publique territoriale. En effet, le nombre de postes ouverts au titre de la promot...

Devenir des secrétaires de mairie

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le devenir des secrétaires de mairie. Très attentif au maintien des services publics de proximité et à la suite d'annonce de mesures visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, il ne peut que se réjouir de la prise en compte des difficultés que ces agents rencontrent d...

Reconnaissance des acteurs du secours en montagne

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance des acteurs du secours en zone de montagne. En novembre 2021, à la suite du Beauvau de la sécurité, le ministre de l'intérieur annonçait la juste reconnaissance des gendarmes et policiers qui assurent le secours en montagne. Il ne peut que saluer l'octroi depuis le 1er janvier 2022 d'une indemnité...

Situation des conseillers pédagogiques de l'éducation nationale

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des conseillers pédagogiques qui interviennent au sein des circonscriptions de l'éducation nationale ou auprès des DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) dans le champ de l'accompagnement et de la formation des professeurs des écoles et...

Hausse des coûts pour les minéraliers

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des coûts du plastique PET (polyéthylène téréphtalate) vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commercia...

Différenciation du taux de taxe générale sur les activités polluantes en fonction des sites de déchets

M. Jean-Jacques Michau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur une problématique spécifique concernant la taxation des sites de gestion des déchets sur nos territoires. Comme vous le savez, la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concerne l'ensemble des sites qui ont à gérer des ...

Publication de la liste des autorisations spéciales d'absence et leurs conditions d'octroi

M. Jean-Jacques Michau appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet du décret établissant la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains événements familiaux. En effet, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure dans son article 45 l'harmonisation de...