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Propositions de loi de Jean Louis Masson

277 propositionss de loi signées

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02/01/2018 — Proposition de loi N° 204 (2017-2018) tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du bas - rhin, du haut - rhin et de la moselle

05/12/2017 — Proposition de loi N° 127 (2017-2018) tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges

14/11/2017 — Proposition de loi N° 86 (2017-2018) tendant à adapter le régime de l'indemnité de résidence des agents des trois fonctions publiques au développement des métropoles

06/10/2017 — Proposition de loi N° 14 (2017-2018) tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum

21/06/2017 — Proposition de résolution N° 583 (2016-2017) tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017

19/04/2017 — Proposition de loi N° 510 (2016-2017) tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi notre pour se décharger, sur les zones rurales ou périurbaines de leurs obligations en matière d'accueil des nomades

09/03/2017 — Proposition de loi N° 459 (2016-2017) tendant à dispenser les personnes nées avant 1950 de l'obligation d'effectuer leurs démarches administratives par voie dématérialisée ou par internet

09/12/2016 — Proposition de loi N° 210 (2016-2017) tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux

02/12/2016 — Proposition de loi N° 175 (2016-2017) tendant à supprimer le monopole des syndicats dits « représentatifs » pour la présentation des candidatures aux élections professionnelles

25/11/2016 — Proposition de loi N° 149 (2016-2017) tendant à garantir l'indemnisation des communes lorsque des bâtiments communaux ou des infrastructures publiques ont subi des dégâts miniers

04/11/2016 — Proposition de loi N° 105 (2016-2017) tendant à l'expulsion définitive des délinquants étrangers ayant été condamnés à une peine d'un an de prison ou plus

14/10/2016 — Proposition de loi N° 37 (2016-2017) tendant à interdire aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droits de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre

10/10/2016 — Proposition de loi N° 17 (2016-2017) tendant à rectifier les limites des départements afin d'éviter tout chevauchement avec les intercommunalités

06/10/2016 — Proposition de loi N° 14 (2016-2017) organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire

03/10/2016 — Proposition de loi N° 1 (2016-2017) organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats

21/09/2016 — Proposition de loi N° 846 (2015-2016) tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties

10/06/2016 — Proposition de loi N° 678 (2015-2016) relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements

01/06/2016 — Proposition de loi N° 651 (2015-2016) tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile

25/05/2016 — Proposition de loi N° 627 (2015-2016) tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité

10/05/2016 — Proposition de loi N° 586 (2015-2016) tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

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