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1141 amendements trouvés


07/09/2021 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20202021-326 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2, du chapitre IV, du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 654-25.- Lorsque l’animal a été mis à mort par égorgement rituel sans avoir été préalablement plongé dans un état d’inconscience,...

07/09/2021 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20202021-326 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
M. Masson

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L. 214-11-1.- Sauf dérogation pour urgence ou motif religieux, un animal de boucherie ne peut être abattu par égorgement que s’il a ...

12/07/2021 — Amendement N° 158 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 (Irrecevable)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhit...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant plusieurs niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières décennie...

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1693 2ème rectif. à l'amendement N° 142 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary, Masson...

Amendement n° 142, alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , à l’exclusion des voies situées dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace Exposé sommaire : L’amendement 142 vise à autoriser la région Grand Est à instaurer une redevance poids lourds sur les voies du domaine public routier national non concédées....

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1692 2ème rectif. à l'amendement N° 141 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Klinger, Mme Drexler, M. Reichardt, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Kern, Mme Schillinger, MM. Haye, Savary, Masson...

Amendement n° 141, alinéa 7 1° Supprimer les mots : que ce soit et les mots : ou d'une collectivité départementale disposant déjà de cette factulté sur le réseau dont elle a la compétence 2° Compléter cet alinéa par les mots : , et sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collecti...

08/07/2021 — Sous-Amendement N° 1691 rectifié à l'amendement N° 1321 au texte N° 20202021-724 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Drexler, MM. Klinger, Reichardt, Mme Muller-Bronn, MM. Kern, Masson, Mme Herzog, M. Savary, Mme Schalck, M. Haye,...

Amendement n° 1321 Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article est applicable sans préjudice des dispositions de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace. Exposé sommaire : L’amendement 1321, comme l'amendement 727 de M. Jacquin, vise à autoriser ...

07/07/2021 — Amendement N° 894 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM....

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 235-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du dépa...

07/07/2021 — Amendement N° 892 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM....

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le conseil de l’éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend, outre les présidents et les vice-présidents : « 1° Dix membres...

07/07/2021 — Amendement N° 888 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 ter (Irrecevable)
MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM....

Après l’article 41 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après les mots : « collectivités territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux...

07/07/2021 — Amendement N° 887 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 41 (Irrecevable)
MM. Mizzon, Bouchet, Mmes Bonfanti-Dossat, Thomas, MM. Kern, Laugier, Calvet, Mme Loisier, M. Moga, Mme Belrhiti, MM....

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentant les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommai...

07/07/2021 — Amendement N° 162 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mmes Belrhiti, Bonfan...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du III de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « social », sont insérés les mots : « l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux départements le ch...

07/07/2021 — Amendement N° 161 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 51 (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme...

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

07/07/2021 — Amendement N° 157 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 12 ter (Retiré)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urba...

07/07/2021 — Amendement N° 156 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 12 ter (Retiré)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont cons...

07/07/2021 — Amendement N° 155 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 12 ter (Retiré)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Mme Férat, MM. Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, ...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les ét...

07/07/2021 — Amendement N° 146 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 5 B (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme...

Après l'article 5 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité...

07/07/2021 — Amendement N° 144 3ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 4 (Rejeté)
MM. Mizzon, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, Pascal Martin, Le Na...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 2113-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Avant toute création de commune nouvelle, les personnes inscrites sur les listes électorales municipales peuvent être consultées sur l’opportunité de cette création. Un ...

07/07/2021 — Amendement N° 140 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme Belrhiti...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional....

07/07/2021 — Amendement N° 139 4ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Article 3 (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Masson, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, MM. Chauvet, P...

Après l'alinéa 7 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : ...° Le même II est ainsi modifié : a) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de chaque département ; » b) Le 7° est ainsi rédigé : « 7°...

07/07/2021 — Amendement N° 126 2ème rectif. au texte N° 20202021-724 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Mizzon, Mme Vermeillet, MM. Henno, Masson, Delcros, Kern, Canévet, Calvet, Bouchet, Mme Sollogoub, M. Longeot, Mme...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...