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738 amendements trouvés


13/04/2021 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20202021-516 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Vermeillet, MM. Maurey, Henno, Mizzon, Mme Sollogoub, M. Laugier, Mme Guidez, MM. Détraigne, Bonnecarrère, Caneve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements, », sont insérés les mots : « de travaux de déconstruction ou de démolition de l’habitat en péril exécutés par la commune en substitution du...

12/04/2021 — Sous-Amendement N° 460 2ème rectif. à l'amendement N° 689 au texte N° 20202021-455 - Article 31 (Adopté)
M. Reichardt, Mmes Belrhiti, Herzog, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, MM. Fernique, Kern, Mmes Muller-Bronn,...

Amendement n° 689 Alinéa 45 Après cet alinéa Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 79 …. – Toute association inscrite à objet cultuel ou établissement public du culte peut posséder et administrer, outre le local destiné à son administration et la réunion de ses membres et les immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but q...

12/04/2021 — Sous-Amendement N° 241 rectifié à l'amendement N° 689 au texte N° 20202021-455 - Article 31 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Belrhiti, MM. Masson, Mizzon, Klinger, Mme Drexler, M. Kern, Mmes Muller-Bronn, Schalck, M. Ferniqu...

Amendement n° 689 Alinéa 49, première phrase Après le mot : culte supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L'article 31 du présent projet de loi crée un nouvel article 167-2 au Code pénal local d'Alsace-Moselle interdisant de tenir des réunions politiques dans un local servant habituellement à l’exercice du culte ou dans les dépend...

09/04/2021 — Amendement N° COM-125 au texte N° 20202021-404 - Article 8 (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 4 Supprimer la dernière phrase de cet alinéa. Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 2019. Le présent projet de loi concrétise ce rapprochement, déjà largement anticipé par les acteurs concernés. S'il est donc clair qu'Expertise France est destinée à rejoindre ...

09/04/2021 — Amendement N° COM-115 au texte N° 20202021-404 - Article 7 (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. – L’Agence française de développement détient, à la date de sa transformation, l'ensemble du capital de la société par actions simplifiée Expertise France mentionnée à l'article 8. » Exposé sommaire : Le CICID de 2018 avait prévu l'intégration d'Expertise France au sein du groupe AFD, et ce dès 201...

09/04/2021 — Amendement N° COM-70 au texte N° 20202021-404 - Annexe (Rejeté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot, Delcros, Mm...

Alinéa 119 Après la troisième phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les projets d'un montant défini par décret, dès lors qu'ils sont validés par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier la gestion des projets...

09/04/2021 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20202021-404 - Article 1er A (Adopté)
MM. Canevet, Cadic, Bonnecarrère, de Belenet, Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, M. Folliot, Mmes Guidez,...

Alinéa 1 Après les mots « droits des enfants, », ajouter les mots « la promotion de la francophonie, ». Exposé sommaire : L'article 1er A, introduit lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi, vise à inscrire dans la loi les grands principes de la politique française d'aide au développement. Ainsi que rappe...

07/04/2021 — Amendement N° 383 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Article 33 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Pluchet, Billon, MM. Longeot, Louault, Moga, Delcros, Henno, ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations et les unions, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État, l’origine des fonds et certifié pa...

06/04/2021 — Amendement N° 386 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Maurey, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Pluchet, Billon, MM. Longeot, Louault, Delcros, Canevet, Mme Guidez, MM. de B...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces biens peuvent également être cédés, sans déclassement préalable, à une association cultuelle, lorsqu’ils ont fait l’objet d’un bail emphytéotique arr...

31/03/2021 — Amendement N° 245 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 43 (Retiré)
M. Mizzon, Mmes Thomas, Belrhiti, MM. Duffourg, Masson, Canevet, Delahaye, Kern, Cuypers, Mme Saint-Pé, MM. Jean-Mich...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 721-1-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, les mots : «, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, » sont supprimés et la référence : « à l’article 721 » est remplacée par les références : « a...

30/03/2021 — Amendement N° 461 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 31 (Retiré)
M. Reichardt, Mme Drexler, MM. Mizzon, Klinger, Mme Herzog, M. Haye, Mme Schalck, M. Kern

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les emblèmes religieux présents, conformément à la tradition locale, dans ou sur des biens appartenant aux collectivités territoriales, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, ne sont pas contraires au principe de laïcité. Exposé sommaire : La loi du ...

30/03/2021 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 34 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Pluchet, M. Canevet, Mme Billon, MM. Longeot, Louault, Moga, Delcros, Henno, ...

I. – Alinéa 5 Remplacer le mot : cinq par le mot : six II. – Alinéa 6, première phrase Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : ou le projet de construction de l’édifice répondant à des besoins collectifs de caractère religieux Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer les mêmes sanctions en cas...

30/03/2021 — Amendement N° 382 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 30 (Adopté)
MM. Maurey, Cigolotti, Mmes Vermeillet, Billon, Pluchet, Létard, MM. Canevet, Longeot, Louault, Moga, Delcros, Henno,...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout projet de construction, par les associations mentionnées au premier alinéa du présent article, d’édifices répondant à des besoins collectifs de caractère religieux fait l’objet d’un plan de financement prévisionnel mentionnant dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État,...

30/03/2021 — Amendement N° 381 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 21 bis H (Rejeté)
Mme de La Provôté, M. Lafon, Mmes Billon, Jacquemet, MM. de Belenet, Mizzon, Détraigne, Mme Loisier, MM. Henno, Levi,...

Après l’article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le dispositif des évaluations nationales des élèves de CP et CE1 des établissements publics et privés sous contrat à l’ensemble ...

30/03/2021 — Amendement N° 380 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 21 bis H (Rejeté)
Mme de La Provôté, M. Lafon, Mme Billon, M. de Belenet, Mme Jacquemet, M. Mizzon, Mmes Guidez, Férat, MM. Levi, Pasca...

Après l'article 21 bis H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l'éducation, les mots : « elles peuvent demander que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la participation de tous les élèves de CP et de CE1 aux évaluations...

30/03/2021 — Amendement N° 250 6ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 19 (Adopté)
MM. Malhuret, Chasseing, Guerriau, Lagourgue, Wattebled, Mme Mélot, M. Decool, Mme Paoli-Gagin, MM. Alain Marc, Gold,...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …. Les personnes mentionnées au 2 du présent I sont civilement et pénalement responsables des informations qu’elles stocken...

30/03/2021 — Amendement N° 244 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 19 (Rejeté)
M. Mizzon, Mmes Thomas, Belrhiti, MM. Duffourg, Masson, Canevet, Delahaye, Pascal Martin, Kern, Cuypers, Jean-Michel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tel qu’il est formulé, cet article est purement déclaratif puisqu’il ne prévoit aucune sanction si les hébergeurs ou les fournisseurs d’accès internet refusent la demande des autorités. L’article rappelle en effet simplement des dispositions déjà existantes sans rendre obligatoire aucune mesure et risq...

30/03/2021 — Amendement N° 200 3ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 18 (Non soutenu)
Mme Doineau, MM. Mizzon, Bonneau, Mmes Saint-Pé, Billon, Férat, MM. Pascal Martin, Hingray, Chauvet, Cigolotti, Duffo...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 226-10 du code pénal, les mots : « ou de non-lieu » sont remplacés par les mots : «, de non-lieu ou de classement sans suite ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter le classement sans suite aux motifs prouvant la fausseté du fa...

29/03/2021 — Amendement N° 268 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 1er ter (Retiré)
M. Levi, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Canevet, Grand, Mme de La Provôté...

Alinéa 4 Après le mot : territoriales insérer les mots : , les établissements hospitaliers Exposé sommaire : L’idée de cet article est de désigner un référent laïcité dans les services de l’État et des collectivités territoriales, pour « former le fonctionnaire au principe de laïcité ». Or, cet article ne doit pas faire oublier qu’à côté ...

29/03/2021 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 1er bis A (Retiré)
M. Levi, Mme Loisier, MM. Jean-Michel Arnaud, Laugier, Menonville, Mizzon, Louault, Bonne, Canevet, Regnard, Chassein...

Alinéas 2 et 4 Remplacer les mots : sa Constitution par les mots : l’ensemble des textes ayant valeur constitutionnelle Exposé sommaire : L’idée de cet article est que, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de police ou de gendarmerie nationales déclare solennellement adhérer loyalement et servir avec dignité la République, ses...