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15/01/2022 — Amendement N° 17 au texte N° 20212022-360 - Article 3 (Retiré)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa rédigé : ...° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles doivent être réalisées dans des conditions matérielles respectant la dignité et l’intimité du patient. » ; Exposé sommaire : Il importe que l’office du juge soit rappelé expressément par la loi : le Contrôleur Général des Lieux de Priva...

15/01/2022 — Amendement N° COM-30 au texte N° 20212022-357 - Article 1er bis A (Adopté)
MM. Jomier, Sueur, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 1er bis A qui vise à créer une amende administrative pour non-respect par l’employeur des règles relatives au télétravail, en plus de l’amende judiciaire en vigueur. Il avait été supprimé par le Sénat en première lecture. L’Assemblée nationale le rétablit ...

15/01/2022 — Amendement N° COM-29 rectifié au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéas 37 et 38 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le mécanisme dit « de repentir » supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale. Ce mécanisme prévoit une extinction automatique de l’action publique lorsque l’auteur d’un délit de détention et d’usage d’un fa...

15/01/2022 — Amendement N° COM-28 rectifié au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’aggravation des peines prévue à la suite d’un manquement par un professionnel du contrôle du passe vaccinal au regard du respect des principes de proportionnalité et de nécessité des peines. Cette aggravation des peines est disproportionnée. Elle revi...

15/01/2022 — Amendement N° COM-27 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Satisfait)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

I. – Alinéa 25, première phrase, Remplacer les mots : les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle par les mots : seules les personnes dépositaires de l’autorité publique II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots : Les personnes et services autorisées par les mots : Ces person...

15/01/2022 — Amendement N° COM-26 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Adopté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéas 24 et 25 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’exiger la présentation d’un document officiel de vérification d’identité, accordée aux personnes chargées du contrôle du passe sanitaire et du passe vaccinal, « lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser » que celles-ci se ...

15/01/2022 — Amendement N° COM-25 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du « passe vaccinal renforcé » à un décret simple n’est pas acceptable. En conséquence, il est proposé de supprimer cette disposition. La rédaction actuelle reste trop vagu...

15/01/2022 — Amendement N° COM-24 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 12 Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : b) En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, l’accès des personnes entre douze et dix-se...

15/01/2022 — Amendement N° COM-23 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 8, première phrase Après le mot : santé, insérer les mots : ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exer...

15/01/2022 — Amendement N° COM-22 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourg...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

15/01/2022 — Amendement N° COM-21 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

I. – Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : - le e du même 2° est abrogé ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux au sein de l’un des territoires mentionnés au 1° du présent A, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif r...

15/01/2022 — Amendement N° COM-20 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

I.- Alinéa 6 Remplacer le mot : seize par le mot : dix-huit. II.- En conséquence, alinéa 12 : supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de limiter la possibilité d'imposer la présentation d'un passe vaccinal aux personnes de plus de 18 ans. Cette disposition avait été retenue dans le texte tel qu’adopté par l...

15/01/2022 — Amendement N° COM-19 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 6 Après le mot : covid-19, Insérer les mots : ou d’un certificat médical de contre-indication vaccinale mentionné au premier alinéa du J du présent II Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prévoir explicitement que le certificat médical de contre-indication à la vaccination est intégré au passe vaccinal. Cette disposition...

15/01/2022 — Amendement N° COM-18 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Alinéa 6 I. – Après le mot : covid-19, insérer les mots : ou d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19 II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inscrire explicitement dans la loi que le certificat de rétablissement peut se subst...

15/01/2022 — Amendement N° COM-17 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Chantrel, Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Ha...

Alinéa 6 Après la seconde occurrence de la référence 2°: insérer les mots : En cas de circulation active du virus de nature à déstabiliser le système hospitalier, mesurée par un nombre de personnes hospitalisées en raison de la covid-19 supérieur à 12 000 sur les sept derniers jours, constaté sur le territoire national, Exposé sommaire : S...

15/01/2022 — Amendement N° COM-16 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – le même premier alinéa est complété par les mots : « et dans l’objectif de réduire les inégalités territoriales et sociales dans l’accès à la vaccination » ; Exposé sommaire : Dans le contexte de la crise sanitaire actuelle qui s’accompagne d’une crise économique et sociale, la réduction d...

15/01/2022 — Amendement N° COM-15 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Jomier, Sueur, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM...

Après l'alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le I du même 1 er est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Instaurer un examen bi-hebdomadaire de dépistage ne concluant pas à une contamination par la covid-19 dans les écoles et collèges en lien avec les autorités sanitaires, préfectorales et les collectivités locales intéressées....

15/01/2022 — Amendement N° COM-14 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Sylvie Robert, MM. Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourg...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : de manière proportionnelle Exposé sommaire : Le présent amendement porte sur la règlementation applicable aux établissements recevant du public (ERP) sur le fondement de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Rappelons que l’article 1er de la loi précitée pe...

15/01/2022 — Amendement N° COM-13 au texte N° 20212022-357 - Article 1er (Rejeté)
MM. Vaugrenard, Sueur, Jomier, Kanner, Mme Lubin, M. Leconte, Mmes Rossignol, de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme ...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après le 1° du I de l’article 1 er , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Encourager les gestionnaires de transports en commun à étudier les équipements de traitement de l’air ou des surfaces les plus adaptés aux spécificités de leurs véhicules ; » II. –Après l’alinéa 2...