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1226 amendements trouvés


30/07/2022 — Amendement N° 14 rectifié au texte N° 20212022-830 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Masson

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre » la fin du b est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée. II. – La ...

17/11/2021 — Amendement N° 7 rectifié au texte N° 20212022-147 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Herzog, MM. Longeot, Capo-Canellas, Cadic, Canévet, Mme Perrot, M. Le Nay, Mme de La Provôté, M. Duffourg, Mme De...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : «, lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État d...

16/11/2021 — Motion N° 23 au texte N° 20212022-128 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Masson

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer le projet de loi à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Exposé sommaire : Il ne faut pas oublier que le principe général d’une écotaxe sur les poids lourds avait été adopté lorsque Nicolas Sarkozy était prési...

16/11/2021 — Sous-Amendement N° 19 rectifié à l'amendement N° 1 au texte N° 20212022-128 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Amendement n° 1, alinéa 3 Remplacer les mots : l’autoroute A31 par les mots : les sections gratuites de l’autoroute A31 et des routes nationales à 2 x 2 voies existant sur le territoire des quatre départements de l’ancienne région Lorraine Exposé sommaire : Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproducti...

16/11/2021 — Sous-Amendement N° 18 rectifié à l'amendement N° 1 au texte N° 20212022-128 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Amendement n° 17, alinéa 3 Après le mot : utilisent insérer les mots : les sections gratuites de Exposé sommaire : Une partie de l’autoroute A31 est actuellement à péage et il serait contreproductif d’ajouter une écotaxe au péage existant.

15/11/2021 — Sous-Amendement N° 21 à l'amendement N° 7 au texte N° 20212022-128 - Après l'article 1er quaterdecies (Non soutenu)
M. Masson

Amendement n° 7, alinéa 4 Remplacer les mots : report modal ferroviaire et fluvial ainsi qu’aux utilisations partagées de la route par les mots : développement du transport ferroviaire et fluvial de marchandises Exposé sommaire : La priorité doit être donnée aux modes de transport alternatifs et non aux alternatives routières.

15/11/2021 — Sous-Amendement N° 20 à l'amendement N° 4 au texte N° 20212022-128 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Amendement n° 4, alinéas 4 à 11 Remplacer les mots : la région Grand Est par les mots toute collectivité ou tout groupement de collectivités dont le territoire correspond à celui de l’ancienne région Lorraine Exposé sommaire : En raison de son étendue tentaculaire, la région Grand Est est un véritable monstre administratif et c’est à just...

08/11/2021 — Amendement N° 275 2ème rectif. au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Reichardt, Mme Muller-Bronn, M. Fernique, Mme Drexler, MM. Klinger, Kern, Todeschini, Masson, Mizzon, Haye

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2022, un rapport relatif à l’opportunité d’étendre le bénéfice du régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle pour les enfants majeurs ayants droits du parent bénéficiaire jusqu’à la veille de leurs 24 ans. Exposé so...

03/11/2021 — Amendement N° 89 au texte N° 20212022-118 - Après l'article 45 (Non soutenu)
M. Masson

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 325-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, les mots : « personnes mentionnées à l’article L. 161-1 à la charge effective, totale et permanente des assurés sociaux énumérés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « membres de le...

12/10/2021 — Motion N° 26 au texte N° 20212022-024 - Motion tendant au renvoi en commission (Rejeté)
M. Masson

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l’implantation locale des parlementaires. Exposé sommaire : Plutôt que de cautionner les abus liés au cumul excessif de mandats et de fonctions, il aurait été au contr...

12/10/2021 — Motion N° 25 au texte N° 20212022-024 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
M. Masson

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi organique (n° 24, 2021-2022) favorisant l'implantation locale des parlementaires. Exposé sommaire : Le cumul de mandats et son corollaire direct, l’absentéisme parlementaire, sont deux particular...

08/10/2021 — Amendement N° 19 au texte N° 20212022-024 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, les mots : « et d’adjoint au maire » sont remplacés par les mots : « d’adjoint au maire et de conseiller municipal délégué ». Exposé sommaire : La réponse ministérielle à la question écrite n° 16515 du 4 juin 2020 de l’auteu...

08/10/2021 — Amendement N° 18 au texte N° 20212022-024 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : ...

08/10/2021 — Amendement N° 17 au texte N° 20212022-024 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller communautaire ou métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls de mandats en intégrant dans cette limitation, le ...

08/10/2021 — Amendement N° 16 au texte N° 20212022-024 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitation des cumuls.

08/10/2021 — Amendement N° 15 au texte N° 20212022-024 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Masson

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « conseiller municipal », la fin du premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est ainsi rédigée : «, conseiller municipal, conseiller communautaire ou métropolitain. » Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renforcer la limitati...

08/10/2021 — Amendement N° 14 au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
M. Masson

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L.O. 141 du code électoral est complété par les mots : «, conseiller d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre représentant une commune de 1 000 habitants ou plus, conseiller métropolitain ». Exposé sommaire : Le but du présent amendement est de renfo...

08/10/2021 — Amendement N° 13 au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
M. Masson

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite q...

08/10/2021 — Amendement N° 12 au texte N° 20212022-024 - Article 1er (Tombe)
M. Masson

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : L’auteur du présent amendement est hostile à tout retour en arrière ayant pour effet de favoriser les cumuls de mandats. Dans l’hypothèse où le Sénat serait favorable au rétablissement du cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction de maire, il souhaite...