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6475 amendements trouvés


18/03/2024 — Amendement N° 1 au texte N° 20232024-423 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mmes Lubin, Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, les m...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 732-24-1 du code du rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 732-24-…. – I.- La Nation se fixe pour objectif de réformer le système de retraite de base des non-salariés des professions agricoles avant le ...

01/02/2024 — Amendement N° 50 au texte N° 20232024-272 - Article 2 quinquies A (Rejeté)
MM. Bourgi, Chaillou, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, MM. Roi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le demandeur peut s’adjoindre les services d’un avocat pour l’assister, notamment afin qu’il procède à la réception des demandes d’indemnisation ou d’exclusion des membres du groupe, et plus généralement afin qu’il représente les personnes susceptibles d’être indemnisées auprès du demandeur, en...

01/02/2024 — Amendement N° 22 rectifié au texte N° 20232024-272 - Article 3 (Rejeté)
MM. Patrice Joly, Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Naras...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – La présente loi est applicable aux seules actions intentées après sa publication. Exposé sommaire : Amendement de repli. L’objet du présent amendement est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la prés...

01/02/2024 — Amendement N° 21 rectifié au texte N° 20232024-272 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, MM. Roi...

I. – Alinéas 1 à 7 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : I. – L’action de groupe peut être exercée par : 1° Les associations agréées ; 2° Les associations régulièrement déclarées depuis deux ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte ; 3° Les associations régulièr...

01/02/2024 — Amendement N° 20 rectifié au texte N° 20232024-272 - Article 3 (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, MM. Roi...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Les dispositions mentionnées au I demeurent applicables aux actions introduites avant la publication de la présente loi. III. – La présente loi, à l’exception de l’article 2 undecies, est applicable aux seules actions intentées après sa publication. L’article 2 undecies est applicable aux se...

01/02/2024 — Amendement N° 19 rectifié au texte N° 20232024-272 - Article 2 undecies (Rejeté)
M. Bourgi, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld, Narassiguin, MM. Roi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le sous-titre II du titre III du livre III du code civil est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels « Art. 1253. – Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un manquement à ses obligations léga...

31/01/2024 — Amendement N° 74 3ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 11 bis D (Rejeté)
Mmes Conconne, Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mme Canalès, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossigno...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre … ainsi rédigé : « Chapitre … « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé « Art. L. 316-1. – Les établisse...

31/01/2024 — Motion N° COM-26 2ème rectif. au texte N° 20232024-229 - Motion tendant à opposer la question préalable (Rejeté)
MM. Dantec, Devinaz, Fagnen, Montaugé, Salmon, Benarroche, Grégory Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024). Exposé sommaire : Le projet ...

30/01/2024 — Amendement N° 43 4ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Lubin, Poumirol, MM. Kerrouche, Pla, Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, Mmes Briquet, Conw...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par des mots et une phrase ainsi rédigés : , sous réserve qu’ils n’aient pas bénéficié d’une donation de la part des ascendants susvisés dans les dix ans précédant la demande d'aide sociale à l'hébergement de ces derniers ou après le dépôt de cette demande. Dans le cas contraire, le département peut récupérer les...

29/01/2024 — Amendement N° 138 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Lubin, Féret, Le Houerou, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l'article L. 2241-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur le rehaussement du montant minimum de l’indemnité kilométrique des professionnels assurant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile en cas d’utilisation de leur vé...

29/01/2024 — Amendement N° 137 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 1er bis A (Adopté)
Mmes Féret, Le Houerou, Lubin, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-9 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 sont dirigés par un directeur nommé par l’autorité compétente de l’État...

29/01/2024 — Amendement N° 136 2ème rectif. au texte N° 20232024-253 - Article 5 bis (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Roiron, Mmes Lubin, Féret, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, R...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le b, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Un livret d’accueil supplémentaire facile à lire et comprendre. » « 2° Au sixième alinéa du même article, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : ...

29/01/2024 — Amendement N° 135 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 5 decies (Rejeté)
Mme Artigalas, M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 427-1. – Sont publiés par une inscription sur un registre dont les modalités et l’accès sont réglés par un décret en Conseil d’État les mesures juridiques suivantes : « Les mesures de protection juridique prononcées par les juges des tutelles ; « Les mandats de protection...

29/01/2024 — Amendement N° 134 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
Mme Le Houerou, M. Roiron, Mmes Lubin, Féret, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, R...

Après l'article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 458 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputés strictement personnels tous les actes passés par la personne protégée dans son rôle de membre d’un conseil d’administration ou d’un bureau d’une association régie par la loi du 1 er juill...

29/01/2024 — Amendement N° 133 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Roiron, Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossi...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article 226-14 du code pénal, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « …° Aux professionnels de la santé ou de l’action sociale qui signalent au procureur de la République la situation des personnes dont la vulnérabilité justifierait le cas échéant l’ouvertu...

29/01/2024 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 3 bis (Rejeté)
Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le huitième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un projet d’accueil et d’accompagnement personnalisé est élaboré dans des conditions fixées par décret dans les deux mois suivant la conclusion du contrat de séjour. Il est réév...

29/01/2024 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 3 bis B (Irrecevable)
Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa de l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sa composition comporte le maire de la commune d’implantation de l’établissement ou du service, les conseillers départementaux du canton d’implantation de l’étab...

29/01/2024 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20232024-253 - Article 3 bis A (Rejeté)
Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 311-4-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « physique », sont insérés les mots : « et psychique » ; 2° À la fin, les mots : « et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir » ...

29/01/2024 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions pour assurer l’effectivité de l’expression et de la participation, mentionnées à l’article L. 311-6 du code de l’action sociale et d...

29/01/2024 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20232024-253 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mmes Le Houerou, Lubin, Féret, MM. Roiron, Kanner, Mmes Canalès, Conconne, MM. Fichet, Jomier, Mmes Poumirol, Rossign...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-… I.- Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311-4, chaque établisseme...